Le CETA suspendu si sa légalité n'est pas vérifiée ?
stop TTIP/CETA Day, Bruxelles, 20/09/2016
CC mediActivista :: : (flickr)

Le CETA suspendu si sa légalité n’est pas vérifiée ?

Nouveau coup de théâtre dans l’affaire CETA : un des principaux acquis du « moment CETA » - l’engagement à vérifier la légalité du CETA auprès de la Cour de justice européenne - est remis en cause par le Premier ministre. Le Ministre-président wallon contre-attaque et prévient qu’il pourrait empêcher l’application du CETA si les engagements ne sont pas respectés. Quel est l’enjeu et quels sont les leviers de chacun ?

C’était l’avancée la plus indéniable obtenue le 27 octobre dernier entre entité fédérées et gouvernement fédéral sur le CETA : la Belgique demandera à la Cour européenne de justice de vérifier la compatibilité du mécanisme d’arbitrage ICS avec les traités européens. Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a même confirmé aux élus wallons mi-novembre que les services fédéraux travaillaient à préparer cette question.

Mais coup de théâtre le jeudi 24 novembre : dans une réponse à une question parlementaire à la Chambre, Charles Michel annonce qu’il attendra que le prononcement de la Cour sur une toute autre question portant sur un autre traité (avec Singapour) pour décider si la demande sur la légalité du CETA sera introduite par la Belgique. Cet autre avis, attendu mi-2017, porte sur le degré de mixité de cet autre traité – et n’a donc rien à voir avec la question de la légalité de l’ICS dans le CETA. [1]

Re-questionné à ce sujet le 1er décembre à la Chambre par Benoit Hellings (Ecolo) et Stéphane Crusnière (PS), qui lui demandent d’introduire cette requête au plus tôt, Charles Michel répète qu’il attendra la réponse sur Singapour pour introduire la requête. Dans cette nouvelle réponse, il ne semble plus esquisser que la question pourrait ne pas être posée, mais il souhaite toujours la retarder [2].

Paul Magnette réagit alors en affirmant qu’« Il ne faut pas jouer avec les pieds des Wallons », précisant que le Premier ministre semble faire « une interprétation malhonnête » des engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Wallonie dans la négociation sur le traité.

« S’il s’avère qu’il est de mauvaise foi, je demanderai au Parlement wallon d’activer la clause de suspension du traité. On avait en effet prévu tous les cas de figure » (source : Lesoir.be).

En quoi ce mécanisme d’arbitrage serait-il incompatible avec les traités ? Quelle incidence sur les traités futurs avec le reste du monde ? Le Parlement wallon pourrait-il vraiment empêcher l’entrée en vigueur du CETA dès aujourd’hui, si la demande à la Cour n’était pas introduite ? Eléments de réponse.

CETA : un traité modèle ?

Le CETA est le premier traité signé par l’UE à intégrer un tribunal spécial réservé aux entreprises transnationales, leur permettant de réclamer de lourdes sommes en compensation de lois et autres mesures publiques qui affecteraient leurs profits. Ce traité servira d’exemple aux nombreux autres traités en cours de négociation ou de préparation, notamment avec des pays en développement. Une bonne raison de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir le respect du droit et de la démocratie.

Un risque d’illégalité du CETA identifié de longue date

Le risque d’illégalité du système d’arbitrage ICS a été identifié et détaillé en 2015 par le cabinet d’avocat spécialisé Client Earth. La plus grande association de magistrats allemands a elle-même estimé qu’il n’y a pas de base légale pour l’établissement d’une juridiction de type ICS, de même que l’association européenne des magistrats. Une analyse similaire a été présentée par 101 experts juridiques académiques. Un document de travail de la Commission européenne elle-même admet que l’ICS est incompatible avec la compétence exclusive de la Cour de justice de l’UE.

Un refus de vérifier la conformité au droit européen

Depuis, cette question de la possible incompatibilité avec le droit européen a été signalée à plusieurs reprises à la Commission européenne et aux gouvernements des Etats membres européens. Interpellé par la société civile, le gouvernement wallon avait déjà demandé en 2015 au gouvernement fédéral d’introduire une requête auprès de la Cour. Cette demande était restée sans réponse. Dans leurs résolutions d’avril et mai 2016, à l’issue de nombreuses auditions où ce risque d’incompatibilité a été soulevé, les parlements wallons et bruxellois ont prié le gouvernement fédéral de saisir la Cour, sans succès. Les gouvernements des Etats européens et en particulier le gouvernement fédéral belge ont eu de nombreuses occasions de saisir la Cour pour s’assurer d’agir en conformité avec le droit européen. Ils ont choisi de ne pas le faire.

