Le gouvernement de Wallonie avait pris d’emblée de jeu des engagements forts et précis pour rendre le commerce juste et durable commerce juste et durable
accords de commerce . Il conditionnait en effet l’accord de la Région aux mandats de négociation et à la délégation de pouvoir pour la signature de la Belgique des accords de commerce et d’investissement européens à une série de balises très claires, à savoir : « à la ratification des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail) ; à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs ; à l’inclusion de clauses de respect des droits humains en ce compris les droits sexuels et reproductifs en tenant compte des recommandations entre autres de l’OMS ; à la compatibilité avec les objectifs climatiques des accords de Paris ; à l’application des règles de transparence fiscale de l’OCDE ; à l’exclusion du champ d’application des traités des services d’intérêt général, en ce compris les services sociaux (santé, sécurité sociale) et les services publics (eau etc.) ; à l’absence de clause limitant la capacité de légiférer des Etats ; à l’absence de juridiction supranationale privée permettant aux entreprises de poursuivre des Etats directement, et à l’interdiction des demandes de réparation pour expropriation indirecte [1]. »

De même, l’accord de majorité au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale stipulait : « Les accords commerciaux et d’investissements bilatéraux, liant l’Union européenne ou la Belgique, seront conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. Le Gouvernement veillera à l’inclusion des clauses de respect des droits de l’homme et des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail) [2]. »

Quant au niveau fédéral, les engagements pris un an plus tard par la « Vivaldi » étaient prometteurs : la boussole du gouvernement De Croo en matière de commerce international pour la législature 2020-2024 devait être sa cohérence avec les Objectifs de développement durable (ODD Objectifs de Développement Durable
Objectifs de développement durable
ODD
SDG Les objectifs de développement durable (ODD), adoptés en 2015, constituent le cadre de référence des Nations unies pour le développement international. Ils remplacent les 8 objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui se focalisaient sur les seuls symptômes sociaux de la pauvreté dans les pays en développement, sans en interroger les causes structurelles. Principaux changements ? Tous les pays sont concernés et les objectifs, désormais au nombre de 17, sont déclinés en 169 cibles précises. Les ODD sont donc, en bref, l’horizon que s’est fixé l’ONU pour un développement harmonieux.

Ce programme est ambitieux, puisqu’il vise à généraliser à l’ensemble du monde le développement économique et social, tout en réduisant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des ressources naturelles. Une perspective illusoire sans une transition rapide et radicale vers de nouveaux modèles de développement, à la fois plus pauvres en carbone, moins gourmands en matières premières et plus équitablement répartis. ) de l’Agenda 2030. Plutôt que d’encourager aveuglément la mondialisation économique et la concurrence interétatique, la majorité gouvernementale s’était engagée à encadrer le libre-échange par des normes sociales et environnementales normes sociales et environnementales contraignantes [3].

L’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 contenait à cette fin un discours engageant. Sur le volet entreprises et droits humains, le gouvernement De Croo s’engageait à œuvrer à différents niveaux de pouvoir en faveur de l’adoption de cadres législatifs contraignant, en particulier sur le devoir de vigilance (p. 89). En matière d’accords de commerce et d’investissement, il s’engageait à n’accepter de nouveaux accords de commerce et d’investissement que s’ils contenaient des normes sociales et environnementales applicables et contraignantes (p. 88). En ce qui concerne la protection des investissements, il préconisait l’inclusion d’obligations exécutoires pour les investisseurs internationaux dans le cadre des négociations internationales en vue de la création d’une Cour multilatérale d’investissement (p. 89), sans toutefois prévoir la révision en profondeur des accords d’investissement passés.

Un bilan à géométrie variable

A l’heure du bilan, l’ambition forte de la politique commerciale des différents niveaux de pouvoir se traduit par des résultats notables, mais à géométrie variable : d’une part, une avancée cruciale en ce qui concerne le devoir de vigilance devoir de vigilance à l’échelle européenne, d’autre part, un bilan en demi-teinte sur les accords de commerce et, enfin, peu d’avancées en matière d’accords de protection des investissements.

Entreprises et droits humains : une avancée cruciale au niveau européen

Le manque de transparence dans les chaînes internationales de valeur et la structure de plus en plus complexe des firmes transnationales rendent impossible l’établissement de la responsabilité des entreprises dont les activités entraînent des violations au sein de leurs chaînes de valeur et de garantir l’accès à la justice pour les victimes de ces abus. L’une des solutions pour mettre fin à cette impunité est de légiférer pour prévenir et réparer les atteintes aux droits humains, sociaux et à l’environnement causées par les activités des entreprises.

