CETA : Le Parlement européen avance vers la ratification sans saisir la Cour de Justice
stop TTIP/CETA Day, Bruxelles, 20/09/2016
© Frédéric Lévêque

CETA : Le Parlement européen avance vers la ratification sans saisir la Cour de Justice

Ce mercredi 23 novembre une motion a été soumise au vote du Parlement européen, qui proposait de demander un avis à la Cour européenne de justice quant à la légalité du CETA. Cette motion a été rejetée par 419 eurodéputés, tandis que 258 l’ont soutenue. L’accord intra-belge sur le CETA prévoit que la Belgique, elle, saisira la Cour de justice sur cette question. Mais il est probable que le Parlement européen votera l’approbation du CETA sans connaître la réponse de la Cour sur sa légalité.

La résolution demandait à la Cour de justice un avis sur la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités. Le risque d’illégalité le système d’arbitrage « ICS » – qui permet à une multinationale de contester devant une Cour d’arbitrage des législations publiques qui affecteraient ses perspectives de profits – avait déjà été identifié et détaillé en 2015 par le cabinet d’avocat spécialisé Client Earth. La plus grande association de magistrats allemands a elle-même estimé qu’il n’y a pas de base légale pour l’établissement d’une juridiction de type ICS, de même que l’association européenne des magistrats. Une analyse similaire a été présentée par 101 experts juridiques académiques. Un document de travail de la Commission européenne elle-même admet que l’ICS est incompatible avec la compétence exclusive de la Cour de justice de l’UE.

Ce 21 novembre, une majorité du Parlement européen avait déjà rejeté la proposition qu’il y ait un débat avant le vote sur cette résolution. C’est donc sans débat que le 23 novembre le Parlement européen a rejeté la résolution par 419 contre 258. Le résultat détaillé du vote, par pays et par famille politique, peut être consulté ici sur le site VoteWatch.

La Belgique posera la question

La question de la légalité du mécanisme d’arbitrage du CETA est posée par la Belgique, suite à l’accord intra-belge d’octobre 2016. C’est l’une des principales avancées obtenues par le gouvernement wallon. L’avis de la Cour de Justice peut être sollicité par la Commission, le Parlement européen, le Conseil ou un Etat membre. Pourtant, aucune de ces institutions n’avait accepté jusqu’alors d’entamer cette démarche. Près d’un mois après la conclusion de l’accord intra-belge, le gouvernement fédéral belge n’a pas encore transmis la demande à la Cour de Justice, mais a confirmé qu’il y travaillait.

En cas d’avis négatif, le traité doit être modifié et donc renégocié. A la différence d’une demande provenant d’un Etat membre, comme celle de la Belgique, une demande d’avis provenant du Parlement européen entraîne la suspension de l’application provisoire du traité. Le vote négatif du Parlement européen n’empêche donc pas la Cour de justice de se prononcer, par contre il permet de ne pas empêcher l’application provisoire du CETA.

Un calendrier d’approbation précipité et incertain

La Conférence des présidents du Parlement européen a montré un certain empressement à finaliser le vote sur le CETA, en décidant le 17 novembre de refuser aux commissions emploi et environnement du Parlement la possibilité d’émettre des avis sur le CETA. Un vote en Commission du commerce était annoncé dès le 5 décembre et en plénière le 14 décembre. On comprend mal ce qui justifie de ne pas laisser le temps au processus démocratique, sinon le fait d’empêcher tout débat. Quelle urgence y a-t-il à ratifier le CETA moins de deux mois après sa signature, alors que d’autres traités ont été débattu pendant 5 à 6 mois, comme le traité ACTA ou l’Accord UE-Colombie ?

Selon les dernières informations, la Conférence des présidents du Parlement européen aurait revu sa décision du 17 novembre et finalement autorisé la préparation d’avis par les commissions emploi et environnement. Le calendrier serait revu et le vote d’approbation du CETA serait prévu en janvier en commission du commerce international et la semaine du 14 février en séance plénière du Parlement européen. Ce serait heureux, tant les tentatives de confisquer le débat démocratique sur des enjeux aussi importants ont pour effet de nourrir l’euroscepticisme.