Le compromis belge … avec une zone d’ombre

Il y eu ensuite l’opposition des gouvernements wallons et bruxellois à la signature du CETA pour une série de raisons, notamment ce risque d’incompatibilité. L’accord intra-belge finalement conclu le 27 octobre prévoyait que la Belgique demande l’avis de la Cour sur la compatibilité de l’ICS avec les traités européens. On sait que cette demande ajoutée par les responsables wallons dans la dernière ligne droite n’a pas été accueillie positivement par Charles Michel. Le ministre wallon Maxime Prévot (CDH) menaça alors de quitter la négociation. Charles Michel finit par accepter moyennant l’ajout d’une référence à un autre avis de la Cour.

Et là il y a une zone d’ombre, qui mériterait d’être éclaircie : il y a eu plusieurs modifications de l’accord intra-belge sur ce point. La référence à un autre avis de la Cour a d’abord renvoyé vers le 1/94 [3] dans la version conclue le 27 octobre en négociation, puis le 1/2014 [4] dans la version approuvée par le Conseil le 27 dans la soirée, pour enfin faire l’objet d’un correctif du Conseil daté du 28 octobre, qui introduit la référence au 2/15 [5]. Il y aurait lieu de clarifier les raisons de ces modifications successives, de vérifier si elles ont été faites avec l’aval formel de toutes les parties – en particulier les régions wallonne et bruxelloise -, notamment parce que les avis 1/94 et 1/2014 ne sont, eux, pas en cours de procédure et ne risqueraient donc pas d’être utilisés pour retarder l’introduction de la demande belge.

Sur quoi porte la demande d’avis 2/15 concernant Singapour ? Quel rapport avec le CETA ?

Le cabinet d’avocats Client Earth - qui avait identifié depuis longtemps ce risque d’incompatibilité - a produit une nouvelle analyse montrant en quoi d’un point de vue juridique 1°/ il n’est pas justifié de suspendre l’introduction de la requête sur le CETA à l’aboutissement de la requête 2/15 (Singapour) et 2°/ en quoi cela accroîtrait le risque que l’avis sur la légalité du CETA ne soit jamais rendu. Cela démontre que les récentes déclarations du Premier ministre nous éloignent d’une clarification attendue depuis trop longtemps sur la légalité de la clause ICS dans le CETA au regard du droit européen, sans raison juridiquement valable. En résumé, le cabinet souligne que l’opinion 2/15 porte sur la mixité de l’accord avec Singapour, et pas sur sa légalité, qui intéresse la requête belge sur le CETA. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la fin de la procédure 2/15 pour lancer la demande belge. Le fait que la Cour ne se prononcerait pas sur la légalité du mécanisme d’arbitrage dans l’accord avec Singapour ne permettrait en aucun cas de tirer des conclusions sur la légalité de ce mécanisme, que ce soit dans le CETA ou dans le traité avec Singapour, puisque ce n’est pas cette question qui a été posée.

Tentative de contourner les parlements et l’accord intra-belge ?

On a connu début 2016 un vibrant débat sur la question de savoir si le CETA était mixte ou pas, si les parlements et gouvernements des Etats membres devaient avoir leur mot à dire. Heureusement, c’est l’option la plus démocratique qui l’a emporté. Le simple fait de lier aujourd’hui la question sur le caractère mixte de l’accord avec Singapour au dossier CETA donne l’impression d’une tentative de rouvrir le débat sur le caractère mixte du CETA. Bien sûr, on ne sait rien aujourd’hui de la décision que la Cour rendra sur l’accord avec Singapour mais même si la Cour décidait finalement que cet accord avec Singapour est non-mixte, donc exclusivement européen, cela n’aurait pas automatiquement de conséquences sur la mixité du CETA. Requalifier le CETA de non-mixte, ce qui signifierait que les parlements nationaux, y compris les wallons et bruxellois, ne seront jamais consultés, nécessiterait de nouvelles décisions de la Commission européenne et du Conseil, modifiant les décisions déjà prises en 2016. De telles nouvelles décisions ne pourraient être interprétées que comme une tentative d’échapper à l’expression démocratique relayée par les élus dans certaines régions en Europe.

