Qualité de l’aide : Des clarifications conceptuelles à saluer

Plusieurs clarifications conceptuelles de cette législature peuvent être saluées. Premièrement, une note stratégique a été adoptée par la Ministre Kitir en 2022 pour clarifier les liens entre la coopération au développement et la migration. Celle-ci y est présentée comme un levier du développement durable, dans une approche positive de la mobilité des personnes et dans l’esprit du Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies.

Ensuite, dans le secteur de l’agriculture : la priorisation a été mise sur l’agriculture locale et à l’agroécologie Agroécologie
Agro-écologie , plutôt que l’agrobusiness et les longues chaînes de valeur. Une nouvelle note a en effet été développée par la Coopération belge à cet égard, qui met l’accent sur la transition vers des systèmes alimentaires durables. Une réorientation stratégique qui fait sens face au dérèglement climatique, et qui doit être maintenue dans la durée. En parallèle néanmoins, depuis le début de la législature, la Coopération belge s’est éloignée de son objectif d’allouer 15% de l’aide publique belge au développement (APD) à la sécurité alimentaire : seuls 9% y étaient consacrés en 2021 [1].

Autre point positif à relever sous cette législature : un renforcement du principe d’alignement, selon lequel les programmes de coopération au développement doivent être alignés sur les besoins et intérêts du pays partenaire du Sud. En effet, l’alignement est mentionné comme principe directeur du nouveau contrat de gestion d’Enabel, l’agence belge de développement. Il faudra cependant que cela se traduise par une réelle transformation des pratiques, en commençant par respecter la hiérarchisation des priorités du pays partenaire dans l’élaboration de nouveaux programmes.

Cette législature a aussi connu des clarifications de la stratégie d’appui au secteur privé. Dans ses documents d’orientation, la ministre Meryame Kitir avait annoncé dès sa prise de fonction la nécessité d’exclure du portefeuille de BIO (Société belge d’investissement pour la coopération au développement) les investissements dans la commercialisation de services publics tels que l’enseignement et les soins de santé. Mais surtout, le nouveau contrat de gestion de BIO a été finalisé en 2023. Plusieurs avancées sont à souligner : BIO s’y engage à adopter une stratégie pour mettre en œuvre l’approche basée sur les droits humains, le devoir de vigilance devoir de vigilance , ainsi qu’une nouvelle stratégie climatique et une nouvelle stratégie d’investissement basée sur les Objectifs de Développement durable Objectifs de Développement Durable
Objectifs de développement durable
ODD
SDG Les objectifs de développement durable (ODD), adoptés en 2015, constituent le cadre de référence des Nations unies pour le développement international. Ils remplacent les 8 objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui se focalisaient sur les seuls symptômes sociaux de la pauvreté dans les pays en développement, sans en interroger les causes structurelles. Principaux changements ? Tous les pays sont concernés et les objectifs, désormais au nombre de 17, sont déclinés en 169 cibles précises. Les ODD sont donc, en bref, l’horizon que s’est fixé l’ONU pour un développement harmonieux.

Ce programme est ambitieux, puisqu’il vise à généraliser à l’ensemble du monde le développement économique et social, tout en réduisant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des ressources naturelles. Une perspective illusoire sans une transition rapide et radicale vers de nouveaux modèles de développement, à la fois plus pauvres en carbone, moins gourmands en matières premières et plus équitablement répartis. . Le nouveau contrat de gestion mentionne aussi l’interdiction pour tout nouveau projet d’avoir un impact négatif sur la sécurité alimentaire, la prise en compte systématique et explicite du travail décent, et une ouverture au dialogue avec la société civile. L’avenir nous dira si ces engagements seront suffisants pour garantir que les interventions de BIO participent à un développement durable et à la réalisation des droits humains, tout en prévenant tout impact négatif, selon le principe « do no harm ».

Dans le domaine de l’égalité des genres, on peut féliciter la Coopération belge d’avoir utilisé une double approche en matière de genre, alliant intégration du genre de façon transversale et spécifique. L’un des principaux axes d’intervention a été le travail sur les normes sociales et stéréotypes de genre. Néanmoins, pour la prochaine législature, il serait utile que la Coopération belge se dote de cibles definancement pour l’égalité des genres. Si la Belgique occupe les premières places en termes de parts de l’APD pour l’égalité des genres, on observe une évolution en dents de scie d’une année à l’autre. Se doter d’objectifs chiffrés permettrait de définir une trajectoire de croissance relative au volume de l’APD dédié au financement d’actions spécifiques (santé et droits sexuels et reproductifs, violences basées sur le genre, etc.) et de s’assurer de ne pas descendre sous un certain seuil. Cela permettrait également d’entamer une réflexion stratégique pour augmenter le soutien aux mouvements féministes et organisations œuvrant à l’égalité des genres et droits des femmes et filles, par exemple en contribuant à des fonds féministes existants. Enfin, le recours de la Coopération belge au marqueur genre de l’OCDE devrait être systématisé et contrôlé, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Quantité de l’aide : Une occasion manquée pour atteindre les 0,7%

Les financements de l’aide publique au développement (APD) ont-ils augmenté durant cette législature ? Sont-ils allés là où les besoins sont les plus grands ? Les financements comptabilisés comme de l’aide le sont-ils réellement ?