En réponse à la nécessité de renforcer le cadre légal existant, les engagements du gouvernement De Croo étaient les suivants : « participer activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme. Le Gouvernement jouera un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence. Dans la mesure du possible, un cadre national de soutien sera mis en place à cette fin. » [4]

Enfin une directive européenne sur le devoir de vigilance

La principale avancée politique à cet égard est l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), finalisée sous la présidence du ministre fédéral de l’Economie Pierre-Yves Dermagne, après quelques rebondissements dans la dernière ligne droite.

L’accord conclu intègre des mesures d’accès à la justice indispensables pour les victimes d’abus commis par les entreprises, notamment en améliorant l’accès aux preuves et en instaurant des délais raisonnables pour déposer plainte. Malgré ses faiblesses [5], en particulier l’exemption des services financiers de l’obligation de diligence raisonnable à l’égard de leurs clients, cet accord marque une avancée cruciale via l’adoption d’une législation qui permet de rendre les plus grandes entreprises légalement responsables pour les violations commises dans leurs chaines de valeur mondiales. Malheureusement, et malgré le rôle joué par la Présidence belge dans la phase finale de l’adoption de la directive, notre pays a fini par devoir s’abstenir au moment du vote, du fait du blocage du gouvernement flamand.

L’espoir d’un traité international

Alors que l’UE se dote d’une législation sur le devoir de vigilance, ce débat a aussi lieu à l’échelle multilatérale. Depuis 2014, un projet de traité international sur les entreprises et les droits humains se négocie au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. La neuvième session de négociations, qui s’est tenue en octobre 2023, a d’ailleurs été marquée par une forte participation et des progrès notables sur le fond.

Malgré l’engagement du gouvernement De Croo à une « participation active et constructive » à ces négociations, la Belgique est systématiquement restée silencieuse derrière la Commission européenne à Genève. Elle s’est toujours déclarée comme faisant partie des États dits « like-minded », et a par le passé souvent plaidé en coulisses en faveur d’un engagement plus important de l’UE, mais elle n’a jamais exprimé publiquement son soutien à ce processus ni à un mandat de négociation formel de l’UE.

Accords de commerce : une politique du « deux poids, deux mesures »

L’imposition de normes contraignantes à toutes les entreprises est également un enjeu majeur pour rendre les accords commerciaux cohérents avec les Objectifs de développement durable. Les promesses du gouvernement De Croo à cet égard étaient relativement engageantes : « Nous soutiendrons activement l’approche européenne consistant à adopter des normes sociales et environnementales élevées (normes fondamentales de l’OIT, compatibilité avec l’accord de Paris Accord de Paris , application des critères de transparence fiscale de l’OCDE, etc.) comme base de nos relations avec les pays tiers par le biais d’accords commerciaux. La Belgique n’acceptera donc de nouveaux accords de commerce et d’investissement que lorsque ces normes sont applicables et contraignantes » [6].

L’Europe donne le cap !

Une évolution salutaire, intervenue à l’échelle européenne, a également offert à la Belgique un contexte propice à la concrétisation des promesses des différents gouvernements. Après l’avoir longtemps refusé, la Commission européenne a en effet proposé dans sa nouvelle approche « Commerce et développement durable » de juin 2022 de lier les chapitres sur le développement durable des accords de libre-échange qu’elle négocie avec les pays tiers à un mécanisme de plainte et de sanction. L’accord de libre-échange avec la Nouvelle Zélande, signé en juin 2023, a été le premier à intégrer cette nouvelle approche.

Une politique commerciale ambitieuse et cohérente aurait été a minima d’appliquer cette approche à tous les accords commerciaux présents et futurs, ce qui implique de renégocier les accords déjà signés (comme le CETA, que l’UE refuse de réouvrir bien que le Canada n’y soit pas opposé [7]) ou politiquement conclus (comme l’accord UE-Mercosur) ainsi que de modifier le mandat de négociation de la Commission pour les futurs accords. Or, face au manque d’ambition et de cohérence de cette nouvelle approche de la Commission, qui ne s’applique qu’aux futurs accords commerciaux et qui n’est activable que « dans des cas de violations graves des principaux engagements en matière de commerce et de développement durable, à savoir les principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT ainsi que l’accord de Paris sur le changement climatique Justice climatique
changement climatique
changements climatiques  » (p. 13), la Belgique a plutôt mené une politique du « deux poids, deux mesures ».

