Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen permet des échappatoires
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Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen permet des échappatoires

Les Commissions parlementaires des affaires économiques et juridiques ont voté hier un projet de directive sur la transparence fiscale des multinationales. Si le projet voté va plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne, il permet des dérogations qui en réduisent significativement la portée.

La transparence fiscale par le reporting public pays par pays est un outil puissant pour lutter contre les phénomènes d’optimisation fiscale des multinationales. En réaction à la vague de révélations et scandales sur les manœuvres d’optimisation fiscale des multinationales, l’UE a déjà adopté des dispositifs de ce type pour certaines entreprises actives dans les secteurs extractif et bancaire, les obligeant à révéler publiquement les profits déclarés, les impôts payés et le nombre d’employés de chacune de leur filiales dans chaque pays d’implantation.

La proposition législative soumise au vote des Commissions ECON et JURI du Parlement européen ce lundi vise à étendre cette mesure de transparence aux grandes multinationales (chiffre d’affaire annuel supérieur à 750 millions d’euro) actives dans tous les secteurs économiques.

Les députés européens ont amélioré la proposition de la Commission en étendant le champ de cette transparence aux filiales établies dans l’ensemble des pays et juridictions fiscales (le projet initial concernait par contre uniquement les filiales sur le territoire de l’UE et sur une liste encore à écrire de paradis fiscaux), mais ont inséré une nouvelle échappatoire, autorisant une dérogation renouvelable indéfiniment qui permet aux entreprises d’occulter des chiffres « commercialement sensibles ».

Pour Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11, « le texte représente une avancée, mais les députés européens ont raté une belle occasion pour avancer vers une vraie transparence fiscale des multinationales, élément indispensable de justice fiscale. Mais tout n’est pas perdu ! Il n’y a pas eu de majorité suffisante pour lancer immédiatement des négociations législatives avec le Conseil des ministres sur cette mauvaise base. Le dossier est donc renvoyé au vote de la plénière de Parlement européen. Les députés européens peuvent donc encore se ressaisir et choisir la transparence totale et la justice fiscale. »