Guerre au Yémen et exportations d'armes wallonnes vers l'Arabie Saoudite. Le point sur la situation
Sanaa, Yemen
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Analyse

Guerre au Yémen et exportations d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite. Le point sur la situation

Le vote au Parlement fédéral le 8 juin dernier d’une résolution visant à revoir les relations belgo-saoudiennes relance une fois de plus le débat sur les exportations d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite. L’implication de l’Arabie Saoudite dans des violations massives du droit international humanitaire au Yémen rend en effet ces exportations de plus en plus problématiques. Or l’Arabie Saoudite représente la destination de 60% des licences d’exportation d’armes wallonnes, ce qui rend 15.000 emplois dépendants des relations de la région wallonne avec ce pays.

Depuis septembre 2014, le Yémen est déchiré par une guerre civile entre les rebelles séparatistes Houthis, de tendance chiite, rejoints par l’ancien président déchu Ali Abdallah Saleh, et les forces loyalistes au Président Abd Rabbo Mansour Hadi, élu suite à la révolution de 2012 et au départ du président Saleh. Suite à la prise de Sana par les Houthis fin janvier 2015, le président Hadi démissionne et fuit à Aden. Le coup d’Etat est dénoncé par les Nations Unies et le Conseil de Coopération du Golfe, mais est applaudi par l’Iran. En mars 2015, une coalition régionale coordonnée par l’Arabie Saoudite se met en place pour déloger les rebelles et réinstaller le président Hadi. Depuis lors les bombardements et le blocus maritime imposé par la coalition, ainsi que les combats entre la coalition et les forces rebelles Houthis détruisent le pays.

Des armes prohibées

Amnesty International et Human Right Watch dénoncent l’utilisation de bombes à sous-munitions par les forces coalisées au Yémen. Ces bombes, non-discriminantes à l’égard des civils, sont prohibées par la Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions, signée par près de 100 États (mais pas par l’Arabie Saoudite) ainsi que par le droit international humanitaire coutumier [1]. De leur côté, les forces séparatistes houthies ne font pas mieux en utilisant des mines antipersonnel [2].

Outre l’utilisation d’armes prohibées, les opérations militaires de la coalition opèrent des frappes indiscriminées dans des zones résidentielles, contrairement aux principes du droit de la guerre [3]. La coalition bombarde régulièrement des écoles, des hôpitaux, des maisons ou encore des marchés. De leurs côtés, les forces rebelles houthies violent également régulièrement le droit de la guerre [4].

Une situation humanitaire dramatique

Du fait des combats et bombardements, la situation humanitaire du Yémen est aujourd’hui dramatique. Selon OCHA, l’organisme des Nations Unies pour les affaires humanitaires, 3,1 millions de personnes sont déplacées dans le pays et 17 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire, ce qui représente 60% de la population [5]. 6,8 millions sont à deux doigts de la famine. Les infrastructures médicales et sanitaires ont été bombardées par la coalition régionale. Deux tiers de la population n’ont plus accès à de l’eau propre. 17% des structures sanitaires ne fonctionnent plus, 38% ne fonctionnent que partiellement. Moins de 30% des médicaments nécessaires entrent dans le pays. Les infrastructures et l’expertise dans les hôpitaux restants ne sont pas suffisantes pour faire face à l’épidémie de choléra qui sévit depuis le 27 avril dernier. A la mi-août, plus de 500.000 cas étaient déjà répertoriés [6]. L’état de malnutrition d’une partie importante de la population favorise la diffusion de l’épidémie. 8,1 millions d’enfants n’ont plus les moyens de se soigner, d’avoir accès à de l’eau potable ou à des services sanitaires selon un responsable de Save the Children Yémen [7].