Mais la Belgique n’avance qu’au cas par cas

D’un côté, la Belgique émet des réserves sur l’actuel projet d’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay), considérant que « des dispositions complémentaires, juridiquement contraignantes et applicables, sont nécessaires sur le plan environnement et social et des mesures de protection des secteurs agricoles les plus sensibles sont nécessaires » [8]. A noter toutefois qu’elle ne plaide pas en faveur d’une renégociation de l’accord afin d’inclure le chapitre sur le développement durable dans le mécanisme de sanction et de règlement des différends entre États, qui garantit le respect des chapitres commerciaux de l’accord.

De l’autre côté, la Belgique ne saisit pas les opportunités que représente la renégociation d’anciens traités de l’UE pour les rendre conformes à l’accord de gouvernement. Or la ratification de la version modernisée de l’accord UE-Chili, par exemple, équivaut à répliquer le déséquilibre du CETA, avec les droits des multinationales qui sont garantis par le tribunal d’arbitrage clause d’arbitrage
clauses d’arbitrage
tribunal d'arbitrage
tribunaux d'arbitrage ICS mais leurs devoirs en termes de normes qui ne sont pas contraignants. De plus, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celui de la Région bruxelloise ont fini par marquer leur assentiment concernant, respectivement, les accords de l’UE avec l’Amérique centrale et avec les pays andins (Colombie, Pérou et Equateur) malgré leur incohérence vis-à-vis des accords de majorité régionaux. En échange, la Commission européenne leur a promis d’enclencher le plus rapidement possible une procédure de révision concernant leur chapitre « développement durable ». Dont acte.

Accords de protection des investissements : peu d’avancées, malgré des opportunités

En matière d’accords d’investissement, les engagements de la majorité fédérale sortante étaient moins ambitieux : la « Belgique contribuera à la création d’un tribunal multilatéral d’investissement où le respect des normes environnementales et sociales et des droits de l’homme doit également être central. En attendant la mise en place d’un tel tribunal, dans les relations commerciales et d’investissement bilatérales entre l’Union européenne, d’une part, et les pays tiers, d’autre part, le Gouvernement veillera à ce que l’accord prévoie la création d’un tribunal de règlement des litiges, qui offre des garanties substantielles quant à son indépendance et au respect de l’État de droit. » [9]

L’occasion manquée de faire coup double du Traité sur la Charte de l’énergie

Malgré l’absence d’avancées sur la création d’une Cour multilatérale d’investissement, le gouvernement De Croo aurait pu saisir d’autres opportunités pour plaider en faveur d’obligations exécutoires pour les investisseurs internationaux. Parmi celles-ci figuraient la réforme du modèle d’accord bilatéral d’investissement belgo-luxembourgeois et le processus de modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE).

Ce dernier, même dans sa version révisée, contient encore un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (Investor-to-State Dispute Settlement ou ISDS) permettant aux investisseurs de contester des législations sociales ou environnementales des États au nom de l’expropriation indirecte. Une dizaine d’Etats membres ont d’ailleurs déjà quitté le TCE (dont la France et l’Allemagne) ou annoncé leur intention de le faire. Au final, la Présidence belge, exercée par la ministre fédérale de l’Energie, Tinne Van der Straeten, a mené à bien le processus de sortie des Institutions européennes proposé par la Commission. Malheureusement, la Belgique elle-même n’a pas emboîté le pas, contrairement à un grand nombre d’Etats membres, faute d’accord au sein de la majorité fédérale et au refus du Gouvernement flamand.

Conclusion : pour un commerce juste et durable

Concrétiser les engagements des gouvernements fédéral et régionaux en matière de politique commerciale devait passer par un soutien effectif de la Belgique à l’adoption d’un devoir de vigilance pour les entreprises aux niveaux international, européen et national, ainsi que par l’insertion de dispositions fortes et exécutoires sur les droits humains et les normes sociales et environnementales dans les accords de commerce et d’investissement.

S’il est toujours possible de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, force est de constater que les résultats sont mitigés : des avancées réelles, mais aussi, souvent, une abstention de la Belgique sur les dossiers clés, faute de consensus entre les nombreux partis et niveaux de pouvoirs impliqués. Mais cette législature est assurément marquée par un basculement à l’échelle européenne. D’une part, parce que la Commission a accepté le principe d’imposer des règles contraignantes aux entreprises. D’autre part, parce qu’elle a souvent été en difficulté au moment de conclure des méga-accords de libre-échange avec des pays tiers (UE-Mercosur, UE-Australie, UE-Inde, etc.). Ces signaux ne font que confirmer l’anachronisme de l’actuel modèle d’accords européens. Or une troisième voie est possible entre le choix du libre-échange ou celui du protectionnisme : des partenariats cohérents avec les Objectifs de développement durable.