CETA : la Belgique doit envoyer d'urgence la question de la légalité de l'ICS à la Cour de Justice
Cour de justice européenne
© Gwenael Piaser 2010

Nouveau rebondissement dans la saga CETA

CETA : la Belgique doit envoyer d’urgence la question de la légalité de l’ICS à la Cour de Justice

Un des principaux acquis du « moment CETA » vient d’être remis en cause par le Premier ministre. La vérification de la légalité du CETA pourrait ne jamais être lancée. C’est ce qu’il a annoncé, contrairement aux engagements pris le mois dernier. Une manœuvre qui ne ferait que creuser davantage le fossé entre les citoyens et les décideurs politiques.

Le 27 octobre dernier, un accord intra-belge a été conclu, permettant de signer le CETA sous certaines conditions. Une de ces conditions était que la Belgique demande un avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité avec le droit européen de la clause d’arbitrage dite « ICS » – qui permet à une multinationale de contester devant une Cour d’arbitrage des législations publiques qui affecteraient ses perspectives de profits. En bref, cela revient à vérifier la légalité du CETA au regard du droit européen. La question mérite d’être posée, puisque des cabinets d’avocats, plusieurs professeurs de droit, des associations de magistrats et même des documents internes de la Commission européenne pointent un risque sérieux d’incompatibilité du CETA avec le droit européen.

En effet, Le risque d’illégalité du système d’arbitrage « ICS » a été identifié et détaillé en 2015 par le cabinet d’avocat spécialisé Client Earth. La plus grande association de magistrats allemands a elle-même estimé qu’il n’y a pas de base légale pour l’établissement d’une juridiction de type ICS, de même que l’association européenne des magistrats. Une analyse similaire a été présentée par 101 experts juridiques académiques. Un document de travail de la Commission européenne elle-même admet que l’ICS est incompatible avec la compétence exclusive de la Cour de justice de l’UE.

Dans une réponse à une question parlementaire à la Chambre, Charles Michel a pourtant annoncé qu’il attendra que la Cour se soit prononcée sur une toute autre question portant sur un autre traité (avec Singapour) pour décider si la demande sur la légalité du CETA sera introduite par la Belgique. Cet autre avis, attendu mi-2017, porte sur le degré de mixité du traité – et n’a donc rien à voir avec la question de la légalité de l’ICS.

Une référence à cet avis a certes bien été introduite dans l’accord intra-belge, mais après la fin de sa négociation, dans des circonstances qui restent à éclaircir. Cette annonce du Premier Ministre belge intervient le lendemain d’un vote au Parlement européen, lors duquel 419 députés contre 258 ont refusé que la question de la légalité du CETA soit posée à la Cour par le Parlement européen.

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du Centre national de coopération au développement : « Le CETA, qui est le premier traité signé par l’UE contenant une clause d’arbitrage, servira de modèle pour les traités de nouvelle génération que l’UE négocie avec le reste du monde, dont les pays en développement. Poser la question de sa légalité est donc une nécessité démocratique. En cherchant à gagner du temps, voire à renier l’engagement de l’accord intra-belge, le message envoyé par la Belgique serait catastrophique et contribuerait à creuser encore davantage le fossé entre les décideurs politiques et les citoyens. C’est pourquoi la Belgique doit cesser ses atermoiements et poser en urgence la question de la légalité du CETA à la Cour de Justice ».