L’Arabie Saoudite, premier importateur d’armes au monde

Depuis quelques années, et d’autant plus depuis 2015 vu son implication dans la guerre civile au Yémen, l’Arabie Saoudite a multiplié les contrats d’armement devenant le premier importateur d’armes au monde. Elle consacre 13,5 % de son PIB à la défense, alors qu’Israël et les Etats-Unis y consacrent respectivement 5,4% et 3,3% de leur PIB [8].

Les Etats-Unis sont le premier fournisseur d’armes à l’Arabie Saoudite. Les deux pays entretiennent des relations privilégiées depuis le début du vingtième siècle. Les Etats-Unis possèdent plusieurs bases militaires dans le pays et assurent la sécurité militaire de l’Arabie Saoudite en échange d’un accès au pétrole saoudien [9]. Ces dernières années, les contrats de vente d’armement américain à l’Arabie Saoudite se sont multipliés. Entre 2008 et 2016, l’administration Obama a ainsi conclu quelques 93 milliards de dollars de contrats d’armement avec le royaume saoudien [10]. Lors de son passage en Arabie Saoudite le 20 mai dernier, le président américain Donald Trump a annoncé la signature de 110 milliards de dollars de contrats d’armement [11]. L’information a ensuite été nuancée par plusieurs sources, indiquant que les ventes garanties ne s’élevaient qu’à 25 milliards de dollars, comprenant la mise en œuvre de certains contrats conclus par le Président Obama. Les 85 milliards de dollars restant ne seraient que des perspectives, dépendantes des demandes et capacités financières saoudiennes [12]. Par ailleurs, plusieurs épisodes montrent une réticence grandissante du Sénat américain à avaliser des ventes d’armes à l’Arabie Saoudite au vu de la situation des droits humains dans ce pays ou de son implication dans le conflit au Yémen [13].

Mais si les Etats-Unis tiennent le haut du pavé en matière d’exportation d’armement, la Belgique n’est pas en reste.

La Wallonie et la Flandre participe à l’armement de l’ Arabie Saoudite

Les exportations d’armes ne sont pas une exclusivité wallonne mais le volume et le type d’exportation diffèrent fortement entre les régions. En 2013, la Région wallonne a accordé 1348 licences pour un montant total de 459,24 millions d’euros, alors que la Flandre en a accordé 300 pour un montant de 245,57 millions d’euros [14]. Par ailleurs, la Flandre exporte de la haute technologie destinée à l’armement, tandis que la Wallonie exporte davantage des armes de petit calibre et des munitions. Or la Belgique assure deux tiers des besoins saoudiens dans cette catégorie [15].

Des armes surtout wallonnes

Pour l’année 2014, si on met de côté la France qui a changé son système d’octroi de licences en juin de cette année et dont le nombre de licences sont bien supérieures aux exportations réelles, la Belgique est le premier exportateur d’armes légères et de petit calibre de l’Union européenne. Ces armes sont produites en grande partie par des entreprises wallonnes : la Fabrique Nationale (armes légères et munitions), Browning International (armes légères destinées à la chasse et au sport) et les Forges de Zeebrugge (missiles air-sol et systèmes de fusées), toutes les trois situées à Herstal, et Mecar (munitions de moyen calibre, mortiers et grenades) localisée à Seneffe [16]. Quelques 15.000 personnes sont employées par ces entreprises en Wallonie [17]. En 2015, 60% des licences wallonnes octroyées étaient destinées à l’Arabie Saoudite pour un montant total de 575,8 millions d’euros (les chiffres détaillés des exportations effectives ne sont pas connus) [18]. En 2014, Cockerill Maintenance & Ingénierie (CMI) a par ailleurs conclu un contrat exceptionnel de 3,2 milliards d’euros avec General Dynamics Canada pour des tourelles et canons devant intégrer des chars à destination de l’Arabie Saoudite [19].

Les armes de petits calibres et les armes légères sont souvent beaucoup plus problématiques que les pièces d’artillerie parce qu’elles sont plus facilement écoulées dans les réseaux de trafics d’armes. Et la question de l’utilisateur final d’une arme est centrale dans l’agrément d’une licence d’armes.

