Commissaire De Gucht, merci de nous avoir écoutés, mais nous n’avons pas été entendus

En septembre 2011, la Commission européenne demandait l’avis de la société civile sur une future communication sur « le commerce et le développement » à paraître en 2011. En janvier 2012 sortait une communication intitulée « Commerce, croissance et développement : ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide  », préparée par le commissaire au Commerce Karel De Gucht.

Le CNCD-11.11.11 répondait aux 25 questions posées par la consultation sur base d’une idée simple : le commerce international peut aider au développement des pays qui en ont le plus besoin, si certaines conditions sont réunies, mais la libéralisation à outrance peut avoir des effets dévastateurs en terme d’emploi, de souveraineté alimentaire, de santé, de droits humains ou d’environnement. La question à laquelle il nous semblait naturel de répondre était : « Comment mettre le commerce au service du développement ? ».

Or la Communication du 27 janvier semble répondre à une autre question : « Comment les fonds de la coopération au développement peuvent-ils contribuer à augmenter le volume du commerce international ? », se basant sur une hypothèse fausse mais bien pratique : commerce = croissance = développement, à condition que les pays « les moins avancés » acceptent les « réformes internes essentielles » qu’ils devraient, pour bien faire, « s’approprier ».

Le choc des intérêts privés et de l’intérêt général

Derrière cette bataille de mots c’est surtout des intérêts divergents mis en confrontation qui empêchent M. De Gucht et l’UE de réellement s’engager pour un commerce qui serve le développement. En effet, il y a à Bruxelles entre 15 000 et 30 000 lobbyistes dont l’écrasante majorité représente les intérêts des grandes entreprises européennes [1]. Ces personnes prennent beaucoup de leur temps pour souffler à l’oreille des institutions européennes leurs priorités pour la politique commerciale, orientées vers un objectif : s’accaparer leur part du gâteau des pays à croissance forte (principalement les pays émergents   et certainement pas les pays européens), ce qui implique par exemple de :

• Obtenir une baisse des barrières commerciales pour vendre des biens et services dans les pays émergents, ouvrir des supermarchés en Inde par exemple ;
• Garantir un accès accru aux matières premières dans les pays en développement, sans que ces derniers puissent en réguler l’accès pour protéger leur environnement ou encourager le développement de l’industrie de transformation locale pour créer de l’emploi et de la richesse pour leur pays ;
• Étendre les droits de propriétés intellectuelle, y compris pour interdire la production de médicaments génériques à bas coût qui sauvent pourtant des vies par milliers ;
• Accéder aux marchés publics des pays en développement (glaner l’argent public pour construire des routes et rapatrier ces profits en Europe) et reprendre à leur compte des activités publiques (eau, énergie, transports, services financiers …) privatisées sous la pression des institutions financières internationales (Banque mondiale  , FMI  , …) ;
• Protéger à outrance leurs investissements à l’étranger, leur permettant de traîner des états devant des cours internationales, se faisant payer des compensations de millions de dollars si un gouvernement applique une législation d’intérêt général (sociale, environnementale, sanitaire, …) qui leur déplaît. [2]

D’ailleurs, c’est ce type d’intérêts offensifs qui étaient déjà sous-jacents aux communications « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » (2006) et « Commerce, croissance et affaires mondiales » (2010). Ce sont ces documents qui avaient défini la politique commerciale européenne, y compris (et surtout) avec les pays en développement. La communication de 2012 ne propose donc rien de nouveau, si ce n’est de mettre la coopération au développement au service de cet agenda commercial portant les intérêts européens offensifs et défensifs.

Nos propositions

La contribution du CNCD-11.11.11 proposait principalement, en accord avec de nombreuses autres contributions de la société civile, de :

