Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice a établi l’existence d’un « risque plausible de génocide » et émis des mesures provisoires qui obligent les Etats. Les principales organisations internationales de défense des droits humains ont également documenté l’existence d’un génocide à Gaza. Selon la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (1948) oblige les Etats parties ont l’obligation d’« employer tous les moyens raisonnablement à leur disposition » pour empêcher un génocide.

Alors que tous les yeux sont tournés vers la bande de Gaza, la colonisation de la Cisjordanie a redoublé d’intensité. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a établi que l’occupation israélienne dans son ensemble était illégale, qu’elle était accompagnée d’une colonisation et d’une annexion du territoire palestinien, et que ces violations devaient cesser dans les plus brefs délais.

Le droit international doit rester notre boussole. L’impunité d’Israël est une menace pour l’ordre international.

Quand des civils sont tués par milliers ; quand une population est privée d’eau, de nourriture, de soins ; quand on annonce ouvertement la volonté de chasser l’ensemble d’une population du pays qui lui appartient ; quand la colonisation s’intensifie au point de faire disparaître le territoire palestinien, nous traçons la ligne rouge.

Par justice pour les victimes, par solidarité avec celles et ceux qui défendent leurs droits sur le terrain, et par engagement envers le droit international, nous agissons et nous appelons les responsables politiques à l’action.

L’Accord d’association entre l’UE et Israël constitue le cadre juridique principal des relations bilatérales entre l’UE et Israël. Son article 2 précise que les relations entre les parties sont fondées sur le respect des droits humains et que ce principe constitue un élément essentiel de l’accord.

Au vu des violations graves et répétées de ceux-ci et du droit international commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé, l’UE doit suspendre cet accord d’association jusqu’à ce qu’Israël respecte ses obligations internationales.

Alors que l’Avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 a rappelé l’illégalité de la colonisation, l’UE et la Belgique continuent d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé. Ces liens commerciaux permettent la viabilité économique et l’extension de ces colonies. Alors même que l’UE et la Belgique dénoncent la colonisation israélienne, elle contribue à la renforcer. La Cour internationale de justice demande pourtant aux Etats de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

Fin juin 2025, l’Irlande a annoncé avancer vers une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes. Une proposition de loi sur le sujet a été déposée au Parlement fédéral belge, il est temps de la voter !

Dans le cadre de la campagne « Made in illegality », portée par le CNCD-11.11.11 depuis plus de dix ans, plus de 20 000 citoyen•nes belges ont demandé l’interdiction des relations commerciales avec les territoires colonisés illégalement !

Les entreprises et les institutions financières qui entretiennent des relations financières avec la colonisation israélienne jouent un rôle crucial dans la poursuite de l’existence et de l’expansion des colonies. Le secteur privé est pourtant soumis à un devoir de vigilance devoir de vigilance renforcé dans les zones de conflit et territoires occupés.

Les Nations Unies ont publié en février 2020 une « base de données des Nations Unies » sur les entreprises impliquées dans la colonisation israélienne. Celle-ci a été mise à jour une première fois en 2023.

Depuis 2020, la Coalition Don’t buy into occupation analyse dans un rapport annuel les relations financières entre les entreprises opérant dans les colonies israéliennes illégales en territoire palestinien occupé et les institutions financières européennes.

Le Traité sur le commerce des armes (2013) interdit aux Etats parties de transférer « les armes ou les produits seraient utilisés pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des biens de caractère civil ou des personnes civiles protégées comme telles, ou d’autres crimes de guerre ».

Une même interdiction est reprise dans la Position commune européenne de 2008 et dans le Décret wallon sur le commerce des armes (2012) qui stipulent que les autorités doivent refuser une licence d’exportation s’il existe un risque manifeste que l’équipement ou la technologie militaire à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves du droit humanitaire international.

Depuis 2009, les trois régions refusent toute licence d’exportation qui renforcerait les capacités militaires d’Israël. Mais de nombreux trous dans la raquette subsistent, notamment en termes de transit.