Accords d'investissement : les nouvelles balises wallonnes déjà enfreintes ?
Parlement wallon, oct. 2016
CC Vberger

Accords d’investissement : les nouvelles balises wallonnes déjà enfreintes ?

Les nouvelles balises adoptées ce mercredi au Parlement wallon concernant les accords commerciaux seront-elles déjà piétinées dès ce vendredi ? Les gouvernements fédéral et fédérés adopteront-ils un « nouveau » texte modèle – sur base duquel la Belgique négociera ses traités à l’avenir – largement en-deçà des balises que le Parlement wallon a lui-même fixées ce mercredi ? C’est ce que laissent craindre les propos tenus ce mercredi par le Ministre-Président Borsus, qui évoque une certaine urgence à conclure de nouveaux traités et confirme que ce point sera abordé dès ce vendredi en réunion intra-belge, sans offrir de garanties quant au respect des balises du Parlement wallon, en particulier concernant l’arbitrage privé, les clauses sociales et environnementales effectives et l’implication du Parlement dans ce travail.

Les tribunaux d’arbitrage

Des accords bilatéraux d’investissement (ABI) avec clause d’arbitrage « ISDS » (Investor to state dispute settlement mechanism) sont en vigueur depuis des décennies. Il existe aujourd’hui plus de 3000 ABI dans le monde, dont la majorité contient une telle clause d’arbitrage. Depuis les années 1990, leur nombre a fortement augmenté, ce qui a permis une forte hausse des cas d’arbitrage permettant à des entreprises transnationales d’attaquer les Etats en vue d’être dédommagées suite à des législations réduisant leurs profits escomptés.

A titre d’exemple, en 2009, la ville de Hambourg a dû revoir à la baisse ses prescrits environnementaux concernant une centrale électrique au charbon, car son propriétaire a entamé un arbitrage et réclamé 1,4 milliards d’Euros d’indemnisation [1]. La ville de Buenos Aires a décidé en 2006 de re-municipaliser la distribution d’eau, entraînant une condamnation par le tribunal arbitral CIRDI de 405 millions de dollars. L’Argentine avait évoqué le droit humain à l’eau et l’état de nécessité lié à la grave crise financière de 2001, mais le tribunal a donné raison à Suez, qui a fait valoir que « le droit international relatif aux droits humains était non pertinent pour la décision ». En 2015, le gouvernement de Galice, en Espagne, a entendu les centaines de milliers de citoyens mobilisés contre une mine d’or à ciel ouvert qui menaçait de déverser 17 millions de tonnes de déchets contaminés. La concession a été annulée. L’entreprise canadienne concernée a dès lors initié un arbitrage pour plus de 35 millions de dollars à travers une filiale au Panama et un ABI Panama-Espagne.

Ces procédures ont atteint des montants de dommages et intérêts énormes pour les Etats visés : un total de 912 millions de dollars pour les condamnations de l’Argentine. Des procédures récentes ont condamné plusieurs pays à des indemnisations : 1,7 milliards dollars contre l’Equateur, 270 millions contre la République Tchèque, plus d’1 milliard contre la Slovaquie, 130 millions de dollars canadiens contre le Canada. Même lorsqu’un Etat n’est pas condamné, les frais de procédures peuvent être très élevés : un cas a coûté 58 millions de dollars aux Philippines et un autre récent plus de 12 millions d’euros à la Slovaquie. Ce ne sont là que quelques exemples parmi plus de 600 cas d’arbitrage connus, dont 60% se sont conclus en faveur de l’investisseur transnational et au détriment de l’autorité publique. [2]

Au-delà des cas d’arbitrage connus, le phénomène le plus préoccupant et le moins quantifiable est celui de la « paralysie réglementaire » selon lequel la simple menace d’arbitrage suffit à dissuader d’emblée des autorités publiques d’adopter des législations d’intérêt général, comme par exemple la Nouvelle Zélande qui a suspendu son projet de législation anti-tabac au vu des poursuites entamées contre l’Australie [3].

Ce système d’arbitrage a été un des principaux points de contestation du TTIP et du CETA, un des mécanismes qui réduisent les marges de manœuvre des autorités publiques pour prendre des décisions d’intérêt général en faveur du développement durable.

Le modèle belge d’ABI

En 2009, la ratification de l’accord bilatéral d’investissement (ABI) avec la Colombie fut stoppée à tous les niveaux de pouvoir en Belgique. En 2011, 4 des 6 ABI qui étaient à l’agenda du Conseil des Ministres furent à leur tour refusés. Lors du vote des 2 ABI restants à la Chambre mi-2012, les députés demandèrent un nouveau modèle plus équilibré comme précondition avant tout nouvel ABI approuvé.

