La future politique européenne d’investissement cadenasse la démocratie

Les Accords bilatéraux d’investissement (ABI) existent depuis les années ’50 avec l’objectif de protéger les investisseurs étrangers. Le langage dans lequel sont rédigés ces ABI a ouvert la voie de nombreuses dérives, surtout depuis les années ’90, permettant à des investisseurs d’attaquer des Etats devant des cours internationales pour avoir pris des mesures sociales ou environnementales ayant pour effet indirect une baisse de rentabilité pour l’investisseur. Suite à ces poursuites, ce sont des millions d’euros en frais de procédure et de compensations qui ont été déboursés à charge des budgets publics et, surtout, les Etats ont été forcés de revoir des législations adoptées dans le sens de l’intérêt général.

Depuis le Traité de Lisbonne, la conclusion d’ABI est devenue une compétence européenne. La Commission et le Conseil européens ont tous deux adopté des positions dans la ligne directe des ABI des Etats membres, malgré toutes les failles qu’ils contiennent. Dans la résolution adoptée ce mercredi 06/04, le Parlement prend une position légèrement plus progressiste, puisqu’il :

• reconnaît le droit des Etats à réguler (§23), entre autres sur la protection de la sécurité nationale, la santé publique, l’environnement, les droits des travailleurs et des consommateurs, la politique industrielle et la diversité culturelle (§25) ;
• demande l’inclusion de clauses sociales et environnementales effectives dans les chapitres sur l’investissement des futurs accords de libre-échange (ALE), et que la Commission examine l’inclusion de celles-ci dans les futurs ABI autonomes (§28 et 29) ;
• invite à envisager l’intégration de clauses interdisant l’affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements dans les futurs ABI (§30).

La Coalition belge pour un travail décent (www.travaildecent.be) regrette cependant qu’aucune majorité n’ait pu être dégagée pour adopter une position plus forte et plus contraignante, par exemple statuant qu’aucun ABI ne sera ratifié par le Parlement s’il ne rencontre pas ces demandes. Elle s’alarme surtout devant les indices montrant que cette position du parlement ne sera nullement prise en compte dans la négociation des chapitres investissement des accords de libre-échange en cours de négociations avec l’Inde, le Canada, Singapour et le Mercosur  . En effet, les mandats de négociations pour certains de ces accords faisaient déjà l’objet d’échanges entre le Conseil et la Commission avant même le vote de la résolution du Parlement à ce sujet.

Tels qu’ils existent jusqu’à présent, les ABI constituent une menace pour la souveraineté et la démocratie des Etats. Les tractations actuelles entre la Commission et le Conseil, faisant l’impasse sur les débats au sein du Parlement, constituent une nouvelle atteinte aux institutions démocratiques européennes.

La Coalition belge pour le travail décent interpelle donc les gouvernements fédéral et régionaux, afin d’assurer que les ABI belges et les mandats donnés à la Commission pour la négociation d’accords d’investissements ne permettent pas aux investisseurs étrangers d’attaquer des mesures de politique générale mais respectent la volonté du Parlement européen en faisant de ces accords des outils de promotion du travail décent et du développement durable, dont l’Europe devrait être le défenseur et l’exemple à l’échelle mondiale.

La Coalition belge pour le travail décent réunit les trois syndicats et une dizaine d’ONG, sous la coordination, du côté francophone, du CNCD-11.11.11. Elle a mené depuis 2008 la campagne « Travail décent, vie décente ». Celle-ci :

• dénonce le danger que représentent, dans leur version actuelle, les ABI (accords bilatéraux d’investissement) pour le travail décent et la souveraineté des Etats ;
• salue le positionnement du Parlement européen en faveur de clauses sociales quoiqu’il eût dû être plus ferme ;
• s’inquiète de voir ce positionnement méprisé par le Conseil et la Commission.

Contacts presse

// Michel Cermak, CNCD-11.11.11, +32 472 45 22 73
// Renaat Hanssens, ACV-CSC, +32 494 98 28 10
// Lars Vande keybus, ABVV-FGTB, +32 2 506 83 24
// Bernard Noël, CGSLB-ACLVB, +32 2 558 51 50

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