Taxe sur les transactions financières : la stratégie du pourrissement du gouvernement paie

Les négociations sur la taxe sur les transactions financières (TTF) sont suspendues jusqu’en décembre. C’est un succès de la stratégie du pourrissement du gouvernement belge.

Les négociations du groupe des 10 Etats pionniers de l’UE pour la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) piétinent depuis 2013.

La Commission européenne avait proposé dès septembre 2011 une directive pour créer une telle taxe au niveau de l’Union européenne, qui a échoué faute d’unanimité des 28 Etats membres de l’UE, requise pour une proposition fiscale.

11 pays de l’UE (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Estonie, qui a depuis jeté l’éponge) ont alors décidé d’aller de l’avant malgré l’opposition de plusieurs Etats membres dans le cadre de la procédure dite de « coopération renforcée ». Cette procédure a ensuite été officiellement autorisée par le Parlement européen en décembre 2012 et par le Conseil en janvier 2013.

Innovation du Traité d’Amsterdam, cette procédure permet à un groupe d’Etats (au nombre de 9 minimum) de passer outre l’absence d’unanimité en les autorisant, sous certaines conditions, à mettre en place un projet, typiquement une législation, qui ne s’applique alors qu’à eux et non pas à l’ensemble de l’UE. Les Etats membres « récalcitrants » gardent la possibilité de se joindre au projet plus tard.

A ce stade, cette procédure a déjà été utilisée avec succès à trois reprises, d’abord en matière de divorce international, ensuite pour un régime commun en matière de brevets et, enfin, pour un règlement en matière de régime patrimonial matrimonial.

Le gouvernement français freine, avant d’accélérer à nouveau

La création d’une taxe sur les transactions financières figure en bonne place dans le programme du candidat à la présidence François Hollande en 2012, et incarne bien la fameuse déclaration « Mon ennemi, c’est la finance » du discours du Bourget.

C’est pourtant bien le gouvernement français, en la personne de Pierre Moscovici, alors ministre des Finances, qui est à la manœuvre pour attaquer le projet de TTF sur la table des 10 pays pionniers en déclarant notamment, en juillet 2013, que « la taxe sur les transactions financières suscite des inquiétudes quant à l’avenir industriel de la place de Paris et quant au financement de l’économie française (….), la proposition de la Commission m’apparaît excessive ».

La France essaye alors de promouvoir une version minimaliste de la TTF qui exempterait la plupart des opérations sur produits financiers dérivés, mais échoue à convaincre les autres partenaires.

En janvier 2015, lors d’une interview sur France Inter, le Président Hollande réaffirme son engagement en faveur d’une TTF « à l’assiette la plus large possible ». Il reconnait également que la tentative de multiplication d’exemptions par son gouvernement était une erreur : « Souvent il y a des pays - le nôtre ne fait pas exception - qui disent : ’On n’a qu’à prendre cette partie-là de la finance, pas l’autre, parce que cela pourrait mettre en cause un certain nombre de nos banques ou de nos établissements financiers’. Mieux vaut prendre tous les produits de la finance avec un taux faible ».

Une phase plus dynamique s’ouvre alors dans les négociations, cornaquées désormais par le nouveau commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, et par le ministre des Finances autrichien Hans Jörg Schelling qui assume la présidence « officieuse » du groupe des 10.

Le gouvernement belge joue la montre

C’est sans compter cependant avec la pugnacité du nouveau ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt, qui juge « inacceptable » le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF) mis sur la table par neuf de ses homologues européens, dans une déclaration citée par l’agence Belga en janvier 2016.

La Belgique multiplie alors les demandes d’exemptions (fonds de pension, dette publique), les manœuvres dilatoires (demandes de nouvelles études d’impact, de nouvelles estimations chiffrées) et les objections fondamentales (impact sur l’économie réelle, absence des deux autres partenaires du BENELUX et enfin conséquences du Brexit) pour retarder au maximum les négociations.

