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Accord de gouvernement : le volet international décrypté

Oumou Zé Oumou Zé Nicolas Van Nuffel Nicolas Van Nuffel
23 octobre 2014

Que penser du volet international de l’accord du nouveau gouvernement belge ?

La déclaration du nouveau gouvernement belge et la rentrée parlementaire ont suscité de nombreux commentaires et analyses. Toutefois, le volet international de cet accord est passé au second plan, tant les sujets de polémiques ont été nombreux en matière de politique belge. Dans le contexte international actuel, marqué par l’instabilité et les crises à l’échelle européenne et mondiale, ce volet est pourtant crucial. Or, après analyse, il ne semble pas à la hauteur des défis de ce début de XXIe siècle.

 Aide au développement : entre diminution et risques d’instrumentalisation

Pour le CNCD-11.11.11, coupole des ONG et associations engagées dans la solidarité internationale, c’est bien entendu le chapitre « coopération au développement » qui a fait l’objet de la première analyse. Avec des résultats inquiétants.

Premier constat : comme nous l’avons dénoncé à deux reprises (Lire Coupes annoncées dans l’aide au développement & Le CNCD-11.11.11 inquiet pour la coopération au développement), l’accord dit tout et son contraire quant aux engagements que la Belgique a pris concernant les montants de l’aide publique au développement (APD). En effet, si « la Belgique fera des efforts, dans la mesure des possibilités budgétaires, pour atteindre l’objectif de 0,7% du RNB  », on apprend dès la page suivante que « toutes les formes de coopération contribueront dans les années à venir aux efforts d’économies budgétaires ».

Cette contradiction entre un beau principe et la réalité des coupes budgétaires a été levée par les déclarations du nouveau ministre à la Chambre dans le cadre des débats sur la déclaration de politique générale : il a confirmé des coupes tout au long de la législature, pour des montants allant de 150 millions d’euros en 2015 à 279 millions en 2019. L’engagement renouvelé à atteindre les fameux « 0,7% » ne semble donc avoir été répété dans l’accord de gouvernement que pour duper le lecteur : comment en effet augmenter la part de l’aide dans le revenu national brut (RNB) tout en réduisant de 16% le montant de celle-ci (si l’on prend comme base le réalisé 2013) ?

Ces coupes ne peuvent pas être analysées sans tenir compte des années précédentes : alors que l’aide aux pays en développement avait culminé à 2,3 milliards d’euros en 2010 (soit 0,64% du RNB, à un cheveu de l’objectif), les coupes n’ont pas cessé depuis cette année charnière. En 2013, l’APD ne représentait plus que 0,45 % de nos revenus et les coupes opérées en 2014 laissent augurer une nouvelle baisse significative ; si les coupes continuent, la Belgique pourrait se retrouver sous la barre des 0,4%, du jamais vu depuis 2001 et surtout depuis que notre pays s’est engagé légalement à réaliser cet objectif, qu’il devait atteindre au plus tard en… 2010 ! Autre élément inquiétant : alors que jusqu’ici les ONG et autres acteurs de la société civile avaient été relativement épargnés par les coupes, la nouvelle déclaration spécifie bien qu’ils seront désormais touchés eux aussi. C’est inquiétant pour les ONG, mais cela l’est surtout pour les plus faibles de notre planète. Des dizaines de projets de terrain risquent d’être interrompus, et avec eux l’appui aux populations qui en ont besoin, alors qu’année après année, les études et évaluations démontrent l’efficacité de l’action de la société civile.

Cependant une analyse du chapitre « coopération au développement » de l’accord ne peut évidemment pas se limiter aux éléments de quantité de l’aide. L’aide est un outil important pour promouvoir le développement, mais elle n’est qu’un instrument dont l’utilité dépend beaucoup des objectifs qu’on lui fixe. Et à cet égard, il y a de quoi être encore plus inquiet. Si le nouveau gouvernement réaffirme les plus importants principes approuvés au niveau international pour garantir une aide efficace, il s’empresse de remettre ceux-ci en cause dans ses premiers engagements concrets. La nouvelle coalition dit ouvertement vouloir choisir les secteurs de la coopération en fonction de la plus-value pour les entreprises belges et les pays partenaires selon les régions d’origine des migrants, de façon à éviter qu’ils quittent leur pays. On se demande ainsi comment le gouvernement fera pour ne pas porter atteinte au principe de l’aide déliée, qui implique de ne jamais conditionner l’octroi d’un appui à un pays en développement à la signature de contrats avec des entreprises du pays donateur, quand dans le même temps on prétend choisir ses domaines (ou « secteurs ») d’intervention en fonction « de la valeur ajoutée que nous pouvons offrir e.a. à nos entreprises, nos experts et nos universités » ! Serait-ce le retour des éléphants blancs, ces immenses barrages construits au milieu de nulle part quand l’aide servait surtout à offrir des marchés aux entreprises occidentales, il y a trente ou quarante ans ?

