Une Cour multilatérale sur l’investissement promue par l'UE à Davos

A l’occasion du Forum économique mondial de Davos, la commissaire européenne au Commerce Malmström a prévu de chercher à Davos un soutien au projet de création d’une Cour multilatérale de règlement des différends investisseur/Etat. Cette Cour multilatérale a pour but de remplacer à terme les clauses d’arbitrage ISDS présentes dans des centaines d’accords bilatéraux sur l’investissement.

Certes, une Cour multilatérale, si elle n’intégrait pas les dérives constatées dans les mécanismes ISDS, représenterait une avancée. Toutefois, la proposition telle que formulée par la Commission européenne ne s’attaque pas aux principaux problèmes soulevés par le mécanisme ISDS : à ce stade, elle ne contient aucune obligation pour les firmes transnationales d’épuiser les voies judiciaires nationales avant de pouvoir y faire appel, ni ne remet en cause le principe d’ « expropriation indirecte » qui permet aux firmes d’attaquer les Etats qui ont décidé d’appliquer des législations sociales ou environnementales qui affectent les profits espérés par ces firmes. Plus fondamentalement, la Commission européenne ne cherche pas à subordonner les droits des investisseurs au respect des droits humains et des normes sociales et environnementales. En effet, les premiers sont assortis de recours et de sanctions, contrairement aux seconds.

Cette annonce à Davos fait suite au lancement en décembre d’une consultation publique sur ce projet de « Cour multilatérale sur l’investissement ». Une réponse appropriée à cette consultation sera apportée en temps utile. Mais il faut d’ores et déjà noter qu’un tribunal permettant aux firmes transnationales de contester l’adoption par des gouvernements démocratiques de législations sociales ou environnementales, tel que proposé à ce stade par la Commission européenne, n’est pas la voie à suivre. La proposition telle qu’avancée par la Commission européenne reste un système déséquilibré qui renforce le pouvoir des firmes transnationales au détriment des normes sociales et environnementales.

Pourtant, des alternatives existent. Une politique de commerce et d’investissement au service du développement durable est possible. Si la volonté politique était là, il serait possible d’utiliser la puissance économique européenne pour mondialiser les normes sociales et environnementales et ainsi soutenir les combats de celles et ceux qui défendent leurs droits aux quatre coins de la planète.

Un autre exemple concerne la négociation en cours au sein des Nations Unies d’un traité contraignant visant à garantir le respect des droits humains par les firmes transnationales, y compris au sein de leurs chaînes d’approvisionnement, en assurant un accès à la justice pour les victimes de ces violations. Le prochain cycle de négociation de ce projet de traité est prévu en octobre 2017 à Genève, tandis que la Commission européenne espère obtenir des gouvernements européens un mandat pour négocier le tribunal réservé aux multinationales d’ici à la fin de 2017.

Entre protection des droits humains et protection du droit aux profits, des choix importants pourraient donc se jouer en 2017.