1967-2017 – Six jours de guerre, déjà 50 ans d'occupation et d'annexion
Palestine, 50 ans sous occupation
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Palestine

1967-2017 – Six jours de guerre, déjà 50 ans d’occupation et d’annexion

Au-delà d’une simple occupation militaire, c’est bien une annexion progressive du territoire palestinien (et syrien du Golan) qu’Israël mène depuis juin 1967. Sous des dehors d’occupation temporaire, les gouvernements israéliens successifs imposent en effet des faits accomplis et prennent des mesures qui modifient progressivement le statut de ces territoires. A l’occasion des 50 ans de la Guerre des Six Jours, le CNCD-11.11.11 et 11.11.11, conjointement avec autres organisations [1], publient le rapport Occup’Annexation qui met en lumière cette politique d’annexion israélienne du territoire palestinien et recommande des politiques européennes et belges cohérentes en conséquence.

Le 5 juin 1967, l’armée israélienne attaquait « préventivement » ses voisins arabes et occupait les territoires palestiniens de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie et de Gaza ainsi que le Golan syrien et le Sinaï égyptien. Cinquante ans plus tard, à part le Sinaï, ces territoires sont encore tous sous occupation israélienne, et ce malgré la résolution 242 adoptée le 22 novembre 1967 par le Conseil de Sécurité qui exigeait qu’Israël se retire des territoires occupés.

Selon le droit international, l’occupation d’un territoire n’est pas illégale en soi mais se conçoit comme une situation temporaire motivée pas des raisons de sécurité lors d’un conflit armé. Or l’occupation israélienne a, par de multiples aspects, dépassé le cadre de cette légalité : elle dure depuis cinquante ans, elle s’accompagne d’une colonisation intensive, voire d’une annexion des territoires occupés, ainsi que de multiples violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Annexion du territoire palestinien

Depuis 1967, Israël adopte régulièrement des mesures qui ont pour effet d’altérer le statut des territoires occupés. Ainsi, dès 1967, il a formellement annexé le Golan syrien et Jérusalem-Est. En 1980, la Knesset a de plus voté une Loi fondamentale faisant de Jérusalem la « capitale une et indivisible » de l’Etat d’Israël. L’annexion israélienne de Jérusalem Est a directement été rejetée par la résolution 478 du Conseil de Sécurité.

Outre ces annexions formelles, la colonisation du territoire palestinien représente aujourd’hui une annexion de facto par Israël de ces territoires. Ces derniers mois, cette colonisation s’est très nettement intensifiée. Durant la première moitié de 2016, la construction dans les colonies a en effet augmenté de 40% par rapport à la même période l’année précédente. Durant les premières semaines de 2017, le gouvernement israélien a par ailleurs annoncé la construction de 6.000 nouveaux logements dans les colonies existantes de Jérusalem-Est et Cisjordanie, ainsi que la construction d’une nouvelle colonie, la première depuis vingt ans.

La récente loi de régularisation de février 2017 fait quant à elle partie d’une série de mesures législatives par lesquelles Israël reconnait progressivement la légalité de la colonisation, glissant ainsi doucement vers une annexion pure et simple des terres palestiniennes. Selon l’organisation israélienne de défense des droits humains Yesh Din, ces mesures représentent une « adoption silencieuse » du Rapport Levy publié en juin 2012. Mandatée par le gouvernement israélien, une commission présidée par l’ancien juge de la Cour Suprême israélienne Edmund Levy avait établi dans ce rapport que le droit de l’occupation n’était pas d’application dans le territoire palestinien et que la colonisation n’était, par conséquent, pas illégale.

L’intensification de la colonisation israélienne ces dernières années est par ailleurs le résultat de la montée en puissance du mouvement des colons dans les structures de l’Etat israélien. Au sein de l’actuel gouvernement israélien, le discours est ouvertement en faveur d’une annexion du territoire palestinien. Ainsi en octobre 2016, Naftali Bennet, ministre de l’Education et leader du parti d’extrême-droit et pro-colons Le Foyer Juif, a déclaré que les Israéliens devaient « donner leur vie  » pour l’annexion de la Cisjordanie. Ce même ministre a également réaffirmé le 15 mai dernier : « Il n’y aura pas d’Etat palestinien entre la mer et le Jourdain, et Jérusalem sera la capitale unifiée d’Israël, sous souveraineté israélienne pour l’éternité. Uniquement sous la souveraineté israélienne  ». Le premier ministre Netanyahou a quant à lui déclaré en janvier dernier : « Nous pouvons construire où nous voulons et quand nous voulons. Ma vision est d’exercer notre souveraineté sur toutes les colonies  ».