Mais l’élément le plus inquiétant à ce sujet est la vision d’une coopération qui doit se concentrer dans les pays « ayant notamment un impact sur les flux migratoires vers notre pays » (on prévoit d’ailleurs une diminution de 18 à 15 pays partenaires), qui fait de la lutte contre le terrorisme l’un de ses objectifs et prétend conditionner certains de ses canaux à une bonne « coopération en matière de migration et de justice  »). L’aide n’aurait donc plus pour but de permettre aux populations du Sud de vivre dignement, mais de les empêcher de « se radicaliser » (termes prononcés par le nouveau ministre de la Coopération sur l’antenne de la RTBF à Matin Première) ? Quelle vision négative et stigmatisante des pays en développement, réduits à résoudre le dilemme entre accueillir nos entreprises à bras ouverts et empêcher leurs ressortissants, en tant que « terroristes potentiels », de quitter leur territoire (ce qui est par ailleurs une violation flagrante de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui garantit le droit de chacun à quitter son pays) !

 Des politiques cohérentes, mais pas vis-à-vis du développement

Reste que l’aide ne représente désormais plus qu’environ 15% des flux financiers à destination des pays en développement. C’est pourquoi une idée a pris une ampleur croissante dans les débats sur la question, jusqu’à se retrouver gravée dans le Traité de Lisbonne : rendre l’ensemble des politiques cohérentes avec les objectifs de développement. Encore une fois, force est de constater que s’il existe une cohérence dans la déclaration gouvernementale, ce n’est pas vis-à-vis du développement !
Rien que sur base des différents chapitres du mémorandum que le CNCD-11.11.11 avait publié pour les élections du 25 mai dernier, il y a de quoi sérieusement se poser la question du respect par la Belgique de ses engagements internationaux, sujet par sujet !

 Justice ou injustice fiscale, il faut choisir !

On ne reviendra pas ici sur l’échec des partenaires gouvernementaux à se mettre d’accord sur une véritable réforme fiscale garantissant un rééquilibrage entre la taxation des revenus du travail et du capital. Mais au-delà de ces enjeux internes, que dire d’un gouvernement qui consacre des pages entières à la chasse aux fraudeurs de toutes sortes (aux CPAS, aux cotisations, aux allocations, à la santé), mais quelques lignes à peine à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, estimées à 30 milliards d’euros par an rien que pour la Belgique ? Alors que les progrès dans le domaine ont été réels au niveau international (nouveau standard OCDE prévoyant que les pays s’échangent automatiquement les informations fiscales, obligation pour les banques et les industries extractives de publier leurs comptes pays par pays, etc.), rien de tout cela ne se retrouve dans le nouvel accord, qui se borne à assurer le service minimum (expression à la mode !) dans le domaine, en se limitant à évoquer une lutte contre les trusts et fondations dont les résultats devront être vérifiés.

 Commerce : renforcer la course vers le bas, au détriment de notre bien-être

Quant à la politique commerciale (pompeusement intitulée « diplomatie économique »), elle s’inscrit dans la droite ligne de la politique économique et sociale du nouveau gouvernement : celui-ci prétend résorber le déficit de compétitivité de notre pays, au risque d’alimenter la course mondiale au moins-disant social, fiscal et environnemental. Le gouvernement belge prétend ratifier au plus vite les accords d’investissements signés avec toute une série de pays, dont certains violent massivement les droits sociaux (ex : Colombie) et d’autres sont des paradis fiscaux notoires (ex : Panama). Accord qui, rappelons-le, donnent tous les pouvoirs aux investisseurs face aux États grâce à la fameuse clause « investisseur-Etat » (ISDS) que beaucoup ont découvert grâce au TTIP.
En parlant de TTIP… « la Belgique continuera à soutenir le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) avec les USA, tout en veillant à la transparence ainsi qu’à la préservation d’un certain nombre d’intérêts sociaux et culturels importants ainsi que la sécurité alimentaire ».

 Climat : ambition zéro

L’accord de gouvernement ne donne aucun chiffre sur les ambitions belges en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Aucun engagement chiffré pour les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et aucune mention des ambitions belges au Sommet de Paris en 2015… Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce gouvernement entre à reculons dans l’économie du XXIe siècle !

