2,8 milliards d’euros, c’est le montant dont se sent floué Ping An, deuxième assureur chinois, depuis le démantèlement du groupe Fortis en 2009. Après des manœuvres diplomatiques infructueuses, Ping An décide aujourd’hui d’invoquer un traité sino-belge de protection des investissements pour demander un arbitrage international.

Ne nous attardons pas sur les finesses de ce cas : un assureur qui avait investi 2,93 milliards d’euros dans Fortis et perdu la quasi-totalité du fait de l’effondrement, puis de la vente de cette entreprise souhaite récupérer cette somme. Nous ferions probablement pareil dans la même situation : vu la somme colossale, nous utiliserions tous les moyens légaux pour retrouver l’argent perdu. Et c’est là qu’est l’os : l’Etat belge a tendu le bâton pour se faire battre. En signant des traités de protection des investissements avec plus d’une centaine de pays, nos dirigeants ont offert à des milliers d’investisseurs étrangers un moyen puissant d’obtenir satisfaction, et un morceau de leur souveraineté politique.

Cette affirmation peut sembler alarmiste mais les faits sont là : il est possible qu’un investisseur chinois obtienne de remettre en cause une décision de l’Etat belge et de l’obliger à piocher plusieurs milliards d’euros dans nos poches de contribuables. Cela vous semble invraisemblable ? Sans doute parce que c’est le premier cas en Belgique. C’est pourtant ce qui est arrivé à de nombreux pays ayant signé, comme nous, des traités de protection des investissements.

Depuis le premier traité de ce type signé en 1959 entre l’Allemagne et le Pakistan, des milliers d’autres ont suivi, se limitant longtemps à lier des pays riches à des pays en développement. Les années 1990 ont vu exploser un phénomène nouveau : les arbitrages investisseur-Etat. En effet, ces traités permettent à un investisseur voyant ses profits menacés par une mesure publique d’initier un arbitrage devant une cour internationale. L’imprécision des traités laisse une large marge d’interprétation à des cours d’arbitrages dont les procédures sont secrètes, les sentences sans appel et les mécanismes d’application imparables. Précisons à cet égard que la Belgique n’a aucun moyen d’empêcher l’arbitrage initié par Ping An, sauf à trouver une solution à l’amiable qui inclurait très probablement un dédommagement substantiel.

Des traités de ce type ont déjà coûté des centaines de millions de dollars à de nombreux pays. Ils ont permis à des investisseurs de remettre en cause des politiques de santé publique, d’accès à l’eau, de protection de l’environnement ou des politiques sociales, rendant de nombreux gouvernements plus frileux à prendre des mesures pourtant nécessaires et réclamées par les populations. Ces procédures visent principalement des pays en développement. Citons le cas où des investisseurs italiens et luxembourgeois ont fait reculer une loi sud-africaine visant à favoriser l’emploi et l’activité économique des populations victimes de l’apartheid. Ce cas se basait notamment sur un traité liant l’Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Afrique du Sud.

L’Afrique du Sud a d’ailleurs notifié en septembre à la Belgique et au Luxembourg qu’elle mettait fin au traité d’investissement qui les liait. Elle a l’intention d’en faire autant pour tous les traités la liant à des pays européens. Beaucoup d’autres pays ont été victimes des abus permis par ces traités et ont adapté leurs politiques en conséquence. Certains, tels les Etats-Unis et le Canada, ont restreint la marge d’interprétation des textes ; d’autres, comme l’Australie, ont banni l’utilisation de la clause d’arbitrage investisseur-Etat ; d’autres encore n’en ont tout simplement jamais ratifié. C’est le cas notamment du Brésil, qui était pourtant en 2011 la cinquième destination mondiale d’investissements directs étrangers. Seuls les pays européens semblent s’accrocher à leurs pratiques archaïques.

Nous ne nions pas que les investissements locaux ou étrangers peuvent jouer un rôle essentiel pour le développement, notamment en créant des emplois décents. Un climat des affaires propice à de tels investissements est donc utile. Mais cela ne peut se faire au prix de sanctionner comme expropriation ou traitement injuste toute mesure politique décidée démocratiquement.

Le CNCD-11.11.11 et la Coalition belge pour le travail décent alertent depuis des années sur les abus que ces traités permettent. En juillet dernier, nous avions tout fait pour empêcher la ratification de cinq traités semblables, dont un avec le Qatar, l’un des pays les plus riches du monde. Or, ce même pays, qui investit beaucoup en Europe, exploite chez lui une main d’œuvre immigrée massive dans des conditions qualifiée de « nouvelles formes de travail forcé » par la Confédération syndicale internationale. Les parlementaires ont malheureusement ratifié ces accords mais ont promis un débat autour d’une révision du modèle d’accord d’investissements utilisé par la Belgique. Le ministre des Affaires étrangères a abondé dans le même sens. Nous souhaitons que ces nouveaux évènements suffisent à faire entendre le message : l’heure n’est plus aux réformes cosmétiques, il est plus que jamais urgent de protéger réellement le droit des Etats à réguler, dans l’intérêt de tous.