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Climat : pourquoi il nous faut une loi spéciale maintenant

Véronique Rigot Véronique Rigot Rebecca Thissen Rebecca Thissen
21 mars 2019

Le projet de loi climat a fait la une de l’actualité ces dernières semaines. Ce mardi 19 mars, plusieurs partis se sont opposés à la révision de l’article 7bis de la Constitution, qui permettrait une adoption rapide de la loi spéciale. Les lignes politiques peuvent encore bouger, à condition de 5 minutes de courage politique. On vous explique.

Ajouter une ligne à la Constitution

Sujet brûlant de l’actualité climatique belge de ces dernières semaines : l’adoption d’une loi climat avant la fin de cette législature. Comme en témoigne un sondage réalisé à la demande de Sign for my future et publié ce mardi, cette demande est aujourd’hui portée par la majorité des citoyens belges [1]. Un projet de loi spéciale climat est actuellement au Parlement. Il a été rédigé par un groupe d’académiques et présenté le 1er février, puis déposé à la Chambre la semaine suivante. Le Conseil d’Etat a émis un avis sur le projet de loi [2], qui dit en substance qu’il ne peut être adopté tel quel et propose six alternatives. La réponse des académiques a été immédiate [3] : parmi les 6 alternatives, une est très simple et très facile à mettre en œuvre. Il suffit d’ajouter une ligne à l’article 7bis de la Constitution pour permettre l’adoption d’une loi spéciale climat avant la dissolution des Chambres.

Obtenir le soutien politique

Début février, lorsque le groupe de huit académiques indépendants a présenté une proposition de loi spéciale, prête à être débattue à la Chambre [4], Ecolo-Groen d’un côté et le PTB de l’autre s’en sont aussitôt saisi. Ils ont déposé deux résolutions à la Chambre. Les deux textes étaient en tous points identiques hormis les objectifs intermédiaires à 2030 : -55% pour Ecolo-Groen, suivis par l’ensemble des partis francophones et le SP-A, et -65% pour le PTB.

Le projet a donc fait l’objet d’un bel engouement politique, mais malheureusement insuffisant pour voir la loi adoptée. Une loi spéciale, au vu de son caractère « quasi-constitutionnel », nécessite en effet une double majorité : une majorité de 2/3 au sein du Parlement ainsi qu’une majorité simple dans chaque groupe linguistique. Cette double majorité est impossible à atteindre sans au moins deux des trois partis flamands n’ayant pas donné leur soutien à la révision de l’article 7bis.

Opposés ou frileux, les partis ont peur

Sans surprise, la NVA s’est rapidement opposée à l’idée de cette loi spéciale climat. On le sait, la N-VA défend une vision « éco-réaliste » L’Open VLD et le CD&V étaient quant à eux moins clairs et attendaient l’avis du Conseil d’Etat sur le texte de loi. Cet avis a été rendu le 4 mars. Le Conseil d’Etat a validé seize des vingt articles de la proposition de loi spéciale moyennant léger toilettage technique, mais a bloqué en touche sur la présence d’objectifs chiffrés. Estimant que cela ne relève pas des compétences du législateur spécial, le Conseil s’est cependant montré constructif et a proposé (chose très rare) six autres voies pour permettre l’adoption de la loi.

Le CNCD-11.11.11 et les autres organisations de la société civile membres de la Coalition Climat ont rapidement rejoint l’avis des académiques pour souligner qu’une seule de ces options est simple à mettre en œuvre : ajouter la ligne à l’article 7bis de la Constitution qui habiliterait le législateur spécial à intégrer des objectifs chiffrés à long et à court terme [5]. Or en Commission de révision de la Constitution, mardi 19 mars, le MR s’est opposé à la révision de la Constitution, invoquant la peur de toucher aux équilibres institutionnels et donc d’ouvrir la « boîte de Pandore » (et une éventuelle réforme institutionnelle).

Le MR a proposé une solution de compromis : l’adoption de la loi spéciale climat sans objectif contraignant, mais accompagnée d’un accord de coopération entre les entités fédérées pour fixer les engagements. L’Open VLD a quant à lui été plus franc et a évoqué la peur de voir l’Etat belge condamné par les tribunaux en cas de non-respect des objectifs contraignants inscrits dans la future loi spéciale climat. Cette raison est probablement la vraie crainte. Les partis politiques se disent tous ambitieux, mais ils paniquent devant l’ampleur du virage à opérer pour assurer la transition écologique et sociale. Si cette peur est légitime, elle ne peut pourtant pas paralyser les décideurs politiques et les inciter à abandonner toute ambition climatique à la hauteur des défis en présence.

