Pour un Traité qui discipline les entreprises transnationales

En juin 2014, à l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, le Conseil de l’ONU sur les droits humains a adopté une résolution avec le mandat suivant : élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

Depuis 2015, l’Équateur coordonne un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, chargé d’élaborer une proposition d’instrument juridique. Ce groupe se réunit chaque année à Genève, au sein des Nations Unies. Les négociations rassemblent des représentant·es d’États, de la société civile, des défenseurs et défenseuses des droits humains, ainsi que des organisations d’entreprises.

Les violations des droits humains par les entreprises transnationales dans les pays du Sud sont courantes. Parmi les exemples marquants figurent les graves pollutions causées par Shell au Nigéria, l’effondrement du Rana Plaza Rana Plaza au Bangladesh ou celui d’un barrage au Brésil, survenu quelques jours après qu’un audit allemand ait confirmé sa stabilité.

La structuration des activités autour de chaînes de valeur, avec des étapes de production réparties entre différentes filiales dans divers pays, permet souvent aux entreprises multinationales de se soustraire à leurs responsabilités.

C’est pourquoi les organisations de la société civile demandent la mise en place d’un instrument spécifique et juridiquement contraignant pour répondre aux violations des droits humains commises par les entreprises transnationales.

Les systèmes juridiques nationaux ne sont généralement pas adaptés pour traiter des violations des droits humains par des entreprises transnationales, et il n’existe actuellement aucun mécanisme international spécifiquement conçu pour gérer les plaintes juridiques ou faire appliquer des jugements concernant les activités des entreprises dans des pays tiers.

Les instruments onusiens incitant les entreprises transnationales à respecter les droits fondamentaux sont non contraignants  ; ils n’impliquent donc ni sanctions ni poursuites. Des initiatives ont vu le jour aux niveaux national (France, Allemagne, Suisse, etc.) et régional, notamment au sein de l’Union européenne. Toutefois, ces dispositifs font l’objet de contestations et leur portée demeure limitée aux territoires concernés. Un Traité international constitue dès lors un outil complémentaire essentiel pour instaurer des règles de régulation communes et garantir un accès à la justice à l’échelle mondiale.

Ce Traité établirait des obligations aux États signataires afin que leurs entreprises ou celles actives sur leur territoire respecte les droits humains. Les différentes dispositions dans le texte contiennent tant des aspects de prévention, de responsabilité juridique et d’accès à la justice.

En matière de prévention, le principe de devoir de vigilance devoir de vigilance constitue un pilier central du Traité. Celui-ci obligerait les entreprises à surveiller en permanence les impacts potentiellement négatifs sur les droits humains de leurs activités ou de celles de leurs fournisseurs. Les organisations de la société civile plaident pour une responsabilité juridique des entreprises pour l’ensemble de leur chaîne de valeur en cas de violation des droits humains. Au niveau de l’accès à la justice, elles plaident pour une meilleure accessibilité à l’information et des solutions adaptées aux problématiques de coûts d’accès à la justice.

Les types de droits couverts par le Traité sont au centre des négociations. Le texte actuel inclut notamment le droit à la dignité, à l’intégrité physique et à la justice. Toutefois, certaines catégories de droits en sont absentes, comme le droit humain à un environnement propre, sain et durable, ainsi que les dispositions relatives à la diligence raisonnable des entreprises (qui consiste à tout mettre en œuvre pour identifier, prévenir, atténuer, faire cesser et remédier à des dommages majeurs de leurs activités) en matière d’environnement et de climat, en raison de la volonté de certains États de limiter la portée du Traité.

L’UE est présente lors les négociations à Genève. Elle prend parfois la parole, mais elle n’a pas de mandat officiel pour participer effectivement aux négociations. Depuis de nombreuses années, les organisations de la société civile belges et européennes demandent qu’un tel mandat soit donné par les États membres à la Commission européenne.

Pourtant, Il est dans l’intérêt de l’UE de négocier en bloc pour garantir que les standards sociaux et environnementaux qu’elle impose ou imposera à l’intérieur de ses frontières s’appliquent également à l’extérieur de celles-ci.

En janvier 2024, le Parlement européen a affirmé l’importance de combler les lacunes juridiques et réglementaires qui sont exploitées par certaines entreprises, notamment des investisseurs, au détriment des droits humains et de l’environnement. Il a également réitéré son soutien résolu aux travaux onusiens et demandé au Conseil d’adopter dès que possible un mandat de négociation ambitieux afin que l’Union puisse participer activement aux négociations en vue de constituer le futur instrument juridiquement contraignant.

En 2024, l’Union européenne a adopté la directive sur le devoir de vigilance, visant à encadrer les activités des très grandes entreprises dans une logique similaire à celle du Traité, mais à l’échelle européenne. Cependant, cette avancée est aujourd’hui fragilisée par le projet de révision législative dit « paquet Omnibus 1 », qui constitue un réel recul en matière de responsabilité des entreprises.

Ces évolutions au sein de l’UE peuvent avoir des répercussions importantes sur le processus du Traité. L’occasion de s’appuyer sur des standards régionaux solides s’affaiblit, faisant peser le risque d’un nivellement vers le bas du texte. Par ailleurs, en revenant sur ses engagements, l’UE voit sa crédibilité et sa capacité d’influence dans le débat s’éroder.

Dans ce contexte, il est plus essentiel que jamais de défendre un Traité qui préserve les dispositions déjà durement obtenues et qui compense les faiblesses des initiatives régionales telles que la directive européenne sur le devoir de vigilance.

La Belgique a par le passé plaidé en coulisses en faveur d’un engagement plus important de l’UE. Il est aujourd’hui temps qu’elle exprime publiquement son soutien à ce processus et à un mandat de négociation formel de l’UE.