Commerce & développement

Contexte international

Les pays en développement subissent une pression constante pour ouvrir leurs marchés tous secteurs confondus. Mais l’augmentation et l’accélération des flux commerciaux mondiaux n’ont pas empêché l’accroissement des disparités de revenus entre les pays industrialisés et les pays en développement, et au sein même de ces pays. Aujourd’hui encore, les relations économiques internationales demeurent profondément inéquitables et intimement liées aux intérêts des entreprises transnationales et des pays industrialisés quelle que soit l’enceinte des négociations : accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux. La mise en concurrence des territoires et des travailleurs, la pression à la baisse des coûts, des normes sociales et environnementales, et des bases fiscales des Etats ont une responsabilité importante dans le mal développement de la planète. Le consensus international de la libéralisation commerciale pose question : il produit des gagnants et des perdants. L’échec des négociations à l’OMC  , qui conduit le programme de Doha   dans une impasse, exacerbe les négociations plurilatérales et bilatérales où la raison du plus fort a tendance à sévir encore plus violemment.

Bilan du gouvernement belge

La Belgique s’est engagée à plusieurs reprises en faveur de règles commerciales plus équitables entre le Nord et le Sud pour empêcher une marchandisation des services publics ou pour promouvoir la diversité culturelle. Plusieurs résolutions parlementaires ont ainsi été adoptées sur l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS  ) et la déclaration du gouvernement d’octobre 2006 souligne qu’« il est on ne peut plus clair que seul un accord global et équilibré sera à même de soutenir plus vigoureusement les pays en développement, notamment par la priorité qui sera accordée au traitement spécial et différencié   ». Cette déclaration ajoute que « dans le cadre du processus de mise en place des Accords de Partenariat Economique (APE  ), la dimension développement doit être renforcée » et que « le gouvernement belge redoublera d’efforts pour faire en sorte que le commerce et les investissements internationaux soient des outils au service de l’amélioration des normes sociales et environnementales ». Cependant, le gouvernement belge a souvent manqué des occasions de défendre aux niveaux supranational et multilatéral des positions nationales intéressantes. La logique de la position belge, aussi bien dans le cadre de l’OMC que de l’UE (APE), s’est ainsi largement calquée sur celle des autres pays industrialisés et européens : offensifs sur le commerce des marchandises et des services et défensifs sur l’agriculture. La logique de la position belge, aussi bien dans le cadre de l’OMC que de l’UE (APE), s’est ainsi largement calquée sur celle des autres pays industrialisés et européens : offensifs sur le commerce des marchandises et des services et défensifs sur l’agriculture. Le débat sur la propriété intellectuelle est quant à lui, sous faux couvert de flexibilité en faveur du Sud, instrumentalisé pour avancer sur les priorités du Nord. La Belgique ne fait rien de plus concret pour enrayer la logique des conditionnalités   commerciales prônées par les Institutions Financières Internationales, ceci alors que le Groupe d’évaluation de la Banque mondiale   a conclu à un échec de ces conditionnalités dans les deux tiers des cas. Elle s’est également limitée avant le sommet de HongKong (décembre 2005) à soutenir la transposition en accord permanent de l’accord temporaire du 30 août 2003 sur l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC  ) et l’accès aux médicaments des pays les plus pauvres, alors que le caractère inopérant de cet accord est avéré, comme reconnu notamment par le Parlement Européen.

Ce que le CNCD-11.11.11, ses organisations membres et leurs partenaires revendiquent

Au niveau belge :

• organiser en 2007 une conférence nationale réunissant les différents niveaux de pouvoir (communaux, provinciaux, régionaux et fédéraux) afin d’examiner ensemble comment concrétiser les engagements déjà pris à plusieurs reprises pour empêcher la marchandisation des services publics et les exclure du champ d’application de l’OMC, des APE et des accords bilatéraux ;
• garantir le traitement spécial et différencié et les normes sociales et environnementales dans tout accord commercial (multilatéral, régional, plurilatéral et bilatéral) ;
• assurer un contrôle parlementaire sur le mandat du commissaire européen au commerce et sur le mandat de la Belgique tant à l’OMC qu’au Conseil des Ministres et établir un rapport annuel contraignant sur la politique commerciale de la Belgique ;
• reconnaître légalement le commerce équitable par l’adoption d’une loi, en vue de garantir une protection juridique et politique de ce type particulier de relation commerciale sans en altérer la philosophie ni les critères.

Au niveau européen et international :

• exclure les services publics et d’intérêt général de l’AGCS et du champ d’application de l’OMC, des APE et des accords bilatéraux et demander au niveau européen une directive cadre sur les services publics et d’intérêt général ;
• subordonner les politiques commerciales et d’investissement, belges et européennes, au respect de normes sociales et environnementales (à savoir : celles de l’OIT – notamment le droit à l’emploi, les droits au travail, la protection sociale, et le dialogue social, compris comme les quatre piliers du travail décent - et en particulier celles de l’OCDE  ), et rendre contraignant le respect de ces normes par les entreprises transnationales et leurs filiales à l’étranger sur base d’un dialogue tripartite mis en place sur le territoire tiers ;
• suspendre les négociations APE entre l’UE et les pays ACP   tant que la dimension « développement » n’y est pas renforcée, notamment au niveau agricole, et soutenir la réelle et pleine intégration régionale des pays ACP avant toute nouvelle mesure de libéralisation du commerce et des investissements ;
• examiner de façon approfondie l’Accord sur les ADPIC au conseil de l’ADPIC, afin de réévaluer le besoin et la pertinence du brevetage sur le vivant, d’exclure les brevets basés sur les connaissances traditionnelles et les produits/processus qui en sont dérivés, et garantir la divulgation de l’origine des ressources, le consentement du pays originaire et le partage équitable des bénéfices découlant de toute exploitation économique ;
• mettre fin à la confusion entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au sein de l’OMC ;
• soutenir la revendication de la CNUCED   en faveur d’une « marge de manœuvre » politique et économique dans le cadre des systèmes de régulation du commerce mondial.