Contexte

Depuis près de deux ans, notamment à la suite de la destitution et de l’incarcération du Président Pedro Castillo en décembre 2022, pour tentative de coup d’Etat, et à son remplacement par la vice-Présidente Dina Boluarte, le Pérou glisse vers un régime autoritaire. Le Congrès et l’exécutif cherchent à contrôler les rouages de l’Etat, la Présidente Dina Boluarte s’étant alliée avec les partis réactionnaires et corrompus du Congrès. Au Pérou, on parle « d’autoritarisme consolidé ». Le refus de Boluarte de convoquer des élections anticipées a engendré fin 2022 et en 2023 une série de manifestations qui ont été brutalement réprimées, faisant plus de 60 morts [1]. Les taux de popularité et de confiance envers la Présidente (92 % de désapprobation) et des parlementaires sont au plus bas. La corruption est devenue le problème numéro un, passant devant l’emploi et la sécurité [2]. L’amélioration relative des indices macro-économiques, due principalement à l’augmentation des exportations des matières premières, ne profite pas aux plus démunis, dont le taux de pauvreté a augmenté de 1,2 % en 2022 et 1,5% en 2023, pour atteindre un chiffre d’environ 9 780 000 personnes classées comme pauvres (près de 30% de la population péruvienne) [3] .

Attaquer l’Etat de droit, pour défendre les intérêts d’une minorité corrompue

Le Pérou est confronté à une érosion démocratique qui se reflète notamment par un affaiblissement de la représentativité politique et de son éloignement, voire de sa rupture, avec la population. La situation actuelle montre que les partis d’extrême droite et réactionnaires présents au Congrès cherchent à affaiblir l’Etat de droit afin de se maintenir au pouvoir, de préserver leurs intérêts et d’échapper à toutes poursuites judiciaires éventuelles. De fait, c’est bien le Congrès qui gouverne de plus en plus le pays et qui se transforme en une sorte d’assemblée constituante. De son côté, le crime organisé gangrène ce Congrès, qui soutien des propositions de loi favorables à ses intérêts.

En parallèle, les menaces, la répression, les extorsions et assassinats sont en nette hausse. Au 1^e novembre de 2024, on dénombrait 1601 assassinats au Pérou. Plus que sur toute l’année 2023. Si le gouvernement présente cette situation comme étant de la délinquance ordinaire, liée à l’augmentation du nombre d’armes et de leur utilisation par des bandes criminelles, les organisations de droits humains estiment que cette « sicarisation » (en référence aux « sicarios », tueurs à gages) provient également des intentions de menacer et museler les secteurs critiques à l’action gouvernementale ou aux groupes illégaux.

Depuis quelques années, avec un certaine accélération ces derniers mois, une série de lois, de propositions de loi, de réformes, sont proposées par le(s) gouvernement(s) et le Congrès dans le but de renforcer le contrôle des organisations sociales, des ONG, de la justice ou d’abaisser des normes sociales ou environnementales en vue de faciliter les investissements de grandes entreprises.

Loi sur le contrôle des ONG

Entre fin 2023 et le premier semestre de 2024, le Congrès a présenté, entre autres, six projets de loi. Parmi ceux-ci, quatre portent sur le renforcement du contrôle des ONG. Ce sont ces lois qui ont fait le plus de bruit au niveau international, car elles touchent directement les relations entre ONG nationales et internationales.

En juin 2024, à la suite d’une campagne de diffamation par certains parlementaires et médias à l’encontre les ONG, le Congrès a proposé en commission, une modification de la loi n° 27692, la loi de création de l’ Agence Péruvienne de Coopération Internationale - APCI [4]. Cette modification de loi prévoit notamment une inscription obligatoire auprès de l’APCI de toutes les organisations qui gèrent, reçoivent, exécutent des fonds de la coopération internationale. Ce serait donc également toutes les organisations de base, universités, syndicats, médias indépendants, organisations de défense des droits humains ou environnementaux, etc. qui seraient concernées.

