ADPIC

Accord sur les aspects de propriété intellectuelle relatifs au commerce. Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1995, a pour but d’intégrer les droits de propriété intellectuelle (...)

Accord sur les aspects de propriété intellectuelle relatifs au commerce. Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1995, a pour but d’intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, brevets, etc.) dans le système GATT/OMC. Il s’agit d’une partie de plus en plus importante du commerce international.