Sous ce feu nourri, les négociations techniques s’éternisent. Mais le duo Moscovici et Schelling parvient malgré tout à décrocher une première ébauche d’accord en octobre 2016, le « moteur central » de la future TTF (de l’anglais « core engine »), avant de mettre la Belgique véritablement le dos au mur en mars 2017.

Avec un dernier compromis, portant sur l’exemption facultative des fonds de pension, un compromis d’ailleurs qui va dans le sens des revendications belges en la matière, la Belgique est désormais isolée. Sept pays acceptent le compromis sur la table, mais parmi les trois récalcitrants, tout le monde sait que l’opposition la plus déterminée est celle du ministre belge, et non pas celle des ministres slovène ou slovaque. Schelling décrète un ultimatum, c’est désormais à prendre ou à laisser !

Le Premier Ministre Charles Michel, est alors au pied du mur, il peut difficilement assumer la responsabilité de faire échouer le projet, lui qui a déclaré en septembre 2016 à la tribune des Nations Unies à New York que « le travail est bien souvent trop lourdement taxé par comparaison avec d’autres sources de revenus. Pour cette raison, la Belgique, avec 10 autres pays de l’Union européenne, souhaite élaborer un système pour taxer les transactions financières. Nous devons réussir à lever les obstacles techniques et politiques. C’est une question d’élémentaire équité ».

C’est pourquoi, interpellé sur le sujet à la Chambre en mai dernier, il contre-attaque et accuse les autres partenaires, France et Allemagne en tête, d’être les vrais responsables de la lenteur des progrès dans ce dossier et promet de soulever la question lors du prochain Conseil européen des chefs d’Etat et de Gouvernement en juin.

Macron, ami de la planète ou ami des banques ?

Les mois gagnés par la stratégie belge de retardement des négociations permettent à Charles Michel de sortir (provisoirement ?) du piège.
En effet, les élections présidentielles puis législatives en France sont passées par là. La fameuse réunion des 10 ministres des Finances en mai, lors de laquelle devait expirer l’ultimatum de Schelling, est reportée in extremis d’un mois sur demande du tout nouveau ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire.

Quant à Emmanuel Macron, il commence par hésiter. Lors d’une entrevue avec des ONG mobilisées par la cause de la TTF début juin, il affirme sa volonté de conclure une TTF européenne avant l’été, mais, lors du Conseil européen du 23 juin dernier, suite à l’intervention de Charles Michel, il déclare que le dossier de la TTF doit être lié à celui du Brexit. Or nous savons que les négociations du Brexit seront longues et pénibles.

La stratégie de retardement a donc été un succès pour le gouvernement Michel, mais à quel prix ? Selon les estimations de la Commission, l’instauration de la taxe Tobin (à un taux de 0,1% pour les actions et 0,01% pour les produits dérivés) pourrait rapporter plus de 22 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles aux dix pays participants. Cela signifie qu’un jour sans taxe « coûte » 60 millions d’euros aux finances publiques des dix pays, une heure de retard, 2,5 millions d’euros, et une minute, 40 mille euros.

Cet argent est pourtant indispensable, en période de disette budgétaire, pour permettre à ces dix pays de remplir leurs engagements internationaux en matière d’investissement dans l’éducation, la santé et la lutte contre le réchauffement climatique.
A titre d’exemple : un budget de 60 millions d’euros permettrait d’envoyer 11 500 enfants à l’école dans les pays les plus pauvres pendant 13 ans ou de payer l’accès aux soins de santé de 10.000 patients.

Aux dernières nouvelles, la réunion des 10 ministres de juin a été à nouveau annulée, et la prochaine réunion n’aura pas lieu avant décembre – précisément le moment choisi par le président Macron pour organiser un sommet sur le financement de l’accord de Paris sur le climat… dont un des principaux instruments envisagés est une TTF.