Depuis 2017, la partie commerciale du CETA CETA est entrée en vigueur, à la suite de son application provisoire qui a entraîné une hausse des flux commerciaux entre l’UE et le Canada — sans que le chapitre 8 sur la protection des investissements, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à la ratification, ne soit appliqué. Or c’est précisément ce que la ratification wallonne viendrait entériner. Le débat ne porte donc pas sur le commerce, mais bien sur la clause d’arbitrage clause d’arbitrage
clauses d’arbitrage
tribunal d'arbitrage
tribunaux d'arbitrage investisseur-État. La question soumise au vote wallon porte uniquement sur l’opportunité d’activer le mécanisme de protection des investissements et son tribunal arbitral, l’ICS (Investment Court System).

En effet, le CETA introduit un mécanisme d’arbitrage réformé, l’ICS, en réponse aux critiques adressées à l’ancien système (ISDS) condamné par la Cour de Justice de l’UE. Si ce tribunal public offre certaines avancées — membres permanents, possibilité d’appel, prévention des conflits d’intérêts — il maintient la possibilité pour des investisseurs étrangers d’attaquer un État pour « expropriation indirecte ». Cette notion recouvre des politiques publiques parfaitement légitimes en matière d’environnement, de santé ou de droits sociaux. La définition des « rares circonstances » dans lesquelles une réglementation pourrait être jugée « manifestement excessive » reste à l’appréciation des arbitres, sans garantie suffisante.

Autrement dit, ratifier le CETA aurait pour seul effet d’activer l’ICS, sans rien changer aux échanges commerciaux, mais permettrait à des entreprises — non seulement canadiennes mais aussi de tout autre pays disposant d’une filiale au Canada — d’attaquer un Etat membre comme la Belgique devant un tribunal d’arbitrage pour expropriation indirecte. Le risque n’est pas théorique. En 2024, la Belgique a dû verser plus de 41 millions d’euros d’indemnisation à la suite d’une procédure d’arbitrage intentée sur la base d’un accord d’investissement bilatéral. Plusieurs oligarques russes envisagent par ailleurs des poursuites pour contester le gel de leurs actifs chez Euroclear.

Pourtant, comme le souligne Arnaud Zacharie Arnaud Zacharie , secrétaire général du CNCD-11.11.11, « la Wallonie a déjà prouvé par le passé qu’elle pouvait faire bouger les lignes sur le CETA. Un refus de ratification ne remettrait pas en cause les bénéfices commerciaux du CETA. Il maintiendrait en revanche la pression pour une renégociation du volet investissement, afin d’exclure les poursuites pour expropriation indirecte liées à des politiques d’intérêt général, ou de substituer l’ICS par un mécanisme de règlement des différends exclusivement d’État à État ».

Sophie Wintgens Sophie Wintgens , chargée de recherche Commerce juste et durable commerce juste et durable
accords de commerce , souligne  : « D’autres modèles existent. L’accord UE-Indonésie récemment conclu ne contient aucun mécanisme de règlement des différends impliquant directement des entreprises : le règlement se fait entre États, sur un pied d’égalité. De même d’ailleurs que l’accord renégocié entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, qui a mis fin aux tribunaux d’arbitrage privés. Un chapitre ’investissements’ révisé sur base de ces développements est donc possible.   »

Le CNCD-11.11.11 appelle le Parlement wallon à continuer à fixer des balises pour promouvoir des accords commerciaux justes et durables, en particulier l’intégration d’un chapitre sur le développement durable rendu contraignant par un mécanisme de plainte et de sanction et d’un chapitre sur les investissements qui ne permet dans aucune circonstance à un investisseur étranger de poursuivre un Etat pour expropriation indirecte. Or le CETA ne comporte aucune de ces deux balises fondamentales.