Après l’exercice démocratique remarquable sur les enjeux du CETA, laisser entendre qu’on pourrait éviter d’honorer l’accord intra-belge sur le CETA est un très mauvais signal, qui risque de creuser encore davantage le fossé entre l’UE et ses citoyens.

Quels sont les leviers wallons et bruxellois pour faire respecter les engagements ?

Dans l’accord intra-belge, les entités fédérées belges ont réaffirmé leur droit d’empêcher l’application du CETA à tout moment, notamment si le mécanisme d’arbitrage n’était pas réellement réformé en une Cour publique ou si des impacts sociaux ou environnementaux négatifs étaient constatés.

En effet, la déclaration belge (p. 28) précise que « le constat que le processus de ratification du CETA a échoué de manière permanente et définitive au sens de la déclaration du Conseil du 18/10/16 peut résulter des procédures d’assentiment engagées tant au niveau du Parlement fédéral qu’au niveau de chacune des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés  ». Elle s’insère donc dans la déclaration du Conseil qu’on retrouve au point 20 (p. 14) : « Si la ratification de l’AECG (CETA) échoue de façon définitive en raison d’une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l’aboutissement d’un autre processus constitutionnel et d’une notification officielle par le gouvernement de l’État concerné, l’application provisoire devra être et sera dénoncée. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE. »

Cette dernière déclaration était un résultat direct du premier jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 13 octobre, qui nécessitait que l’Allemagne puisse mettre un terme à l’application du CETA dans le cas où la Cour identifierait une incompatibilité constitutionnelle. Les autres Etats membres ont demandé d’élargir cette possibilité à tous les pays européens. La Belgique y ajoute maintenant la possibilité qu’un vote dans un parlement subfédéral mette également fin à l’application provisoire du traité et ce pour toutes les parties, pas seulement pour la Belgique.

Le processus qui est suivi habituellement pour la ratification de tels traités c’est que le Parlement européen ratifie avant que les parlements des Etats membres ne se prononcent.

Mais, en réalité, un traité mixte comme le CETA compte 30 « parties » à l’accord : le Canada, l’Union Européenne et 28 Etats membres européens. Chacune de ces 30 parties a signé le traité et s’est ainsi engagée à lancer sa procédure de ratification. Rien n’empêcherait donc a priori la Wallonie de mettre au vote dès aujourd’hui la ratification du CETA, ce qui en cas de rejet empêcherait l’application du traité pour toutes les parties. La mise en garde brandie par Paul Magnette peut donc être prise au sérieux dans le sens où il dispose effectivement d’un levier qu’il peut actionner dès aujourd’hui pour empêcher l’application du CETA si sa conformité avec le droit européen n’est pas certifiée.

Que craignent ceux qui tentent de repousser voire d’éviter une simple vérification de légalité ?

Refuser de lever au plus tôt le doute quant à la légalité du CETA ne fait que renforcer l’impression que ces traités placent les droits des firmes transnationales au-dessus de l’intérêt général. Au contraire, il est urgent que nos élus mettent tout en œuvre pour démontrer que la mondialisation et les multinationales sont soumis aux lois et à la démocratie, c’est peut-être notre dernière chance de combattre le repli sur soi.

[1"Charles Michel, premier ministre : Monsieur le président, cher collègue, ma réponse sera assez brève, je vais aller à l’essentiel.
Dans le cadre des négociations interfédérales au sein du Comité de concertation, qui visaient à valider la déclaration de la Belgique en lien avec le CETA, un texte précis a été validé par le gouvernement fédéral et par les entités fédérées.
En voici le contenu : « La Belgique demandera un avis à la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 2/2015. »
Cet avis concerne une procédure qui a été lancée en ce qui concerne l’accord de libre-échange finalisé en 2013 entre l’Union européenne et Singapour. Nous devrions recevoir cet avis dans le courant de l’année 2017. Et néanmoins, sans attendre de le recevoir, afin d’être prêt au moment de sa réception et d’apprécier l’opportunité de déclencher cette procédure, j’ai déjà demandé au ministre des Affaires étrangères de charger les services concernés de se préparer techniquement pour que, le moment venu, on puisse évaluer, conformément à l’accord de cet avis qui concerne Singapour, si une telle demande doit être adressée."
(ici p. 7 http://www.dekamer.be/doc/PCRI/pdf/54/ip141.pdf )