CETA : la Commission européenne recule pour mieux sauter

5 juillet 2016

Ce mardi 5 juillet, le Collège des commissaires européens a décidé de considérer le CETA, l’accord commercial négocié avec le Canada, comme un traité « mixte », ce qui signifie qu’il n’est pas de la compétence exclusive de l’Union européenne, mais aussi des Etats membres. La Commission revient ainsi sur les annonces faites la semaine dernière. Si le Conseil adopte la décision proposée par la Commission, les parlements nationaux auront donc finalement leur mot à dire. C’est en soi une victoire pour la démocratie européenne.

Toutefois, cette victoire d’étape ne doit pas faire perdre de vue que la ratification par les parlements nationaux pourrait n’avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur « provisoire » du traité. En effet, même si le traité est considéré comme mixte, la Commission propose une « application provisoire » pour toutes les matières communautaires en attendant la ratification par les parlements nationaux. Ceci concernerait pas moins de 90% des articles repris dans le CETA. A titre d’exemple, un autre traité commercial avec la Colombie et le Pérou est en application depuis 2013 alors que le Parlement wallon ne l’a jamais ratifié. De plus, la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, particulièrement controversée, continuerait de s’appliquer « provisoirement » même après un rejet par un parlement national, pendant encore trois ans, du fait que le CETA prévoit qu’« une plainte peut être soumise en vertu [du règlement des différends pour investisseurs] pendant une période de trois ans après la résiliation de la mise en œuvre provisoire ».

En Belgique, la régionalisation des compétences donne un rôle plus important aux parlements régionaux et communautaires sur de tels traités, pour autant qu’ils soient aussi reconnus mixtes au niveau belge, ce qui sera probablement le cas. Or, plusieurs parlements ont fait part de leur refus d’adopter le CETA dans sa version actuelle.

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Le CETA est le premier traité européen de nouvelle génération qui aborde des domaines qui dépassent de loin les compétences commerciales et européennes. Accepter son application sans l’assentiment parlementaire aurait été non seulement un non-sens, mais aussi un déni de démocratie qui n’aurait fait que nourrir encore davantage l’euroscepticisme. La décision de la Commission est en ce sens une victoire pour la démocratie européenne, qui en a bien besoin  ».

« Cette décision de la Commission conclut de manière positive une longue valse-hésitation autour de la question de la mixité. Mais cette décision n’est pas une fin en soi, car le traité pourrait être appliqué sans que les parlements nationaux ne se soient prononcé », conclut Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11.

Le sujet sera discuté au Conseil de l’UE dès le 22 septembre. Dans une lettre ouverte, la société civile belge demande à la Belgique de ne pas signer le CETA et le TTIP, et refuse à tout le moins son application provisoire. C’est pour adresser ce message qu’une manifestation aura lieu à Bruxelles le 20 septembre prochain pour le National STOP TTIP & CETA Day.

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