Si, a priori, cette mesure peut apparaitre comme légitime (les ONG, en Belgique comme au Pérou, doivent aussi rendre des comptes et être transparentes), elle va plus loin dans ses intentions de contrôle. Car le projet mentionne notamment que l’APCI créerait un registre particulier d’organisations qui développent un « activisme politique » [5] avec un financement international. Cela affecterait potentiellement des activités de plaidoyer, de protestations sociales et renforcerait la stigmatisation des mouvements sociaux, laissant libre court à des possibilités de sanctions arbitraires. Le texte prévoit en effet des sanctions financières en cas d’infractions par les ONG, pouvant aller jusqu’à 2,5 millions de soles (plus de 600 000 €, ce qui serait impayable pour les ONG), ou encore la radiation définitive au registre de l’ACPI. Dans certaines infractions considérées comme très graves on retrouve notamment : « Financer ou affecter les ressources de la coopération technique internationale ou les dons provenant de l’étranger à des activités qui ont été déclarées administrativement ou judiciairement comme portant atteinte à l’ordre public, à la propriété publique ou privée, à la sécurité publique, à la défense nationale ou à l’ordre intérieur ». Dans ce cas-ci, n’importe quelle autorité administrative pourrait considérer, par exemple, comme « atteinte à l’ordre public » toute manifestation sociale.

En juin 2024, différentes entités ont réagi à cette proposition de modification de loi. Les ONG internationales ont dénoncé, entre autres, que la loi était un « sérieux recul pour la coopération internationale et met en péril la continuité des projets cruciaux pour le développement du pays, la promotion des droits humains et de l’égalité » [6] et que la supervision directe par les congressistes compromettrait l’indépendance et la neutralité des ONG. Pour les organisations péruviennes, la proposition de loi chercherait à contrôler ou neutraliser leur action. Cela affecterait potentiellement toute organisations qui serait critique à l’action gouvernementale, ou qui dénoncerait la corruption. Cela limiterait le contrôle citoyen sur l’action publique et mettrait en péril le droit à la liberté d’association et d’expression de la société civile.

Notons que l’Union européenne et quinze pays qui contribuent à la coopération au développement avec le Pérou (Etats-Unis, Canada, pays européens dont la Belgique) ont publié un communiqué où ils manifestaient leurs préoccupations concernant le changement de la loi, car cela « limiterait la capacité de la société civile à opérer dans un environnement favorable ».

Suite notamment à cette mobilisation nationale et internationale, le projet de modification de la « loi APCI » débattu en juin 2024, n’a pas été adopté. Mais, fin novembre 2024, le Congrès a remis la proposition de modification de loi à l’agenda d’une séance plénière. Nouvelle réaction d’organisations de la société civile qui demandent au minimum « de renvoyer le projet de loi en commission et d’entamer un processus de consultation et de dialogue avec les différents secteurs de la société civile afin de travailler, avec sérieux et sans imposition, sur un projet de loi alternatif visant à élargir les mécanismes de transparence, de participation et de partenariat » [7]. Si, au moment d’écrire ce texte, la présentation de proposition de loi a été suspendue de l’agenda parlementaire, cela risque de n’être qu’un report....

Mais ce n’est pas tout !

D’autres lois et projets de loi pouvant affaiblir l’Etat de droit et la démocratie au Pérou sont encore en débat.

Ce même mois de juin 2024, le Congrès a adopté la loi N° 6951/2023-CR qui déclare la prescription des poursuites pour les crimes de lèse humanité commis avant le 1^er juillet 2002. Ce qui signifie une impunité pour les cas de violations des droits humains perpétrés durant la période de conflit armé interne au Pérou entre 1980 et 2000. La loi va à l’encontre du droit, comme le déclarait la Cour interaméricaine des droits de l’homme : « Les dispositions d’amnistie, de prescription et d’exclusion de responsabilité qui visent à empêcher l’enquête et la punition des responsables de graves violations des droits de l’homme sont inadmissibles » [8].

Autre proposition de réforme constitutionnelle polémique est celle qui supprimerait le Conseil national de justice (Junta nacional de justicia ou JNJ) et modifierait la nomination des juges, des procureurs et de ceux qui sont en charge de l’organisation de élections. Ceux-ci seraient dès lors nommés par le futur Sénat [9], ce qui va à l’encontre de l’indépendance de la justice et ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs. Le JNJ, qui serait remplacé par l’Ecole nationale de magistrature, avait justement été créé pour lutter contre la corruption au sein de la justice.

D’autre part, le Congrès a approuvé la loi N° 32054 « qui exclut de responsabilité pénale les partis politiques, en empêchant qu’ils fassent l’objet d’une enquête en tant qu’organisations criminelles (...). Les partis politiques ne peuvent être sanctionnés que par des amendes administratives, sans faire l’objet d’une enquête, d’une suspension ou d’une disqualification ». Les partis politiques se protègent donc eux-mêmes de potentielles poursuites et sanctions judiciaires.