Manque de cohérence européenne

Face à cette politique décomplexée d’annexion par le gouvernement israélien, l’UE et ses Etats tergiversent et laissent faire. De maigres avancées ont été observées ces dernières années en termes de différenciation entre le territoire israélien et les colonies dans les rapports bilatéraux de l’UE avec Israël : les Lignes directrices de 2013 sur les financements européens, la Notice interprétative sur l’étiquetage des produits des colonies en novembre 2015 ou encore les Messages communs aux entreprises émis par les chancelleries de plusieurs Etats membres en juillet 2014 en sont l’illustration. Mais ces mesures ne sont que la mise en œuvre pleine et entière de la législation et des positions européennes existantes, elles ne représentent en rien des sanctions vis-à-vis d’Israël.

La politique européenne vis-à-vis d’Israël semble d’autant plus faible quand elle est comparée aux sanctions prises par l’UE suite à l’annexion russe de la Crimée et de Sébastopol en 2014. Dès le lendemain, voire déjà la veille, de l’annexion par la Russie de ces territoires, l’UE a en effet pris une série de mesures diplomatiques mais aussi économiques de non-reconnaissance de la souveraineté russe sur les territoires occupés, parmi lesquelles l’interdiction d’importer des produits de Crimée (sauf s’ils sont pourvus de certificats ukrainiens) ou encore l’interdiction aux entreprises européennes ou basées dans l’UE d’investir en Crimée ou d’y fournir des services (y compris dans le secteur du tourisme).

Selon l’article 21 du Traité sur l’UE, l’UE doit veiller « à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques ». L’UE a donc l’obligation de mener une politique cohérente de non-reconnaissance face à l’annexion illégale d’un territoire par un Etat tiers. L’incohérence et l’application d’une politique de deux poids deux mesures n’est pas seulement moralement incorrecte, elle contribue également à saper la légitimité de l’action extérieure de l’UE.

Recommandations

https://youtu.be/ujiWRhGRmpI

Les organisations signataires du rapport Occup’Annexation (juin 2017) recommandent les mesures suivantes à l’UE et à la Belgique :

Suspendre l’Accord d’Association : l’UE et ses Etats membres devraient annuler le prochain Conseil d’Association et suspendre l’Accord d’Association, en application de son article 2. Au minimum, ils devraient définir publiquement des lignes rouges par rapport à l’annexion qui entraineraient une action immédiate de la part de l’UE.

Sanctionner la colonisation : l’UE et ses Etats membres devraient interdire l’importation des biens des colonies et les investissements européens dans l’entreprise israélienne illégale de colonisation.

Soutenir la société civile locale : l’UE et ses Etats membres doivent continuer à soutenir le travail des organisations de la société civile palestinienne et israélienne qui documentent les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé et qui soutiennent la résilience des populations palestinienne dans le territoire occupé.

Défendre l’indépendance de la Cour Pénale Internationale : l’UE et ses Etats membres devraient activement défendre l’indépendance de l’enquête préliminaire menée par la CPI sur le territoire palestinien occupé. Ils devraient éviter de faire pression sur la CPI afin qu’elle n’ouvre pas d’enquête et encourager les autres pays à ne pas interférer dans l’enquête préliminaire menée par la CPI.

Document

OCCUP’ANNEXATION - Le glissement d’une occupation vers une annexion en Palestine
PDF - 3.5 Mo

[1Les organisations qui signent le rapport sont les suivantes : 11.11.11, CNCD-11.11.11, Association Belgo-Palestinienne, Broederlijk Delen, Centrale Générale FGTB, Intal, Médecine pour le Tiers Monde, Palestina Solidariteit, Pax Christi Vlaanderen, Solidarité Socialiste, Vrede vzw.