STOP ISDS. L'intérêt général avant les profits

ISDS est l’acronyme de Investor-to-State Dispute Settlement. Il s’agit d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans de nombreux accords commerciaux et d’investissement. À l’origine, il visait à protéger les investisseurs étrangers contre des expropriations arbitraires ou des mesures discriminatoires. Dans la pratique, il permet désormais de contester toute politique publique susceptible d’affecter des profits attendus  : hausse du salaire minimum, normes environnementales, sortie des énergies fossiles.

Ces litiges sont tranchés par des tribunaux privés, souvent à huis clos, sans garanties équivalentes à celles des juridictions nationales. Les indemnisations accordées y sont généralement bien plus élevées que dans les systèmes judiciaires classiques. Résultat  : le droit souverain des États à légiférer dans l’intérêt général est sérieusement mis à mal.

L’ISDS est donc un système opaque et extrêmement puissant, qui fait passer les intérêts privés avant les choix démocratiques et dont la lutte contre les changements climatiques Justice climatique
changement climatique
changements climatiques est aujourd’hui l’une des principales victimes.

Depuis la création de ce système, 114 milliards de dollars d’argent public ont été versés à des investisseurs à l’issue de procédures ISDS. Plus de trois quarts de cette somme – 87 milliards de dollars – ont bénéficié à des entreprises du secteur des énergies fossiles. L’ISDS a par exemple permis à la société pétrolière britannique Rockhopper de contester l’adoption d’un moratoire sur les investissements fossiles à proximité des côtes italiennes, ou encore les entreprises allemandes RWE et Uniper de poursuivre les Pays-Bas à cause de leur décision de sortir du charbon.

Au-delà des condamnations effectives, la simple menace d’une procédure ISDS suffit souvent à freiner l’ambition climatique des gouvernements. En France, un projet de loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040 a été vidé de sa substance en 2017 face à la menace de poursuite de la société canadienne Vermillion.

Oui, la Belgique n’est pas à l’abri des poursuites. En 2024, elle a été condamnée à verser plus de 41 millions d’euros au groupe logistique DP World, sur la base de l’accord d’investissement entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et les Émirats arabes unis, sans compter les frais de procédure.

Le risque ne fait que croître. En tant que pays hôte de 185 milliards d’euros d’avoirs russes gelés chez Euroclear, la Belgique est particulièrement exposée. Fin 2025, le Premier ministre Bart De Wever a lui-même hésité à soutenir certains mécanismes européens de financement de l’Ukraine, par crainte de poursuites fondées sur des traités d’investissement. Les oligarques russes, eux, n’hésitent pas  : Mikhaïl Fridman réclame 16 milliards d’euros au Luxembourg, tandis que quatre investisseurs russes ont entamé à l’automne 2025 des démarches contre la Belgique.

Oui. En 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne a clairement établi dans l’arrêt Achmea (C-284/16) que l’ISDS n’est pas compatible avec le droit européen parce qu’il porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union européenne, contourne le système judiciaire européen et menace l’application uniforme du droit de l’UE.

Pourtant ce mécanisme d’arbitrage privé reste en vigueur dans des centaines d’accords conclus par les États membres. C’est le cas pour la Belgique, dont le maintien dans le Traité sur la Charte de l’énergie et l’actuel modèle belgo-luxembourgeois d’accord bilatéral sur l’investissement ne sont pas conformes au droit européen.

Ces dernières années, l’ISDS a fait l’objet de critiques croissantes, tant de la part des pays en développement que des pays développés, et de nombreux pays ont pris des mesures pour y mettre un terme. Les États-Unis et le Canada ont mis fin à l’ISDS entre eux lors de la révision de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) en 2018. L’Afrique du Sud, l’Inde, l’Indonésie, l’Équateur, la Bolivie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Colombie ont, de la même manière, dénoncé ou sont en train de réexaminer leurs accords contenant un mécanisme ISDS.

Au niveau européen, la Commission poursuit depuis plusieurs années l’objectif de remplacer l’ISDS par un nouveau mécanisme baptisé « ICS » (Investment Court System). Ce « système juridictionnel des investissements » a été intégré pour la première fois en 2016 dans le CETA CETA (Accord UE-Canada), puis dans les accords avec Singapour, le Vietnam et le Chili. A terme, l’Union européenne espère le transformer en une Cour multilatérale sur l’investissement.

