CETA - Marchander la démocratie

Les règles de protection des investisseurs de l’AECG pourraient mener à l’explosion des poursuites d’investisseurs contre le Canada et l’UE.

Résumé - Le 26 septembre 2014, le Canada et l’Union européenne (UE) ont annoncé la conclusion d’un accord d’intégration économique d’une grande ambition : l’Accord économique et commercial global (AECG). L’accord comprend un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (connu sous son acronyme anglais ISDS ou RDIE en français), qui a ensuite été légèrement modifié et renommé ICS (système juridictionnel des investissements) en février 2016. L’AECG pourrait se solder par une véritable explosion du nombre de litiges d’entreprises contre le Canada, l’UE et les États membres de l’UE ; il pourrait dangereusement contrecarrer les efforts des gouvernements qui cherchent à protéger leurs citoyens et l’environnement.

L’ICS, un mécanisme similaire à l’ISDS, accorde aux compagnies étrangères la possibilité d’intenter directement des poursuites contre des États auprès de tribunaux internationaux pour réclamer des dommages et intérêts si elles jugent que des mesures de protection de la santé, de l’environnement, de la stabilité financière ou d’autres réglementations nationales portent atteinte à leurs droits. Ces poursuites intentées par des investisseurs contre un État sont instruites par des arbitres commerciaux privés qui sont rémunérés au dossier. Ceux-ci tendent manifestement à interpréter la loi en faveur des investisseurs. Alors que la Commission a décrit les tribunaux comme ‘publics’, l’organisation allemande regroupant le plus grand nombre de juges et de procureurs, a indiqué que ni la proposition de procédure de nomination des membres de l’ICS ni leur position ne satisfont les exigences internationales en termes d’indépendance des tribunaux. De plus, l’organisation rappelle que l’ICS n’est pas une cour internationale, mais une cour permanente d’arbitrage.

L’ICS peut empêcher les gouvernements d’agir dans l’intérêt commun, à la fois directement lorsqu’une entreprise intente une poursuite contre un État, et indirectement en décourageant les États, qui redouteront des poursuites, d’adopter des lois. À travers le monde, des investisseurs ont contesté des lois de protection de la santé publique telles que des lois anti-tabac, des décisions d’interdiction de substances toxiques ou d’activités minières, des règles obligeant l’évaluation préalable d’impacts environnementaux, des règlements sur les déchets toxiques, des mesures fiscales ainsi que des mesures de taxation.

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CETA - Marchander la démocratie
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Version actualisée du rapport sorti en 2014.