CETA : le Parlement européen doit saisir la Cour de Justice
stop TTIP/CETA Day, Bruxelles, 20/09/2016
© Michel Dubois

Communiqué de presse

CETA : le Parlement européen doit saisir la Cour de Justice

Ce mercredi 23 novembre 2016, une motion sera soumise au vote du Parlement européen. Elle propose au Parlement de saisir la Cour de Justice pour vérifier la conformité du CETA, le traité entre l’Union européenne et le Canada, avec le droit européen et celui des Etats membres. Le vote se fera sans débat préalable : une courte majorité du Parlement a rejeté lundi soir cette option, après que les commissions « emploi » et « environnement » se sont vues refuser la possibilité de publier un rapport sur le CETA. Des décisions qui illustrent le peu d’entrain des institutions européennes à débattre démocratiquement des enjeux du CETA.

Ce traité a un statut particulier : il a été présenté par la Commission européenne comme le modèle des accords de nouvelle génération appelés à se multiplier au 21e siècle. Or, le problème fondamental du CETA est qu’il garantit le respect des intérêts des firmes transnationales, mais pas celui des normes sociales et environnementales. En effet, les firmes disposent d’une Cour d’arbitrage pour faire valoir leurs droits. A contrario, l’application des normes n’étant garantie par aucun mécanisme de sanction, elles ne sont pas contraignantes.

La question de la légalité du mécanisme d’arbitrage du CETA est posée par la Belgique, suite à l’accord intra-belge d’octobre 2016. C’est l’une des principales avancées obtenue par le parlement wallon. L’avis de la Cour de Justice peut être sollicité par la Commission, le Parlement européen, le Conseil ou un Etat membre. Pourtant, aucune de ces institutions n’avait accepté jusqu’alors d’entamer cette démarche. Or, de sérieuses questions existent sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage (ICS) avec les traités européens et le droit des Etats membres, comme l’ont notamment souligné l’Association européenne des magistrats et l’Association allemande des magistrats.

En cas d’avis négatif, le traité doit être renégocié. A la différence d’une demande provenant d’un Etat membre, comme celle de la Belgique, une demande d’avis provenant du Parlement européen entraîne la suspension de l’application provisoire du traité. Cela signifie que le CETA ne pourrait pas être d’application tant que la Cour de Justice n’aura pas rendu son avis.

Mais le Parlement européen n’est apparemment pas prêt à débattre de ces enjeux avant d’adopter le CETA. Le traité ayant été signé, les députés doivent maintenant se prononcer, sans pouvoir amender le traité : ils ne peuvent que l’accepter ou le rejeter en bloc. Et les institutions pressent le pas. Les présidences des commissions ont refusé aux commissions « emploi » et « environnement » de publier un rapport sur l’impact du CETA, considéré comme une chasse gardée de la commission « commerce international ».

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11) : « La principale caractéristique des traités de nouvelle génération comme le CETA est qu’ils portent sur la convergence réglementaire et que leur champ d’application dépasse donc largement les seules compétences commerciales. Refuser aux commissions parlementaires sur l’emploi et l’environnement d’analyser l’impact du CETA est donc contradictoire ».

Les institutions européennes cherchent à accélérer l’adoption du CETA par le Parlement européen, afin qu’il puisse être appliqué provisoirement, dans l’attente de sa ratification. La date du 14 décembre 2016 est ainsi pressentie pour le vote en plénière, initialement fixé au 14 février 2017. Hier soir, le Parlement européen a par ailleurs rejeté à une courte majorité (184 contre 170 voix) la proposition d’organiser un débat avant le vote de demain sur la demande d’avis à la Cour de Justice.

« Réduire le fossé entre les citoyens et les institutions européennes nécessite pourtant de donner le temps au débat démocratique. Il est inquiétant de constater que la majorité des dirigeants semblent l’ignorer, malgré la multiplication des signaux d’alarme concernant la montée des nationalismes qui rongent la construction européenne et la coopération internationale de l’intérieur  », rappelle Arnaud Zacharie.