Multinationales : plus de transparence pour une justice fiscale

Résumé exécutif. La course mondiale au profit incite les multinationales à exploiter le système fiscal international pour obtenir les taux d’imposition sur les bénéfices les plus bas. Cette réalité est démontrée par de nombreuses enquêtes, révélations et autres condamnations par la Commission européenne pour « aides d’État illégales ». Google, Fiat, Ikea, McDonald’s, Starbucks, Glencore, SAB Miller, Apple : la liste des entreprises pointées du doigt est longue.

Cette optimisation fiscale agressive, qu’elle résulte d’ailleurs de manœuvres illégales ou légales, soulève de plus en plus l’indignation de l’opinion publique.

Pour lutter contre ce phénomène, une idée assez simple a été proposée en 2003 par Richard Murphy, un comptable engagé dans le combat pour la transparence et la justice fiscale : obliger les multinationales à publier le détail, pays par pays, de la contribution fiscale de toutes leurs filiales, accompagné des éléments de contexte indispensables (profits déclarés par ces mêmes filiales, nombre d’employés, etc.).

Nous étudierons d’abord les avantages de cette transparence publique et ses prétendus inconvénients, avant d’évoquer son intégration progressive dans le droit positif.

En effet, depuis 2003, le rapportage pays par pays a commencé par s’imposer dans une initiative internationale volontaire et non contraignante, l’ITIE (Initiative pour la transparence dans l’industrie extractive), puis a été intégrée dans une première législation contraignante aux États-Unis (la loi Dodd Frank). L’Union européenne a ensuite pris le relai, d’abord pour le secteur extractif puis pour le secteur bancaire. Plusieurs tentatives de généraliser cette transparence à tous les secteurs économiques ont depuis lors échoué. Pire, la directive sur le secret des affaires expose désormais les lanceurs d’alerte en matière fiscale à de lourdes sanctions civiles. En parallèle, l’OCDE, l’organisation internationale des pays industrialisés, traditionnellement très active en matière de fiscalité, a proposé un système alternatif de rapportage pays par pays confidentiel, réservé à l’échange d’informations entre administrations fiscales.

Après une vaste consultation publique et une étude d’impact, la Commission européenne a présenté, en avril 2016, sa dernière proposition de directive en la matière, censée montrer « la voie vers une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés en introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union ».

La présente étude analyse cette proposition législative et ses mécanismes, avant de présenter des recommandations d’amélioration de ce texte, pour réaliser enfin un système de transparence fiscale publique des multinationales pleinement efficace, à la lumière notamment de l’expérience accumulée ces dernières années.

Enfin, elle évoque la deuxième étape nécessaire de la réforme de la fiscalité des multinationales, après celle de la transparence par le rapportage pays par pays, à savoir le passage d’un système de fiscalité des « entités séparées », selon lequel chaque filiale doit être imposée séparément, à un système « unitaire », par lequel l’imposition des multinationales est basée sur le résultat consolidé de l’ensemble du groupe.

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Multinationales : plus de transparence pour une justice fiscale
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