Un point positif à souligner toutefois : la volonté affichée de faire fonctionner les mécanismes de concertation avec les entités fédérées et de finaliser l’accord de coopération avec les Régions. Le CNCD-11.11.11 et la Plate-forme justice climatique ayant à nombreuses reprises dénoncé l’immobilisme de cette concertation, ceci méritait d’être souligné !

Par contre, en matière de financement climatique, l’accord de gouvernement prévoit que « les autorités fédérales continueront, par le biais de la coopération au développement, à contribuer au financement climatique international  ». On prévoit donc de recycler l’aide au développement afin de la comptabiliser pour remplir les engagements climatiques de la Belgique… Encore une violation d’un engagement international pris pas la Belgique (les financements climat doivent être « nouveaux et additionnels » – cf §8 de la déclaration de Copenhague, 2009). Mais pas seulement : il s’agit aussi d’un revirement personnel du Premier ministre qui, lorsqu’il était ministre de la Coopération, fustigeait cette pratique et avait déclaré à quel point « la notion de moyens additionnels est capitale » (cf. interview à La Libre Belgique, 5/12/2009).

Enfin, l’accord de gouvernement annonce que « le Fonds Kyoto, qui n’est plus alimenté depuis mi-2012, est supprimé. Les autres fonds seront évalués ». Ce fonds finance les salaires de 25 personnes du SPF environnement, des experts des négociations internationales sur le climat dont la qualité du travail est soulignée par tous tant sur le plan national (régions, société civile) que sur le plan européen et international. Lors des dernières conférences internationales, la qualité du travail de cette équipe d’experts pour faire progresser les débats sur l’équité du futur nouvel accord mondial a été saluée par les Nations Unies et les ONG internationales.

 Souveraineté alimentaire : ceux qui cultivent peuvent continuer à mourir de faim

La 6e réforme de l’État ayant transféré la quasi-totalité de ce qui restait à l’État en matière de soutien à l’agriculture, c’est plutôt au niveau des Régions qu’il faut désormais regarder pour faire avancer les principaux combats en matière de souveraineté alimentaire. Cependant, il faut bien constater que la lutte contre la spéculation alimentaire n’est absolument pas mentionnée. Quant aux agrocarburants, ils sont cités parmi les outils de la politique climatique, au même titre que la fiscalité, le vélo ou les normes de produits et ce, sans aucun garde-fou.

Reste à mentionner qu’en matière de coopération au développement, «  l’agriculture familiale, les soins de santé de base et l’assainissement des eaux  » sont cités comme secteurs essentiels, dans lesquels la coopération belge devra se concentrer, sur base de la « valeur ajoutée que nous pouvons offrir e.a. à nos entreprises, nos experts et nos universités sans porter atteinte au principe de l’aide déliée  ». L’Accord ne mentionne cependant pas la stratégie de la coopération belge au développement pour le soutien à l’agriculture familiale, ce qui aurait le mérite de clarifier les moyens qui seront mis pour assurer la cohérence des politiques pour le développement.

 Migrations : stigmatisation et violation des droits humains

Si toute l’attention s’est jusqu’ici concentrée sur la personnalité contestée du nouveau Secrétaire d’État à l’Asile et aux migrations, l’accord en lui-même est extrêmement inquiétant : le texte insiste fortement sur l’image du « migrant abuseur », quand il n’est pas criminel. Un migrant qu’il faut empêcher d’arriver chez nous et contrôler de près pour pouvoir le renvoyer au plus vite. L’accord laisse transparaître une volonté de fermeture et de restriction des droits des étrangers. Seuls les étrangers qui pourraient se prévaloir de « mérites économiques » suffisants sont reconnus, au travers d’une facilité d’accès à la naturalisation : « Outre les mérites sportifs, socioculturels ou encore scientifiques, des mérites économiques seront également pris en compte pour l’octroi de la naturalisation. Une définition légale sera élaborée à cet effet. »

Comme on l’a souligné plus haut, l’une des conséquences de cette vision est le risque d’instrumentaliser l’aide au développement pour réduire les flux migratoires. En matière de politique de retours et d’accords de réadmission avec les pays tiers, l’accord prévoit ainsi : « Dans le cadre de la politique de réadmission, le gouvernement poursuivra la conclusion d’accords tant au niveau belge qu’européen. Si l’UE ne fait pas diligence et tarde à conclure des accords de réadmission, le gouvernement fera pression sur l’UE pour accélérer ce processus.  » Sont concernés par ces négociations en cours au niveau UE : le Pakistan, le Maroc, l’Ukraine et la Turquie. Dans le même temps, il est proposé d’ « accorder une attention, par le biais de la coopération au développement, (…) à la migration » [p. 199], et d’orienter sa concentration géographique dans les régions « ayant notamment un impact sur les flux migratoires vers notre pays, comme e.a. la Région des Grands Lacs et l’Afrique du nord » [p. 199]. Ceci constitue la porte ouverte à une instrumentalisation de la coopération au développement au service de la politique de restriction des flux migratoires. Cela va également à l’encontre des critères d’appropriation et d’alignement de la déclaration de Paris dont la Belgique est signataire.

