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Accord bilatéraux sur les investissements

Colombie : des (bonnes) résolutions à l’action ?

Juillet 2009. Alors que la Campagne belge pour un travail décent s’apprête à souffler sa première bougie, les premiers résultats concrets de notre travail se font sentir. A quelques jours d’intervalle, parlement fédéral et gouvernements régionaux nous montrent qu’ils sont prêts à s’engager en faveur du travail décent. Mais des paroles aux actes, il y a encore un pas. Refuser l’accord bilatéral d’investissement avec la Colombie serait une excellente occasion de nous montrer qu’ils sont prêts à le franchir.

Flash-back. Le 4 février dernier, les négociateurs belges, luxembourgeois et colombiens signaient un accord visant à « l’encouragement et la protection réciproque des investissements » de leurs ressortissants. Ce type d’accord, qui se sont multipliés depuis une vingtaine d’années, vise principalement à protéger les droits des entreprises, afin de les inciter à investir entre les pays signataires. Donc, en clair, l’objectif est ici principalement d’apporter aux investisseurs belges et luxembourgeois des garanties sur la sûreté de leurs investissements en Colombie. Objectif louable en soi… Mais à quel prix ? Les accords d’investissements sont, de manière générale, doublement déséquilibrés. D’abord, ils font passer l’intérêt privé, celui des investisseurs, devant l’intérêt général, celui de la population. Ensuite, ils privilégient la seule dimension économique, au détriment des deux autres piliers du développement durable : le social et l’environnemental.

Heureusement, face à cette tendance, la mobilisation s’organise. Avec certains résultats : suite aux pressions menées par la société civile, les accords d’investissement contiennent désormais des clauses sociales et environnementales. Celles-ci sont censées garantir que l’accord en question ne se fasse pas au détriment des droits des travailleurs, ni de l’environnement. Dans la réalité, la marge de manœuvre donnée aux Etats pour garantir ces droits est bien maigre. Au mieux, l’accord permet qu’un Etat poursuivi par un investisseur parce qu’il s’estime lésé par une amélioration de la législation sociale puisse se prémunir en mettant en avant la clause sociale. Mais la plupart du temps, la clause sociale ne va pas plus loin que le respect des normes fondamentales du travail : liberté d’association et élimination du travail forcé, du travail des enfants et des discriminations à l’emploi.

Or, on le sait, en Colombie, même le respect de ces quelques règles de base pose problème. En fait, ce pays représente l’un des cas les plus graves de non respect du travail décent dans le monde. Bien sûr, on le connaît surtout à travers le conflit opposant la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) aux gouvernements successifs et aux forces paramilitaires d’extrême droite, médiatisé récemment au travers du cas d’Ingrid Betancourt. Mais au-delà de ce conflit, les violations des droits humains y sont légion. En particulier, la protection des travailleurs y est quasiment inexistante : selon le rapport 2009 des violations des droits syndicaux, publié par la Confédération syndicale internationale (CSI), à peine plus d’1% des travailleurs y sont protégés par une convention collective. De plus, y exercer le rôle de syndicaliste est un vrai métier à risque : 49 syndicalistes y ont encore été assassinés en 2008, une augmentation de 25% par rapport à l’année précédente. Ces faits ne sont pas anodins : en affaiblissant les syndicats par la terreur, on permet aux entreprises peu scrupuleuses d’augmenter les pressions sur leur personnel.

D’où le fait que la Colombie ne souhaite pas particulièrement avoir à rendre des comptes sur le respect des normes fondamentales du travail… raison pour laquelle elle a tout bonnement négocié avec notre pays que ce respect ne puisse pas être soumis aux mécanismes de règlement des différends prévus dans l’accord. Gentils et fair play, nos négociateurs ont bien entendu acquiescé. Après tout, pourquoi s’encombrer du respect des droits humains quand il s’agit de protéger les droits de nos investisseurs ? L’accord prévoit donc de façon explicite que « les mécanismes de règlement des différends […] ne s’appliqueront pas aux obligations contractées » au titre des articles comprenant les clauses sociales et environnementales. Une petite phrase bien compliquée à première vue mais dont la signification est très simple. Même la faible marge de manœuvre que nous évoquions plus haut est éliminée : impossible à un Etat d’opposer les normes fondamentales du travail à un investisseur qui lui intenterait un procès pour traitement inéquitable. Un futur gouvernement colombien, plus favorable aux droits humains, se verrait donc empêché d’améliorer la législation locale… à cause d’un accord avec la Belgique !

Notre pays est-il donc prêt à baisser le pavillon des droits humains uniquement pour protéger ses investisseurs ? Accepterait-il de valider cet état de fait, alors que des pays comme le Canada, les Etats-Unis ou la Norvège s’y refusent, bloquant depuis des mois la ratification d’accords d’investissement ou de commerce du même type ?

Heureusement, la pratique internationale garantit deux étapes dans la conclusion d’un traité international : la signature et la ratification. La première est le fait des négociateurs, mandatés par le gouvernement ; la seconde, après laquelle l’accord entre seulement en vigueur, nécessite l’assentiment des parlements, représentants du peuple. Ce qui veut dire, en Belgique, à la fois le Sénat, la Chambre et les parlements régionaux, le commerce étant une compétence en grande partie régionalisée. Avec, au préalable, un passage par les gouvernements de toutes ces entités, qui doivent en approuver la transmission aux dits parlements.

Où l’on revient aux engagements pris cet été. Le 16 juillet, la Chambre des représentants adoptait une « Résolution concernant l’application des normes sociales et environnementales dans la mondialisation » Lire à ce sujet l’article d’A. Seron « Résolution « travail décent » votée à la Chambre avant le pause (f)estival ! ».]. Et ce, à 112 voix pour, 0 contre et 20 abstentions (Liste De Decker, Vlaams Belang et Front national). Cette résolution indique notamment que « les conventions relatives aux droits humains, environnementaux et sociaux, dont le droit au travail, devraient dès lors davantage être prises en compte lors de la conclusion d’accords commerciaux et d’investissement bilatéraux et multilatéraux. » Dont acte. Ceux qui ont voté en faveur d’une prise en compte accrue de ces conventions dans les accords internationaux accepteront-il que le respect de ces normes soit exclu du seul mécanisme de contrôle existant ?

Au même moment, toujours en juillet, les trois gouvernements régionaux étaient formés et publiaient leurs déclarations politiques. Un autre vent favorable soufflait sur le respect des droits humains. La Déclaration de politique régionale wallonne précise ainsi (p. 227) : « Dans le cas d’accords bilatéraux, y compris mixtes, la Région conditionnera son assentiment à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. » De même que son équivalent bruxellois : « La Région est également amenée à conclure des accords bilatéraux. Ces accords seront conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. » Dont acte à nouveau.

De la résolution à l’action, de la déclaration au refus, il n’y a qu’un pas, mais un pas important pour le respect des droits humains. Au-delà du cas particulièrement grave de la Colombie, la ratification d’un accord excluant tout contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales constituerait un précédent dangereux, qui risquerait de se reproduire. Nous ne pouvons accepter un tel recul. Notre pays, qui préside actuellement le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, est-il prêt à brader les valeurs qu’il y défend quand ses intérêts commerciaux sont en jeu ? A l’heure où ces lignes sont écrites, l’accord en question n’a toujours pas été transmis aux différents parlements. Au mois de juillet, le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB) a adressé un courrier au Premier ministre et au ministre des Affaires étrangères, estimant la signature de cet accord « incompréhensible et inacceptable ». Gageons que nos élus entendront ce message et resteront fidèles à leurs bonnes résolutions…

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