Quels critères légaux pour l’exportation d’armes ?

Les exportations d’armes hors UE sont régies par la position commune de 2008 (2008/944/PESC) [20], transposée dans le Décret wallon du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense [21]. Selon ces deux textes, les violations saoudiennes du droit humanitaire international dans le cadre de son implication dans le conflit au Yémen peuvent entrainer une interdiction d’exportation si les armes concernées risquent de servir à ces violations (voir 2e critère, Article 2, 2, c de la Position commune). De même, le Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en 2014, stipule qu’un pays doit refuser l’exportation d’armes s’il sait qu’elles serviront à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l’homme (article 7§1 du TCA) [22].

Un autre critère pouvant mener à une interdiction des exportations d’armes est « l’existence d’un risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur ou de réexportation de ceux-ci dans des conditions non souhaitées » (7e critère). C’est là que se pose la question difficile du contrôle de l’utilisation finale d’un armement.

Quid du contrôle wallon des exportations d’armes

En novembre 2012, Le Vif révélait que des armes de la FN Herstal se retrouvaient aux mains des rebelles syriens. La question se posait alors de savoir si l’Arabie Saoudite ou le Qatar, fournisseurs des rebelles syriens, les auraient détournées des commandes à la FN. Le cabinet de Rudy Demotte, alors Ministre-Président de la région wallonne déclarait alors ne disposer « d’aucune source officielle indiquant que des armes wallonnes à destination de l’Arabie saoudite ou du Qatar auraient été détournées au profit des rebelles syriens ». La Wallonie ne semble donc pas en mesure de pouvoir contrôler les destinataires finaux de ses exportations d’armes [23].

L’octroi des licences d’exportation d’armes est de la compétence de la Direction générale des licences d’armes (DG06) sous contrôle direct du Ministre-Président wallon. Dans les cas les moins problématiques, l’administration prend seule la décision. Si le cas est sensible, le service "contrôle licence, analyse politique étrangère et droits de l’homme » de Wallonie-Bruxelles International (WBI) rend un avis. Et dans les cas les plus sensibles, une commission consultative rend un avis [24]. Ces avis restent à ce jour confidentiels, et ce alors que la Cour constitutionnelle avait statué en 2013 en faveur de leur publicité [25]. La décision finale reste dans tous les cas dans le chef du Ministre-Président.

La façon d’appliquer les critères et les motivations des décisions ne sont pas communiquées, ce qui rend le processus d’octroi de licences très opaque et peu contrôlable. La sous-commission sur le contrôle des armes du Parlement wallon a pour rôle de contrôler l’octroi de licences d’armes, mais n’a accès qu’à des rapports semestriels (confidentiels) et au rapport annuel (public). Ceux-ci arrivent dans les mains des députés bien après que les licences aient été octroyées, ne permettant pas un réel travail de contrôle de la part de la Sous-Commission.

Par ailleurs, si les rapports semestriels et annuels de la Région wallonne contiennent des chiffres sur les licences d’exportation, aucun chiffre n’y figure sur les exportations effectives. Depuis la régionalisation du contrôle des exportations d’armes en 2003, plus aucune donnée sur les exportations effectives n’est publiée. Ces informations doivent pouvoir être récupérées dans les bases de données des douanes. Mais certains pays ont opté pour d’autres systèmes, comme la Suède qui demande aux entreprises de fournir des données détaillées sur leurs exportations effectives [26].

Afin d’améliorer les pratiques des Etats membres en matière de contrôle de l’utilisation finale des armes, l’UE a mis au point en 2009 un guide d’utilisation qui clarifie entre autres le 7e critère de la Position commune. Mis à jour en 2015, ce guide encourage par exemple la vérification post-expédition ainsi que l’échange d’information entre autorités compétentes des différents Etats membres [27].