En matière de droit d’asile, l’accord de gouvernement prévoit de « mettre en œuvre une politique d’asile et d’immigration cohérente, efficace et de qualité, tout en respectant nos engagements internationaux  ». Toutefois, le gouvernement œuvrera au « renforcement de Frontex pour sécuriser les frontières et lutter contre l’immigration clandestine et les réseaux de traites des êtres humains » et « fera pleinement usage des fonds européens pour le retour et des vols Frontex ». Comment justifier alors l’accord de gouvernement visant à augmenter le financement de Frontex (entre 2007 et 2013 : l’agence a perçu près de 2 milliards d’euros), alors que dans le même temps les moyens mis à disposition pour remplir les engagements internationaux de l’UE en matière de droit d’asile ne sont pas suffisants (entre 2007 et 2013 : 700 millions d’euros y ont été consacrés) ? L’agence Frontex étant régulièrement accusée de violer ou de favoriser des violations des droits humains, des actions urgentes doivent être prises au niveau européen pour garantir le strict respect des engagements internationaux en matière de droits humains, par toute institution européenne en charge de gérer les migrations.

Enfin, comment ne pas avoir froid dans le dos à la lecture de cette seule phrase, isolée et non justifiée : « Les centres fermés seront étendus. » D’autant plus que le nouveau titulaire du portefeuille a déjà annoncé son intention d’y enfermer des familles avec enfants…

 Politique étrangère et défense

Pour terminer ce panorama, il vaut la peine de jeter un coup d’œil à la politique étrangère et de défense. Première bonne nouvelle : « Notre politique en Afrique centrale demeure une pierre angulaire qui consolide le rôle de la Belgique dans le monde ». Le Belgique continuera donc à faire de l’Afrique centrale une réelle priorité de sa politique étrangère. Elle va même plus loin en répondant à la demande des ONG d’élaborer une note politique cohérente et inter-départements pour la région.
L’Amérique latine, quant à elle, est à peine citée, si ce n’est indirectement lorsque l’on annonce que certains pays seront « rayés de la liste des partenaires » de la coopération, dont on peut craindre que cela concerne notamment les trois pays andins (Equateur, Bolivie et Pérou).

Même chose pour le Moyen-Orient, le conflit israélo-palestinien n’étant même pas évoqué, encore moins les mesures que la Belgique pourrait prendre pour en favoriser la résolution ou, à tout le moins, sanctionner les violations du droit international, à commencer par la colonisation israélienne et la construction du Mur en Palestine. Quant à l’Afrique du Nord, elle semble se limiter à une zone pourvoyeuse de migrants qu’il nous faut empêcher de venir chez nous à travers l’aide au développement…

 Conclusion : mobilisons-nous !

Plus que la liste des revendications du CNCD-11.11.11 qui ont été ou non prises en compte dans la déclaration gouvernementale, c’est l’esprit même de celle-ci qu’il nous faut mettre en perspective. En définitive, la Coopération au développement, si elle fait l’objet de menaces importantes, n’est même pas la plus mal lotie. Ce qui pose réellement question, c’est la vision qui ressort d’une analyse approfondie de ce document : stigmatisation des plus faibles, en particulier les migrants, diminution des mécanismes de solidarité nationale (progressivité de l’impôt, sécurité sociale) et internationale (aide au développement), réduction de toute ambition environnementale, diminution des droits fondamentaux, civils et politiques, mais aussi sociaux.

Face à cette vision qui semble marquée par la peur d’entrer de plein pied dans un XXIe siècle qui sera fait, quoi qu’on en dise, de défis sociaux, de transformations environnementales et d’une mobilité accrue entraînant des échanges non seulement commerciaux, mais aussi tout simplement humains, le CNCD-11.11.11 réaffirmera haut et fort, tout au long des années qui viennent, ce que sont les piliers de sa Charte politique : « L’accomplissement des droits humains fondamentaux, avec une attention particulière pour les droits de ceux et celles qui sont victimes de discriminations, l’expansion de la démocratie, le respect de l’environnement et la diversité culturelle. » C’est là que réside, nous en sommes convaincus, les bases pour affronter les défis du siècle qui n’en finit pas de commencer !

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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