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Engagement #2

Améliorer l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains

13 février 2019

2.1 Un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants

Respect des procédures et des droits

  • Veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des Etrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,...) ;
  • Appliquer des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence ;
  • Respecter les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage, ...) ;
  • Etre vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune ;
  • Respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité.

Information de qualité

  • Organiser des moments d’information sur les services/ aides organisées dans la communes à l’attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) ;
  • Communiquer une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures ;
  • Mettre à disposition l’information existante sur les services dans les langues utilisées par les migrants ;
  • Faciliter l’utilisation de l’interprétariat social ;
  • Mettre en place d’un médiateur auquel la population peut faire appel qu’elle soit étrangère ou pas.

Accueil

  • Dans les cas où l’offre est insuffisante, offrir des guichets, fonctonnaires et plages horaires en suffisance de manière uniformisée pour toute la population ;
  • Accueillir les étrangers en personne.

2.2 Le soutien à l’intégration des migrants

  • Soutenir des initiatives d’accès au logement digne quel que soit la situation de séjour ;
  • Délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge ;
  • Systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère) ;
  • Donner une information complète sur les parcours d’intégration ;
  • Susciter et soutenir l’intégration socio-professionnelle des migrants via les organismes communaux compétents (missions locales, bureaux d’aide aux entrepreneurs) et orienter vers les organismes régionaux compétents (VDAB, Actiris, FOREM et guichets entreprise).

2.3 L’accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés

  • Favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des centres (culturelles, sportives...) ;
  • Organiser des séances d’information entre habitants et résidents des centres ;
  • Dans le cadre de la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière, assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation. Le cas échéant, ils peuvent proposer l’ouverture d’une initiative locale d’accueil ;
  • Susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres (collecte de meubles, ...) ;
  • Avoir une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil approprié ;
  • Informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA ;
  • Favoriser l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA.

2.4 Le respect des droits fondamentaux des personnes sans papiers Santé et Scolarité

  • Faciliter et renforcer l’accès à l’aide médicale urgente de qualité (entre autres le remboursement de soins dentaires, uniformiser l’accès à la carte médicale urgente pour les sans papiers n’ayant pas de domicile fixe sur base de la procédure existante pour les sans-abris....) ;
  • Développer la carte médicale urgente dans les CPAS ;
  • Favoriser l’inscription des sans papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune ;
  • Permettre aux jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire de terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués.

Logement

  • Soutenir - ou du moins ne pas empêcher- les éventuelles occupations collectives (de personnes sans papiers) présentes sur le territoire communal ; ou, le cas échéant, trouver une alternative de logement de moyen à long terme pour les occupants ;
  • Garantir l’accès aux hébergements d’urgence y compris aux personnes sans papiers.

Information

  • Délivrer une information claire et précise concernant leurs droits (Aide médicale urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, ...).

Arrestation

  • de bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002,
  • de faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation sans mandat du juge au domicile d’une personne sans-papier, d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile,
  • de faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier (permettant ainsi de construire une police de proximité dans laquelle tout citoyen a confiance pour dénoncer des infractions commises)
  • De ne pas procéder à des arrestations sur base de l’irrégularité du séjour des personnes, des enfants ou des familles sans papiers sur le chemin de l’école, aux abords des écoles, à la sortie des lieux de culte, des occupations, dans les transports en commun ou dans les lieux où des services d’aide sont offerts ;
  • de ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique
  • de ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l’OE) de procéder à l’arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal ;

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