Embargo sur les armes vers l’Arabie Saoudite : la position wallonne

Dans le cas de l’Arabie Saoudite, outre le contrôle des utilisateurs finaux, son implication dans les violations du droit humanitaire et du droit de la guerre au Yémen peuvent constituer des critères suffisants pour suspendre les exportations d’armes vers ce pays.

Le 8 juin dernier le Parlement fédéral votait une résolution « visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l’égard du Royaume d’Arabie saoudite » notamment du fait de son engagement militaire dans le conflit yéménite. Proposée par Ecolo-Groen, cette résolution a été adoptée malgré l’abstention du PS et du PTB. Ces deux partis rejoignaient la position du gouvernement wallon de Paul Magnette qui n’approuvait l’idée d’un embargo que si cette mesure est appliquée au niveau européen [28]. Les travailleurs de la FN Herstal ne peuvent selon eux payer les frais d’une géopolitique changeante, d’autant plus si les contrats saoudiens sont captés par d’autres entreprises européennes. Or un embargo sur les exportations à destination de l’Arabie Saoudite sera difficile à obtenir dans l’enceinte du Conseil européen au vu des exportations d’armes françaises et britanniques vers ce pays, s’élevant respectivement à 34 milliards d’euros pour la France et 10 milliards d’euros pour la Grande Bretagne [29]. Le 25 février 2016, le Parlement européen a pourtant voté une résolution sur la situation au Yémen appelant Federica Mogherini « à œuvrer pour imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite » au vu de la gravité des violations du droit international humanitaire [30]. La Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité n’y a jusqu’à présent donné aucune suite. Avec le récent changement de gouvernement en Wallonie, il est par ailleurs possible que la position wallonne évolue étant donné que le MR et le CDH ont voté en faveur de la résolution passée le 8 juin dernier au Parlement fédéral.

[1Amnesty, « Yémen. La coalition dirigée par l’Arabie saoudite utilise des armes à sous-munitions brésiliennes contre des zones résidentielles », 9 mars 2017. https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/03/yemen-saudi-arabia-led-coalition-uses-banned-brazilian-cluster-munitions-on-residential-areas/ - Kristine Beckerle, “US Officials Risk Complicity in War Crimes in Yemen”, Human Rights Watch, 4 May 2017 https://www.hrw.org/news/2017/05/04/us-officials-risk-complicity-war-crimes-yemen

[2« Yemen : Houthi-Saleh Forces Using Landmines », HRW, 20 April 2017 https://www.hrw.org/news/2017/04/20/yemen-houthi-saleh-forces-using-landmines

[3Léo Géhin, Conseil de Coopération du Golfe. Une politique de puissance en trompe l’œil, Les rapports du GRIP 2016/1, pp. 27-28.

[4Kristine Beckerle, op. Cit.

[6OXFAM, Yemen : Catastrophic cholera crisis, 16 August 2017. http://policy-practice.oxfam.org.uk/publications/yemen-catastrophic-cholera-crisis-620328

[7“Cholera Death Toll Tops 859 in War-Torn Yemen as U.S.-Backed Saudi Assault Continues”, Democracy Now, 12 June 2017 https://www.democracynow.org/2017/6/12/cholera_death_toll_tops_859_in ; “Choléra au Yémen : 315 morts, 29 300 cas suspects”, RTBF info, 22 mai 2017 https://www.rtbf.be/info/monde/detail_cholera-au-yemen-315-morts-29-300-cas-suspects?id=9612640&utm_source=rtbfinfo&utm_campaign=social_share&utm_medium=fb_share

[8Voir données de la Banque Mondiale sur les dépenses militaires (en % du PIB) : http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/MS.MIL.XPND.GD.ZS?year_high_desc=true

[9Voir la démystification du « Pacte de Quincy » par Henry Laurens sur Orient XXI : http://orientxxi.info/magazine/la-legende-du-pacte-du-quincy,1213

