Luxleaks / Deltour et Halet condamnés : il est urgent de mieux protéger les lanceurs d'alerte
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Communiqué de presse

Luxleaks / Deltour et Halet condamnés : il est urgent de mieux protéger les lanceurs d’alerte

Cet après-midi, la Cour d’appel de Luxembourg a rendu son verdict dans le procès Luxleaks. Elle confirme la condamnation des deux lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet. Antoine Deltour est condamné à une peine de 6 mois avec sursis assortie d’une amende de 1500 euros et Raphaël Halet à 1000 euros d’amende. Edouard Perrin est à nouveau acquitté. Il s’agit donc de peines allégées. Néanmoins pour le CNCD-11.11.11, c’est la fraude et l’optimisation fiscale qu’il faut réprimer et non les lanceurs d’alerte. Ce verdict révèle surtout la nécessité de mettre en place un cadre juridique permettant de mieux les protéger à l’avenir.

Le 29 juin 2016, le tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné Antoine Deltour et Raphaël Hallet, deux anciens employés du cabinet PricewaterhouseCoopers (PWC), à respectivement à 12 et 9 mois de prison avec sursis et au paiement de 1500 et 1000 euros d’amende. Le journaliste Edouard Perrin avait quant à lui été acquitté. Pour rappel, les deux lanceurs d’alerte sont à l’origine de l’affaire Luxleaks, à savoir la révélation de centaine d’accords conclus entre le fisc luxembourgeois et les entreprises multinationales clientes de PWC et donc l’existence d’un système d’optimisation fiscale à grande échelle. Des informations révélées dans un premier temps par Edouard Perrin dans le magazine Cash Investigation avant d’être reprises dans l’enquête menée par une quarantaine de médias de l’International Consortium of Investigative Journalism, une enquête qui donna son nom à l’affaire.

Ce scandale a permis d’attirer l’attention sur l’existence de ces « tax rulings » ou accords fiscaux et d’alimenter le débat en faveur d’une plus grande justice fiscale. En mars 2015, la Commission européenne a proposé un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale. Quelques mois plus tard, en octobre, les ministres des finances européens ont entériné l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les tax rulings accordés par leurs administrations fiscales.

Le rôle joué par Antoine Deltour a été salué par le Prix du Citoyen Européen que lui a remis le Parlement européen en 2015.

Pour Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « Le verdict de ce procès est une très mauvaise nouvelle. C’est la fraude fiscale, quand bien même elle est légalisée par des rulings secrets, qu’il faut poursuivre et réprimer, pas des personnes qui font leur devoir de citoyen ou de journaliste. »

« Il faut maintenant que l’Union européenne réagisse, notamment en obligeant les grandes entreprises à publier le détail filiale par filiale et pays par pays de leur contribution fiscale. Une directive européenne en ce sens est d’ailleurs en débat au Parlement européen. Il faut aussi un véritable statut européen protecteur du lanceur d’alerte, y compris lorsqu’il révèle, comme dans l’affaire Luxleaks, des faits techniquement légaux comme des rulings secrets mais qui relèvent de l’intérêt général ».