Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté une résolution demandant à la Cour internationale de Justice de rendre un avis sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». L’Assemblée générale demandait à la Cour d’examiner la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, son occupation, sa colonisation et son annexion du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle demandait aussi d’établir le statut juridique de l’occupation israélienne, et les obligations qui en découlent pour les Etats tiers. La Belgique avait voté en faveur de cette résolution.

A la première question, la Cour confirme que la colonisation est illégale, dans la prolongation de son avis de 2004 sur le mur établit par Israël dans le Territoire palestinien occupé. Elle rappelle que l’exploitation par Israël des ressources de ce territoire n’est pas conforme au droit international.

La Cour établit par contre deux constats inédits. Premièrement elle reconnait qu’Israël annexe de vastes parties du territoire palestinien occupé en violation de l’interdiction en droit international de l’acquisition de territoires par la force. Deuxièmement, elle établit qu’Israël mène une politique de ségrégation et d’apartheid à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.

Sur base de ces constats, et au regard du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, elle établit que l’occupation du territoire palestinien occupé dans son ensemble est illégale.

«  Cet avis de la Cour internationale de Justice est historique. Il rappelle les règles élémentaires du droit international établies après la seconde guerre mondiale. Ces règles sont bafouées depuis trop longtemps par Israël. Il est temps de rendre des perspectives au peuple palestinien. L’avis de la Cour internationale de justice permet de réaffirmer ce que doivent être les bases d’une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens : la fin de l’occupation, de la colonisation et de l’annexion, ainsi que le respect du droit à l’autodétermination du peuple palestinien  », souligne Nathalie Janne, chargée de plaidoyer sur le Moyen-Orient au CNCD-11.11.11.

La Cour établit par ailleurs que Gaza reste sous occupation, en dépit du désengagement israélien de 2005.

Interrogée par l’Assemblée générale, la Cour établit également les obligations des Etats tiers. Parmi celles-ci, elle enjoint les Etats à « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé  ».

« L’avis de la Cour internationale de justice vient confirmer la nécessité pour la Belgique d’adopter une loi interdisant l’importation de produits des colonies. Continuer à alimenter la colonisation alors qu’on la condamne est non seulement incohérent mais aussi illégal  », rappelle Nathalie Janne.

Dans son exposé oral devant la Cour en février 2024, la Belgique avait elle-même établi qu’aucune reconnaissance, aucune assistance et aucune contribution ne devait être fournie au maintien de la situation illicite des colonies.

L’avis rendu aujourd’hui par la Cour internationale de justice est exceptionnel par le nombre d’Etats ayant participé à la procédure : 54 Etats ont soumis des exposés écrits, 50 Etats ont présenté des exposés oraux. Les avis de la Cour internationale de justice sont consultatifs. Ils clarifient le cadre juridique international au plus haut niveau et ont par là une portée très importante.