[10« L’administration Obama championne des ventes d’armes dans le monde », RTS, 5 janvier 2017 https://www.rts.ch/info/sciences-tech/reperages-web/8286250-l-administration-obama-championne-des-ventes-d-armes-dans-le-monde.html

[11« Les USA et l’Arabie saoudite ont signé des accords pour plus de 380 milliards de dollars », Le Soir, 20 mai 2017 http://plus.lesoir.be/94892/article/2017-05-20/les-usa-et-larabie-saoudite-ont-signe-des-accords-pour-plus-de-380-milliards-de

[12“The truth about President Trump’s $110 billion Saudi arms deal”, by Elizabeth McLaughlin & Conor Finnegan, 6 June 2017 http://abcnews.go.com/International/truth-president-trumps-110-billion-saudi-arms-deal/story?id=47874726

[14Les chiffres de l’année 2014 ne sont pas repris pour illustrer les volumes car ils sont peu représentatifs du fait de la licence de 3,233 milliards d’euros accordée à CMI Defence pour exportations vers le Canada, avec l’Arabie Saoudite utilisateur final. Cfr. Luc Mampaey et Christophe Stiernon, Dépenses militaires, production et transferts d’armes. Compendium 2015, Les rapports du GRIP 2016/2, p.55.

[15Voir “Navigateur de données” du European Network Against Arms Trade (ENAAT) : http://enaat.org/eu-export-browser/licence.fr.html

[16Christophe Stiernon, “Armes légères et de petit calibre : chiffres, enjeux, tendances », GRIP, 23 novembre 2016 http://www.grip.org/fr/node/2147

[17“ « L’aspect économique de la vente d’armes est primordial », 7sur7, 13 janvier 2016 http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/2583780/2016/01/13/L-aspect-economique-de-la-vente-d-armes-est-primordial.dhtml

[18“Armes wallonnes : l’Arabie saoudite représente 60% du chiffre d’affaires », RTBF info, 20 septembre 2016 https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_60-des-ventes-d-armes-wallonnes-destinees-a-l-arabie-saoudite-en-2015?id=9408887

[19Diederik Cops, Nils Duquet, Gregory Gourdin, Towards Europeanized arms export controls ? Comparing control systems in EU Member States, Flemish Peace Institute, 15 June 2017, p. 55 http://www.flemishpeaceinstitute.eu/sites/vlaamsvredesinstituut.eu/files/files/hitp/rapport_wapenexp_eur_def_0.pdf

[20Position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 8 décembre 2008 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:335:0099:0103:fr:PDF

[21Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense, 21 juin 2012 http://economie.wallonie.be/Licences_armes/News/DECRET%2021%20JUIN%202012.pdf

[23Damien Spleeters, « Qui livre des armes belges aux rebelles syriens ? », Le Vif, 6 novembre 2012 http://www.levif.be/actualite/international/qui-livre-des-armes-belges-aux-rebelles-syriens/article-normal-120281.html

[24Towards Europeanized arms export controls ? op. cit. p.74.

[25« La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions du décret wallon sur les armes », GRIP, 20 décembre 2013 http://www.grip.org/fr/node/1170

[26Denis Jacqmin et Christophe Stiernon, « Rapports de la Région wallonne sur les exportations d’armes : Incomplets, trop rares et trop tardifs », Eclairage du GRIP, 21 août 2017. http://www.grip.org/sites/grip.org/files/BREVES/2017/EC_2017-08-21_FR_D-JACQMIN.pdf

[27An Vranckx, Contrôle de l’utilisation finale des armes. Pratiques et perspectives, Les rapport du GRIP 2016/4, pp. 30-21.

[28Chambre des représentants, Résolution visant à reconsidérer la politique étrangère à
l’égard du Royaume d’Arabie saoudite, 8 juin 2017.

[29Voir “Navigateur de données” du European Network Against Arms Trade (ENAAT) : http://enaat.org/eu-export-browser/licence.fr.html

[30Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen (2016/2515(RSP)) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0066+0+DOC+XML+V0//FR