Montages fiscaux des multinationales : invisibles aux yeux du grand public !
Parlement européen, décembre 2014
© European Union 2014 - European Parliament (flickr).

Fiscalité

Montages fiscaux des multinationales : invisibles aux yeux du grand public !

Paquet fiscalité de la Commission européenne : les montages fiscaux des multinationales restent invisibles aux yeux du grand public.
Le reporting pays-par-pays réservé aux administrations : un simulacre de transparence !

Communiqué de presse - Ce jeudi 28 janvier 2016, le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, présentera son plan d’action contre l’optimisation fiscale des firmes transnationales.
Le CNCD-11.11.11 regrette le manque d’ambition des réformes proposées. C’est notamment le cas de l’obligation imposées aux firmes transnationales de publier leurs données comptables dans chacun des pays où elles sont implantées : elle ne s’applique qu’aux firmes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions € et ne contient pas d’obligation de publicité. C’est pourtant la seule réponse crédible pour enrayer l’optimisation fiscale des firmes transnationales, qui coûte chaque année des centaines de millions € aux recettes des Etats.

Le principal canal d’évasion fiscale dont sont victimes les Etats concerne la manipulation des « prix de transfert » fixés pour facturer les échanges opérés entre les différentes filiales d’une même firme transnationale – qui représentent la majorité du commerce mondial. Il est devenu aisé pour une firme transnationale de manipuler les prix de transfert pour faire apparaître artificiellement des profits dans des filiales localisées dans des paradis fiscaux, et ainsi éviter de payer une bonne partie de l’impôt dans les pays où les activités ont effectivement lieu.

Le « reporting pays par pays public », déjà partiellement obligatoire dans l’Union pour les grandes entreprises des secteurs extractif et bancaire, oblige les multinationales à rendre public le chiffre d’affaire, le nombre d’employés, les bénéfices ou les pertes avant impôts ainsi que les impôts payés dans chaque filiale de chaque pays d’implantation. S’il était étendu à tous les secteurs d’activité, le reporting pays par pays public permettrait de révéler les rouages qui permettent à ces entreprises de rapatrier leurs profits vers des territoires où ils sont peu ou pas imposés, et de les imposer dans les pays où les activités économiques ont véritablement lieu.

Dans le paquet fiscalité de la Commission, on trouve deux propositions de directives. L’une d’entre elle impose aux grandes multinationales de fournir aux administrations fiscales des informations comptables pays par pays (chiffres d’affaires, emplois, profits, impôts payés etc.) Toutefois, la Commission ne prévoit pas de publication de ces données, uniquement destinées aux administrations fiscales. Or, pour être efficace dans la lutte contre l’optimisation fiscale, le reporting pays par pays implique que ces informations soient rendues accessibles au grand public.

Pour Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11, « les propositions de la Commission ne sont pas à la hauteur des enjeux. La première étape indispensable pour mettre fin aux privilèges fiscaux des multinationales, c’est la transparence. Malgré les déclarations positives de la Commissaire à la concurrence Vestager, malgré le vote d’une large majorité du Parlement européen, le paquet de la Commission n’offre pas d’avancée majeure vers plus de transparence. La vraie décision se fait attendre : l’obligation pour toutes les firmes transnationales de rendre public un rapport sur leurs activités dans les différents pays où elles sont implantées ».