En septembre le Congrès a approuvé une réforme du Code pénal visant à limiter les prérogatives du Procureur Général et à augmenter celles de la police nationale en matière d’investigations préalables des délits. De même, la modification d’une autre proposition de loi n° 32108 sur le crime organisé établit des exigences plus restrictives pour la définition de l’infraction d’organisation criminelle ; ce qui affaiblit la capacité dissuasive du pouvoir judiciaire et de sa capacité de poursuite pénale [10], et favorise l’impunité des actions criminelles en mettant des freins à l’action judiciaire.

Début octobre 2024, des entreprises de transports et d’autres commerces ont paralysé des rues de Lima, dénonçant l’insécurité et les extorsions qu’elles subissent et demandant au Congrès d’abroger cette « loi sur le crime organisé ». En réponse, le gouvernement a proposé une autre loi dite de « terrorisme urbain », qui, parmi d’autres dispositions, prévoit que « quiconque, à l’aide de violences ou de menaces, saisit des locaux, entrave les voies de communication ou la libre circulation des citoyens ou perturbe le fonctionnement normal des services publics ou l’exécution de travaux légalement autorisés, dans le but d’obtenir des autorités quelconque bénéfice ou avantage économique indu ou tout autre avantage de quelque nature que ce soit, sera sanctionné d’une privation de liberté de dix ans au moins et de quinze ans au plus ». Les imprécisions dans le projet de loi permettraient, par exemple, aux autorités de réprimer toutes actions de protestations légitimes de manière arbitraire [11].

Continuer le soutien à la société civile et au droit international

Les organisations sociales, de la société civile, académiques, etc., se mobilisent pour faire connaitre et contester, supprimer, amender ces législations néfastes. Elles réclament la tenue de nouvelles élections et de la conformation d’une nouvelle assemblée constituante.

Elles demandent à la Belgique, à l’UE de faire part de leurs préoccupations concernant ces lois, d’interpeller le gouvernement péruvien afin qu’il respecte ses engagements internationaux.

L’association « Initiative démocratique » a fait parvenir en avril 2024 un courrier au secrétaire général de l’Organisation des Etats américains afin de demander l’activation de la Charte démocratique interaméricaine « en défense de l’ordre constitutionnel et de la démocratie au Pérou ». Des organisations de la société civile ont fait part à l’OCDE de leurs préoccupations sur le changement de la « loi APCI ».

Au vu des réactions des autorités péruviennes, notamment à propos de la « communication » des 16 pays concernant cette « loi APCI » [12], ces derniers seront sans doute plus enclins à privilégier la diplomatie « souterraine » que de faire des déclarations publiques.

Heureusement la Belgique continue à soutenir des programmes de coopération indirecte au Pérou dans les thématiques telles que le dérèglement climatique, l’égalité de genre, l’appui aux organisations syndicales, aux programmes universitaires… Cela reste important de prolonger ces soutiens, même pour les organisations indépendantes et parfois critiques envers l’action gouvernementale.

Rappelons également que la Belgique a récemment fini par ratifier l’accord commercial entre l’UE et le Pérou (ainsi que la Colombie et l’Equateur). L’accord prévoit un espace de dialogue politique entre les deux régions. C’est une opportunité pour renforcer le suivi et le dialogue sur la situation de la démocratie et des droits humains de part et d’autre. De même, l’accord contient un chapitre (IX) sur le commerce et le développement durable, qui prévoit notamment le respect et la mise en œuvre des normes fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et en particulier la liberté d’association. Le Parlement bruxellois rappelait également que dans l’accord de commerce, « chaque Partie est habilitée explicitement à prendre des mesures immédiates en cas de violation éventuelle des principes démocratiques et des droits fondamentaux. Les organisations de la société civile seront systématiquement associées au contrôle de la mise en œuvre de ces engagements » [13]. L’UE a donc la possibilité de demander le respect de ces normes et mesures si les nouvelles législations péruviennes ne les respectent pas.

Il faut également que la délégation de l’UE au Pérou et ses Etats membres appliquent de manière concrète les engagements qu’ils ont pris relatifs à la feuille de route pour l’engagement de l’UE auprès de la société civile au Pérou, en coordination avec les organisations péruviennes.

Enfin, il faut que l’UE pousse le Pérou à ratifier l’accord d’Escazú, l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière d’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes.