15 février : un vote décisif pour le CETA
stop TTIP/CETA Day, 15/09/2016, Bruxelles
CC mediactivista (flickr)

15 février : un vote décisif pour le CETA

Le 15 février sera décisif pour le CETA. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada sera soumis à l’approbation des députés européens, et pourrait bien entrer en application provisoire un mois plus tard. Or, malgré quelques aménagements positifs, le texte reste profondément déséquilibré. Il garantit des droits contraignants aux firmes transnationales, mais ne prévoit que des normes sociales et environnementales non-contraignantes.

On se souviendra de la saga d’octobre 2016, du refus de plusieurs entités fédérées en Belgique de signer le CETA et du dénouement le 27 octobre. On a ensuite assisté à une cacophonie de communication, les uns affirmant que CETA était devenu un nouvel accord, les autres que rien n’avait changé. En réalité, malgré de réelles avancées, le CETA reste déséquilibré. Il garantit des droits contraignants aux firmes transnationales, par le biais du mécanisme d’arbitrage (ICS), mais ne prévoit que des normes sociales et environnementales non-contraignantes, du fait de l’absence de mécanisme de sanction en cas de non-respect de ces normes par ces firmes.

Quelques avancées, des zones d’ombre

Au rang des avancées obtenues par la Région wallonne, citons notamment la requête que la Belgique introduira à la Cour de Justice européenne pour vérifier que le CETA est bien compatible avec les traités européens (en particulier sa clause d’arbitrage ICS). On peut aussi citer les clarifications obtenues sur les services publics et les mutualités de santé, qui voyaient dans les ambiguïtés du texte un risque sérieux d’être concurrencées par des assurances privées orientées profit sur le terrain de l’assurance obligatoire, créant ainsi un accès à la santé à deux vitesses. Citons enfin la ratification conditionnée à la réforme du chapitre 8 sur le mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (ICS).

D’un autre côté, des zones d’ombre subsistent : la réforme du chapitre 8 sur la clause d’arbitrage est à concrétiser, alors que rien ne garantit à ce stade que des mécanismes de coopération réglementaire puissent freiner l’adoption de nouvelles règles protégeant par exemple la santé publique contre un produit jugé toxique. En outre, l’absence de clauses sociales et environnementales contraignantes fait du CETA un traité qui reste intrinsèquement déséquilibré, puisque les droits des firmes transnationales sont garantis par un mécanisme de sanction, concernant à leurs devoirs en termes de respect des normes sociales et environnementales. Cette hiérarchie plaçant de facto le droit d’investir au-dessus de l’humain et de la planète est précisément le principal problème posé par la mondialisation.

Enfin, on ne sait toujours pas si le CETA est légal. La Belgique s’est engagée à soumettre cette question à la Cour, parce que de nombreuses voix expertes ont identifié des risques sérieux d’incompatibilité. Mais la démarche n’a à ce jour pas encore été entamée. Elle le sera en 2017. Comment approuver un traité d’une telle ampleur sans s’assurer d’abord qu’il respecte le droit européen ? Si la Cour jugeait que CETA n’est pas compatible avec les traités, il devrait être modifié, ce qui pourrait ouvrir la porte à une renégociation ne touchant pas seulement la clause ICS. Même ceux qui pensent que le CETA est un bon accord pourraient considérer qu’il est prématuré de l’approuver et de le mettre en œuvre tant que cette vérification n’a pas été faite.

Bataille des commissions parlementaires

Le 24 janvier, la commission du commerce international du Parlement européen a pourtant soutenu l’approbation du CETA par 24 voix contre 16. Ce vote permet au CETA d’avancer vers la prochaine étape : le vote en plénière soumis aux 751 eurodéputés, le 15 février prochain.

On peut retrouver ici le détail du vote du 24 janvier, et relever quelques constats. Plusieurs partis ont adopté une position claire : les conservateurs (PPE et ECR) et les libéraux (ALDE) ont voté unanimement pour le CETA, ignorant les préoccupations citoyennes, tandis que la gauche unie (GUE) et les verts ont fait bloc pour stopper le CETA. Les socio-démocrates ont été divisés : 5 ont voté pour (élus d’Allemagne, Royaume Uni, Roumanie, Italie, Espagne), 5 contre (France [2], Belgique, Autriche, Allemagne). La seule eurodéputée belge membre effective de cette commission, Marie Arena (PS), a voté contre. On peut aussi relever une abstention, celle de Marielle de Sarnez (France, MoDem, ALDE).

Rappelons que la commission emploi a au contraire voté un avis recommandant de refuser la ratification du CETA, du fait du risque de massives pertes d’emploi, d’augmentation des inégalités et d’une concurrence insoutenable pour les PME. Il a été adopté par 27 voix contre 24. Seul eurodéputé belge membre effectif de cette commission : Claude Rolin (cdH), qui a soutenu cet avis contre l’approbation du CETA, le seul à adopter cette position dans son groupe politique (PPE). Par contre, la commission environnement a rendu un avis favorable à la ratification du CETA.