• Ne pas priver les pays en développement des outils que l’Union Européenne a utilisés et utilise encore pour son propre développement, leur laissant donc l’espace politique nécessaire et leur apportant au besoin un soutien dans le développement de leur capacité productive, la création d’emplois décents et l’augmentation des recettes fiscales permettant la redistribution des richesses alors créées, finançant les services sociaux de base aux populations locales ;
• Donner bien plus de place à la société civile dans les négociations commerciales, dans une logique inclusive et pas simplement consultative ;
• Promouvoir un traitement spécial et différentié convaincant (du type « système de préférence généralisée »), afin de permettre aux pays les plus pauvres de protéger leurs industries naissantes et de diversifier leurs économies. Le fait que des pays en développement décident aujourd’hui, sous la pression, de signer des accords bilatéraux réciproques montre bien qu’ils n’ont pas d’alternatives crédible leur permettant d’accéder au marché européen sans exposer leurs industries naissantes fragiles à la concurrence internationale ;
• Ne pas menacer de couper les budgets de coopération au développement pour forcer à la signature d’accords commerciaux, comme ce fut le cas en 2007 avec les Iles Pacifiques [3] ;
• Pour que la politique commerciale soit vectrice de paix et de développement, qu’elle soit définie multilatéralement par le consensus d’un maximum de pays. Nous appelons donc à un réel engagement de l’Union Européenne à faire de l’Organisation Mondiale du Commerce   un réel outil pour mettre le commerce international au service du développement durable global, sans perdre trop de temps à blâmer le manque d’efforts des autres et en se concentrant sur les efforts qui peuvent être faits pour promouvoir le cadre multilatéral plutôt que de le rendre obsolète en lui préférant des accords bilatéraux ;
• Réellement encourager l’intégration régionale, reconnue comme facteur majeur de développement par la communication de la Commission européenne, contrairement à ce qui a été fait :
  > Négociations annoncées UE - ASEAN   qui devient UE-Singapour et –Malaisie ;
  > UE-Communauté Andine des Nations devient UE-Colombie et –Pérou ;
  > UE-Groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique qui se morcelle en UE-blocs régionaux, puis dans certains cas UE - pays ;
  > L’objectif avoué d’une zone de libre-échange Euro-Méditerranéenne qui se traduit par de nouvelles négociations bilatérales parallèles avec 4 pays (Maroc, Tunisie, Egypte, Jordanie) qui ont pourtant signé un accord économique entre eux et gagneraient à ne pas être mis en concurrence par l’UE.

• Responsabiliser les entreprises européennes profitant des accords commerciaux, en offrant un accès à la justice européennes aux victimes de leurs manquements en terme de droits humains, des travailleurs, d’environnement etc. ;
• Adopter une politique commerciale adaptée au niveau de développement des pays, y compris vis-à-vis des pays à « revenus moyens supérieurs ». A elle seule, l’Inde comprend plus de personnes vivant avec moins de 1,25$/jour que l’ensemble de l’Afrique sub-saharienne. La situation critique de ces centaines de millions de personnes exige des mécanismes de protection spécifiques dans la politique commerciale de l’UE ;
• Produire systématiquement des études d’impact sur les droits humains et le développement durable des accords et contrats commerciaux, en consultant toutes les parties concernées, et retirer les mesures dont l’impact identifié est gravement négatif, comme par exemple des pertes d’emploi massives ou la baisse des salaires [4], plutôt que de simplement recommander des « mesures d’accompagnement en matière d’aide au commerce » ;
• Des processus de monitoring par des représentants de la société civile avec de réels leviers en cas d’impact négatif constaté ;

L’ensemble de nos recommandations peut être lu dans notre réponse, publiée sur le site de la Commission [5] ou dans le fichier ci-dessous à télécharger.

La politique commerciale internationale est multiple et complexe, et ses relations avec le développement le sont presque autant. Ni ce qui précède ni notre réponse à la consultation n’a la prétention d’en faire le tour. Nous concluons par une question concrète que nous adresserons à M. De Gucht :

Si l’Union Européenne a réellement l’intention d’ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide, et parce que le seul moyen crédible d’aider ceux qu’on prétend aider est de les impliquer, quelles actions concrètes seront mises en place pour que la négociation des 4 nouveaux accords commerciaux et d’investissement avec la Tunisie, l’Egypte, le Maroc et la Jordanie, entamée récemment [6], offre une place suffisante aux travailleurs, paysans, citoyens, organisations de défense des droits humains et de l’environnement et à tout acteur concerné, dans les négociations et les décisions concernant ces accords ?

Cela implique bien sûr d’être prêt à entendre que pour certains d’entre eux, vu le contexte complexe de leur pays en pleine redéfinition de leur modèle de développement, la négociation de tels accords est simplement à reporter, voire à proscrire.