L’ICS est présenté comme une meilleure option par rapport aux tribunaux d’arbitrage clause d’arbitrage
clauses d’arbitrage
tribunal d'arbitrage
tribunaux d'arbitrage privés ISDS parce qu’il s’agit d’un tribunal public avec des juges permanents, avec une possibilité d’appel et qui limite la possibilité de poursuites à de « rares circonstances ». En réalité, la notion de «  rares circonstances  » reste vague, elle est laissée à l’interprétation des juges et une entreprise peut toujours invoquer l’atteinte à ses attentes légitimes. Autrement dit, l’ICS n’empêche pas les procédures coûteuses et dissuasives contre des politiques publiques (environnement, santé, social).

Le volet commercial du CETA (Accord UE-Canada) est entré en application provisoire le 21 septembre 2017, mais pas son volet sur la protection des investissements qui nécessite la ratification des États membres. Une décision de la Commission et du Conseil obtenue grâce au débat public et parlementaire – notamment wallon – qui s’est cristallisé sur l’ICS et les droits substantiels accordés aux investisseurs transnationaux.

Depuis lors, la libéralisation commerciale a favorisé une augmentation des échanges entre le Canada et les États européens, mais sans que l’accord d’investissement ne soit appliqué. Cela signifie que si la Région wallonne ratifiait aujourd’hui le CETA, ce serait uniquement pour permettre au chapitre sur la protection des investissements d’entrer en vigueur. Or c’est justement dans ce chapitre que se trouve l’ICS. Donc non seulement ratifier le CETA n’apporterait aucune plus-value (car cela ne changerait rien à l’accord commercial déjà en vigueur), mais surtout cela entrainerait des impacts négatifs en activant l’ICS qui permet à des investisseurs étrangers d’attaquer la Belgique s’ils estiment qu’une de ses politiques publiques porte atteinte à leurs profits.

Oui. L’accord récemment conclu entre l’Union européenne et l’Indonésie ne contient plus aucun mécanisme d’arbitrage (ni ISDS ni ICS) suite à la demande du gouvernement indonésien de privilégier le règlement des différends d’État à État, ce qui démontre qu’il est possible d’appliquer un autre modèle plus démocratique.

La Belgique devrait donc exiger l’application d’un règlement des différends d’État à État pour les futurs nouveaux accords conclus par l’UE.

Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un accord multilatéral de commerce et d’investissement spécifique au secteur de l’énergie : il contient encore un mécanisme d’arbitrage ISDS (article 26) et il est le plus utilisé par les investisseurs étrangers pour attaquer des États membres de l’UE.

Or, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2021 (arrêt Komstroy), la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé que l’ISDS tel que contenu dans le TCE n’était «  pas applicable  » entre un investisseur européen et un État membre de l’UE, et par conséquent qu’il violait le droit de l’UE.

Pour mettre fin à cette incompatibilité juridique, l’UE, l’Euratom et onze États membres (ainsi que le Royaume-Uni, l’Islande et la Norvège) se sont déjà retirés du TCE. La Belgique est par contre toujours membre – faute d’accord politique entre les différents niveaux de pouvoir. Elle a pourtant reçu, le 30 janvier 2026, une lettre de mise en demeure de la Commission européenne l’exhortant à sortir au plus vite du TCE, au même titre que les quinze autres États membres qui en sont encore parties prenantes.

Pourquoi la Belgique doit-elle réviser son modèle d’accord bilatéral d’investissement ?

Le modèle d’accord bilatéral d’investissement de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) constitue une source de contentieux pour la Belgique. En 2024, elle a par exemple dû verser plus de 41 millions € d’indemnisation (auxquels s’ajoutent les frais de justice liés à sa défense) à la suite d’une procédure d’arbitrage ISDS intentée sur la base de l’accord d’investissement UEBL-Emirats arabes unis qu’elle a perdu contre la société de logistique DP World.

La Belgique est également exposée à de plus en plus de menaces d’arbitrage en tant que pays hôte qui héberge 185 milliards d’euros d’avoirs russes gelés chez Euroclear. Fin 2025, elle a d’ailleurs refusé d’utiliser ces fonds pour soutenir des initiatives de l’UE en faveur de l’Ukraine, par crainte de poursuites judiciaires intentées par des acteurs russes.

Malgré la guerre en Ukraine, la Belgique et de nombreux autres pays de l’UE ont conservé leurs accords bilatéraux sur l’investissement avec la Russie et d’autres pays tiers, alors même que la Cour de Justice de l’UE avait jugé dès 2009 que ces traités entraient en conflit avec la politique européenne de sanctions. Limiter l’exposition de la Belgique à ces risques nécessite de réviser les nombreux accords bilatéraux sur l’investissement de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) qui contiennent encore un ISDS.