Les enjeux du 15 février

Prochaines étapes : Le vote prévu à Strasbourg le 15 février par les 751 députés du Parlement européen, puis les votes dans les 38 parlements nationaux et infranationaux des 28 Etats membres européens.

Le 15 février sera décisif pour l’avenir du CETA. S’il est approuvé, il entrera en vigueur dès le mois de mars. C’est ce qu’on appelle l’ « application provisoire » de la plupart des chapitres du texte – mais pas du controversé chapitre 8 sur le mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat. Ensuite, il sera encore possible de stopper le CETA dans un des 38 parlements, mais cela prendra des années.

Le vote du 15 février pourrait bien être serré. Ces dernières années, on a vu des accords commerciaux approuvés au Parlement européen avec des majorités larges, au-delà des 70% (notamment le traité UE-Colombie-Pérou), malgré des impacts sociaux et environnementaux critiquables. Mais on a également pu constater que lorsque de tels traités menacent plus directement l’intérêt général, la mobilisation citoyenne peut faire la différence. En 2012, le traité ACTA a provoqué des mobilisations un peu partout en Europe, notamment en Allemagne et en Pologne, car il menace l’accès à la santé et les droits numériques. Un million de mails ont été envoyés aux députés européens en quelques jours. Alors que son adoption semblait assurée, le traité sera finalement rejeté par 70% des députés. Quant au TTIP (UE-USA), il était soutenu en 2013 par 77% des eurodéputés mais seulement par 61% en 2015.
À l’heure où certains, dont le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, veulent faire du CETA, « notre meilleur accord commercial et le plus progressiste », un modèle de référence sur lequel seront basés tous les traités futurs, que ce soit avec des pays en développement ou avec le Royaume-Uni par exemple, il est crucial de faire passer un message clair : tant sur le fond que sur la forme, la politique commerciale menée par l’Union européenne depuis de nombreuses années ne fait plus l’unanimité. D’année en année, on constate que des traités négociés dans la plus grande opacité sans prise en compte sérieuse d’autres intérêts que ceux des firmes transnationales sont de moins en moins soutenus par la population et par ses élus.

Et après ?

Si le Parlement européen approuve le CETA le 15 février, il devra encore être ratifié par les 28 Etats membres, ce qui implique de passer par un total de 38 parlements nationaux et infranationaux.

La ratification en Belgique n’interviendra probablement pas avant plusieurs années. Notamment parce qu’on attendra le résultat de la requête introduite par la Belgique auprès de la Cour de justice, qui devrait aboutir au plus tôt mi-2018.

Différentes entité fédérées belges, à commencer par la Wallonie et Bruxelles, ont déjà annoncé que leur ratification du CETA ne serait pas automatique, qu’elle était soumise à conditions et qu’un refus de ratifier entraînerait l’arrêt complet et définitif de l’application du CETA pour l’ensemble de l’UE et du Canada.

Par ailleurs, certaines conditions à la ratification ont été annoncées, à la fois socio-économiques et concernant le mécanisme d’arbitrage. La déclaration belge précise notamment que plusieurs entités fédérées « n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA. » Une série de conditions concernant les garanties d’indépendance et de qualification des juges devront être rencontrées. La déclaration belge renvoie également à l’engagement de travailler au plus tôt à l’établissement d’une cour multilatérale sur les investissements pour remplacer les tribunaux arbitraux bilatéraux, un projet sur lequel ma Commission européenne travaille déjà depuis quelque temps. Le Ministre-Président wallon Paul Magnette, qui a été à l’initiative de la Déclaration de Namur signée par 40 universitaires en faveur d’un agenda commercial européen alternatif, a laissé entendre que l’établissement d’une telle Cour serait une condition sine qua non à la ratification par la Wallonie du CETA.

Vers une politique commerciale juste

Tout ceci n’est qu’une étape dans le combat pour une politique commerciale juste. Les prochaines échéances approchent. Notamment : le traité commercial UE-Vietnam basé sur une modèle similaire au CETA (un mécanisme ICS garantissant les droits des firmes transnationales, mais pas de normes sociales et environnementales contraignantes) pourrait être signé en 2017, malgré les critiques des rares voix de la société civile vietnamienne qui osent s’exprimer. Une vingtaine de traités similaires sont attendus à terme. Par ailleurs, la Commission européenne cherche à obtenir un mandat des gouvernements européens d’ici la fin 2017 pour établir une Cour d’arbitrage multilatérale permanente.

Dans un tel contexte, il est important de proposer une alternative à l’agenda néolibéral de la Commission européenne et à celui national-populiste des Etats-Unis de Trump. Des propositions concrètes pour une politique commerciale plus juste et pour placer les droits humains au-dessus du pouvoir des firmes transnationales existent et doivent devenir enfin une priorité. Le monde n’a ni besoin d’accords de libre-échange qui favorisent la course au moins-disant social et environnemental, ni de politiques protectionnistes débouchant sur des guerres commerciales, mais bien d’accords garantissant un socle contraignant de normes sociales et environnementales au profit des objectifs de développement durable.