Ce n’est qu’en tenant cette ligne depuis 2012 que les gouvernements wallon et bruxellois ont obtenu que la rédaction du nouveau modèle avance. En avril 2014, le Ministre Reynders répondait au CNCD-11.11.11 que le travail sur un nouveau modèle était entamé et que le CNCD-11.11.11 serait impliqué en temps utile, ce qui n’a pourtant pas été le cas jusqu’à ce jour.
Au niveau européen, le vif débat public sur le TTIP et le CETA a permis de convaincre la Commission européenne que l’ISDS est obsolète (« for the EU, ISDS is dead ») et que l’applicabilité des clauses sociales et environnementales doit être renforcée.
Or le nouveau modèle d’ABI proposé par la Belgique semble inclure une clause d’arbitrage et ne pas intégrer de normes sociales et environnementales assorties de mécanismes de plainte et de mesures dissuasives. Les ABI belges sont dès lors anachroniques par rapport à ces débats en cours et les ratifier tels quels constituerait un retour en arrière. C’est pourtant ce que semble suggérer M. Borsus. En toute logique, le nouveau modèle devrait pourtant faire l’objet d’un travail parlementaire de fond et, une fois adopté, servir de base à la (re)négociation des ABI existants. Il est évident qu’adopter un nouveau modèle pour ne rien en faire serait inutile. Adopter ce nouveau modèle implique nécessairement de ne pas signer ou ratifier de traités basés sur l’ancien modèle.

Une fin abrupte pour un débat public qui ne faisait qu’émerger ?

Depuis de nombreuses années, suite aux dérives du système d’arbitrage ayant permis à des multinationales de faire payer des millions aux Etats tentant de les réglementer, diverses organisations de la société civile, suivies par plusieurs gouvernements en Belgique, demandaient qu’aucun nouvel ABI incluant une clause d’arbitrage de type ISDS ne soit accepté : pas de nouveau traité d’investissement tant qu’on n’a pas un nouveau texte modèle de traité équilibré. Le débat fait rage au niveau européen sur le remplacement des systèmes d’arbitrage privés par des systèmes nouveaux, et la société civile alimente activement ce débat avec des propositions.
Malheureusement, il est à craindre qu’au niveau belge, ce débat connaîtra ce vendredi une fin précipitée derrière des portes fermées, ignorant même les nouvelles balises wallonnes. En effet, le Ministre-Président wallon Borsus a précisé ce mercredi au Parlement, suite à une interpellation par la Députée Simonet, que l’adoption d’un nouveau texte modèle est bien à l’ordre du jour de la Conférence interministérielle sur la politique extérieure – organe qui rassemble le gouvernement fédéral et les entités fédérées – ce vendredi 2 mars. Ce texte serait la nouvelle référence pour les traités futurs de l’UEBL (Union économique Belgo-Luxembourgeoise) en matière de protection des investisseurs transnationaux et d’arbitrage. Il a insisté sur la nécessité d’avancer rapidement et de ratifier les traités en attente – ceux basés sur l’ancien modèle donc, probablement avec une priorité sur les 7 accords que le rapport 2017 du SPF Affaires étrangères qualifie de « à ratifier », parce que, dit-il, la Flandre et le Luxembourg étudient la possibilité de conclure de traités sans la Wallonie. Cette mise sous pression justifierait-il de ne pas intégrer aux futurs traités les balises adoptées hier au Parlement wallon, ni d’écouter la voix de la société civile ?

Un silence inquiétant sur les balises les plus importantes

Dans son intervention qui se voulait rassurante quant au respect des balises, ce sont les silences qui sont le plus inquiétant : le Ministre-Président wallon n’a pris aucun engagement sur plusieurs points essentiels de la nouvelle résolution adoptée hier.
Sur ces points, le nouveau texte modèle risque donc de contrevenir aux demandes du Parlement wallon, notamment celles concernant le « mécanisme de veto empêchant un investisseur de former un recours devant les cours d’arbitrage portant sur les mesures relatives à la lutte contre le dérèglement climatique ou le dumping social ou fiscal », ou encore la demande de « mesures dissuasives », de « mécanismes de plaintes et d’enquête » pour faire respecter le chapitre « développement durable ». Enfin, la résolution appelle également à une transparence et des débats parlementaires accrus, or sur ce point non plus, pas d’engagement de la part de Ministre-Président à soumettre ce nouveau texte au débat parlementaire avant approbation.

C’est pourquoi les gouvernements de ce pays devraient ne décider rien d’autre ce vendredi que de soumettre ce projet de texte modèle au débat parlementaire dans leurs enceintes respectives, pour respecter les balises votées par le Parlement wallon et mettre l’économie mondialisée au service du développement durable.