Les États membres ont leur mot à dire sur le CETA et les traités du même type
Cour de justice européenne
© Gwenael Piaser 2010

Cour de Justice de l’UE

Les États membres ont leur mot à dire sur le CETA et les traités du même type

La Cour de Justice de l’UE a rendu ce mardi 16 un avis très attendu. Dans cet avis contraignant, elle confirme que le traité UE-Singapour, un traité de commerce et d’investissement de nouvelle génération du même type que le CETA et le TTIP, nécessite l’approbation des Etats membres et de leurs parlements pour entrer pleinement en vigueur. Ceux-ci doivent être consultés parce que ces traités intègrent des domaines qui ne relèvent pas des compétences exclusives de l’UE. En Belgique, les gouvernements et parlements régionaux ne pourront être ignorés. Et le gouvernement belge n’a plus de raison d’attendre avant d’honorer son engagement : vérifier la conformité du CETA avec le droit européen.

L’arrêt de la Cour de Justice fera date. Il contredit la volonté de la Commission européenne de conclure, seule avec le Parlement européen, ce type de traités à l’avenir. La Cour avait été saisie en 2014 par le Commissaire européen au Commerce de l’époque, Karel De Gucht. Il voulait établir, une fois pour toutes, que la conclusion de ces accords relève d’une compétence exclusive de l’Union européenne et ainsi éviter la ratification par les États membres. La société civile considérait au contraire que ces traités de nouvelle génération ne touchent pas qu’au commerce (une compétence exclusivement européenne), mais à bien d’autres sujets dont la compétence est partagée avec les Etats membres, comme les normes sociales et environnementales ou la protection des investisseurs étrangers.

L’avis rendu ce mardi donne raison à la société civile. Le communiqué de presse de la Cour de Justice diffusé ce mardi 16 mai est très clair : « Les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des États membres ».

Pour Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11, « la Cour donne raison aux organisations de la société civile qui soulignent que les traités comme le CETA et le TTIP ne sont pas de simples accords de commerce, mais qu’ils abordent des compétences des États membres. L’UE doit désormais revoir sa stratégie commerciale : soit se limiter à des accords de commerce, soit garantir que les accords mixtes subordonnent les droits privés des firmes à l’intérêt général des citoyens ».

Cet avis était également attendu parce qu’il était mentionné dans l’accord intra-belge sur le CETA conclu en octobre dernier. Dans cet accord, on lit que « la Belgique demandera un avis à la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 2/2015 [l’avis rendu ce mardi 16 mai] ». Le Premier ministre avait fait valoir en novembre qu’il fallait donc attendre l’avis sur l’accord UE-Singapour pour lancer la demande d’avis sur le CETA. Pourtant, l’avis sur UE-Singapour porte sur le caractère mixte ou non du traité, tandis que l’avis sur CETA porte sur la compatibilité du traité avec le droit européen.

Dans son avis rendu en décembre, l’Avocate générale avait ainsi souligné que l’avis sur l’UE-Singapour n’impliquait rien quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage « ISDS » avec les traités de l’UE.

Quoi qu’il en soit, il n’y a plus aucune raison de reporter la requête à adresser par la Belgique à la Cour de Justice de l’UE concernant la légalité du CETA. Le gouvernement belge doit donc le faire sans attendre – surtout qu’une partie du CETA sera appliquée provisoirement dès le 1er juillet prochain.