Communiqué de presse

Vote du CETA au Parlement européen : la messe est loin d’être dite

Ce mercredi 15 février à Strasbourg, le Parlement européen a adopté l’accord de commerce et d’investissement avec le Canada, à l’issue d’un vote qui a polarisé l’assemblée (408 voix pour, 254 contre). Le CETA entrera donc provisoirement et partiellement en vigueur le 1er mars. Cette approbation signifie tout sauf une victoire pleine et entière pour ses supporters : l’une des clauses les plus polémiques, la clause d’arbitrage investisseur-Etat, ne pourra être appliquée avant la ratification par les Etats membres. Et compte tenu de son caractère polémique, le CETA pourra difficilement servir de modèle aux accords futurs comme le souhaite la Commission. A ce propos, l’avis de la Cour de Justice de l’UE sera déterminant. Le CNCD-11.11.11 et les organisations réunies dans la campagne STOP TTIP & CETA, veilleront à rappeler au gouvernement belge ses engagements.

Le débat sans précédent suscité ces derniers mois par la signature du CETA montre à l’Union européenne la nécessité d’ouvrir une « 3e voie » en matière de commerce, qui ne prône ni la dérégulation à outrance, ni le repli sur soi protectionniste à la sauce Trump. En effet, l’agenda protectionniste du président américain poursuit le même objectif que l’agenda libre-échangiste de la Commission européenne : garantir plus de pouvoir aux firmes transnationales dans l’espoir de doper la compétitivité et la croissance – au détriment des normes sociales et environnementales.

Les divisions suscitées par l’accord UE-Canada au sein de la classe politique européenne rend par ailleurs caduque la volonté de la Commissaire au Commerce Malström d’en faire le modèle des accords de commerce futurs.

Les prochaines étapes

Le vote survenu ce midi est loin d’ouvrir la porte à une application entière et définitive du CETA. Certes, en vertu du principe de l’« application provisoire », 90% de ses dispositions seront appliquées dès le 1er mars, à l’exception notoire toutefois du controversé chapitre 8 sur la clause d’arbitrage investisseur-Etat.

Ensuite, le texte devra être ratifié par les 38 parlements nationaux et infranationaux, ce qui prendra plusieurs années. Or, conformément à l’accord intra-belge, la ratification par la Belgique sera conditionnée à l’introduction d’une requête auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la compatibilité du système d’arbitrage du CETA avec les traités européens. En cas d’avis négatif de la Cour, c’est l’ensemble du traité qui deviendrait caduque.

« La ratification du CETA par le Parlement européen n’est donc pas une fois en soi. Non seulement le CETA est encore loin d’être entièrement ratifié, mais en outre, le débat ne se limite en rien à une alternative entre l’agenda néolibéral de la Commission européenne et celui nationaliste de Trump. L’enjeu est au contraire d’intégrer au commerce international un socle ambitieux de normes sociales et environnementales contraignantes, afin d’en faire un levier de développement durable ».