Les arguments en faveur d’une révision de la Constitution

Une modification de la Constitution permettrait d’ancrer le nouveau cadre de gouvernance climatique dans le temps et assurerait ainsi une stabilité et une vision claire à long terme. Grâce à sa double majorité, une loi spéciale est une solution pérenne et ne risque pas d’être balayée à la fin d’une législature. Par opposition, les autres options proposées par le Conseil d’Etat, et en particulier la piste d’un accord de coopération (solution de compromis relayée par le MR), sont plus complexes à mettre en oeuvre. Choisir l’accord de coopération revient en effet à choisir la voie de l’immobilisme politique. La conclusion du dernier accord de coopération climat (pour la répartition intra-belge des objectifs européens 2013-2020) a duré en tout 10 ans, de 2008 à 2018 [6]. Or dans dix ans, il sera trop tard, comme le soulignent notamment les scientifiques du GIEC.

Par ailleurs, autre argument de poids, l’article 7bis de la Constitution était, par chance, déjà ouvert à révision depuis 2014. Il n’y a donc aucun obstacle juridique à y ajouter une simple ligne. En revanche, ne pas réviser l’article 7bis avant la fin de cette législature signifierait potentiellement un blocage de cette option pour au minimum 5 années supplémentaires. Quels partis seraient prêts à prendre une telle responsabilité, malgré l’urgence climatique et les mobilisations massives de la population belge depuis plus de trois mois ?

5 minutes de courage politique le mardi 26 mars

Comme l’ont rappelé les auteurs de la loi, tous les astres constitutionnels sont alignés pour pouvoir adopter la loi spéciale climat [7]. Il ne reste qu’un seul réel obstacle : la volonté politique. Refuser d’agir s’accompagnera d’une énorme responsabilité envers les milliers de jeunes et de citoyens qui attendent que des actions soient prises pour leur futur. Le premier pas vers l’ambition climatique est à la portée des décideurs politiques, et en particulier de Charles Michel, chef de file du gouvernement en affaires courantes et actuellement président du MR. Le Premier ministre a répété ces dernières semaines avoir l’ambition d’apporter les réponses politiques adaptées à l’urgence climatique. Il a l’opportunité d’apporter une réponse concrète à ces déclarations et de terminer la législature sur une décision historique. Ce qui est maintenant nécessaire, c’est 5 minutes de courage politique de la part des parlementaires pour accepter d’ajouter une phrase dans la Constitution mardi prochain, et ensuite adopter la loi spéciale sur le climat.


UPDATE 26/03/2019 : Le MR a revu sa position et a accepté la révision de l’article 7bis de la Constitution. La commission « Révision de la Constitution » du Parlement fédéral a donc approuvé ce mardi 26 mars la révision de l’article 7bis. Le vote a cependant été serré : 9 voix pour (MR, PS, CDH, PTB, Defi, ECOLO, GROEN, SPA), et 8 voix contre (NVA, Open VLD, CD&V). La proposition de révision de l’article 7bis doit donc maintenant être validée en séance plénière ce jeudi 28 mars après-midi. Ce vote s’annonce plus compliqué car il faudra une majorité des deux-tiers en faveur de la révision de l’article (soit 101 voix sur 150). Il est donc nécessaire de convaincre maintenant l’Open VLD et le CD&V de voter en faveur de la révision de l’article, de manière à permettre l’adoption de la loi spéciale climat. Le vote de la NVA n’est en effet pas nécessaire. Nous attendons de Charles Michel qu’il nous prouve son leadership et qu’il convainque ses partenaires de coalition d’accepter la révision de la Constitution et de voter la loi spéciale climat.

Tags: Climat

[1Le sondage s’est déroulé du vendredi 8 mars au mercredi 13 mars 2019 et a été mené par le professeur Gino Verleye, Burat, Dynata, à la demande de Sign for my Future, la coalition réclamant une politique climatique plus forte en Belgique. https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_plus-de-la-moitie-des-belges-estiment-qu-il-faut-une-loi-climat-contraignante?id=10174355

[3Voici la réponse des académiques telle que présentée à la Chambre le 11 mars : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3804/files/2019/03/Pr%C3%A9sentationChambre11marsLoiSpClimat.pdf

[5« Ils coopèrent en particulier à une politique climatique efficace, conformément aux objectifs, principes et modalités établis par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. » 

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