A ce sujet, le CNCD-11.11.11 a félicité [2] la Ministre Caroline Gennez pour avoir décidé de renoncer à comptabiliser en APD les « coûts imputés d’étudiants étrangers », représentant environ 40 millions EUR par an. Ces coûts étaient jusque-là comptabilisés comme de l’APD, alors qu’ils étaient le fruit d’un calcul théorique du coût que le gouvernement encourait en proposant un enseignement supérieur à des étudiants de pays à faible revenu. Ils ne représentaient aucun financement supplémentaire pour les pays du Sud et il était donc logique qu’ils ne soient plus comptabilisés comme de l’aide au développement.

De même, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) permet de compter les dépenses pour l’accueil de personnes en demande d’asile comme de l’APD, durant la première année de leur présence, alors que ces dépenses sont par définition réalisées sur le territoire des pays donateurs. Si elles sont nécessaires en soi, elles ne constituent pas des financements alloués aux pays du Sud. Dans ce domaine aussi, la ministre Caroline Gennez a pris une décision positive : en 2022 et 2023, la Belgique n’a pas comptabilisé les frais d’accueil pour les réfugiés ukrainiens dans son APD. Si elle l’avait fait, l’APD belge aurait augmenté de manière tout à fait artificielle. Ainsi, l’aide dite « fantôme » (c’est-à-dire de l’aide qui n’en est pas réellement) a diminué sur l’ensemble de la législature : elle représentait 10% de l’APD totale en moyenne entre 2019 et 2022, contre 15% durant la législature précédente (2014-2019) [3].

La tendance n’est pas aussi positive en ce qui concerne l’APD envers les pays dits « les moins avancés » (PMA), c’est-à-dire les pays dont les indices de développement humain sont les plus faibles du monde. Selon les derniers chiffres disponibles, la Belgique a alloué 31,5% [4] de son APD aux PMA en 2021. Ce chiffre était en légère baisse depuis 2019 et bien loin de son engagement situé à 50%. La Belgique n’a pas non plus atteint l’objectif de l’Agenda 2030 Agenda 2030 d’allouer 0,15% au minimum de son RNB aux PMA. En 2020, elle pouvait être félicitée de l’avoir fait : l’APD belge vers les PMA représentait alors 0,16% du RNB. Mais elle est retombée à 0,14% en 2021 [5].

Le montant total de l’APD belge a connu une augmentation d’année en année durant la législature qui se termine, ce qui n’était pas le cas sous la législature précédente. Néanmoins, si l’on calcule l’aide belge en pourcentage de nos richesses, l’APD représentait en moyenne 0,44% du revenu national brut (RNB) sous toute la législature, soit exactement la même moyenne que sous la législature précédente, de 2014 à 2019. Au mieux, l’APD belge stagne donc, bien loin de l’engagement de 0,7%.

A cet égard, cette législature a été marquée par l’échec des négociations au sein du gouvernement fédéral pour adopter une trajectoire de croissance pour que l’APD belge atteigne 0,7% du RNB en 2030 et ce, alors que cet engagement était formellement inscrit dans l’accord de gouvernement. Une trajectoire de croissance avait pourtant été adoptée par le même gouvernement pour le budget de la Défense. Le CNCD-11.11.11 continue donc de plaider pour que la Belgique respecte son engagement de 0,7% du RNB et investisse ainsi davantage dans le développement à long terme, pour un monde plus stable, juste et durable.

Cohérence des politiques pour le développement : Un principe à concrétiser

Quels que soient les montants mobilisés en APD, ceux-ci n’ont de sens que s’ils ne sont pas contrecarrés par d’autres politiques, qu’elles soient fiscales, commerciales, migratoires, climatiques ou agricoles. Dans ce domaine, la Coopération belge pourrait avoir un potentiel important si elle prenait à bras le corps son rôle d’« ambassadrice » des pays du Sud en défendant leurs intérêts dans l’élaboration de ces politiques aux niveaux belge et surtout européen. Ce serait une manière de concrétiser le principe de « cohérence des politiques pour le développement » (CPD), et d’avoir un impact positif encore plus grand sur le développement durable de pays du Sud.

Malheureusement, la législature n’a pas vu se concrétiser les demandes de la société civile concernant la CPD : la conférence interministérielle sur la CPD n’a jamais vu le jour, ni le plan d’action CPD. Afin de garantir le suivi de la CPD, le minimum serait d’augmenter les ressources financières et humaines pour que la DGD (Direction générale Coopération au développement) et le cabinet de la ministre de la Coopération au développement puissent suivre de manière beaucoup plus assidue les politiques européennes ou internationales qui ont un impact important sur les pays du Sud durant leur négociation par le gouvernement belge. Citons en exemples : le Pacte européen sur l’asile et la migration, la directive européenne sur le devoir de vigilance, le mécanisme d’ajustement carbone mécanisme d’ajustement carbone
ajustement carbone aux frontières, etc.

Des valeurs sauvegardées mais de moyens insuffisants

En conclusion, grâce aux clarifications conceptuelles adoptées en termes de migration, de sécurité alimentaire, de secteur privé et d’alignement, les valeurs de la Coopération belge au développement auront été sauvegardées autant que faire se pouvait. Cela est d’autant plus à saluer face à la tendance grandissante au niveau européen à instrumentaliser la Coopération pour des objectifs de restriction des migrations justice migratoire
migrations , ou pour des intérêts géostratégiques (comme l’a démontré le discours pleinement assumé derrière le Global Gateway [6]).

Néanmoins, deux occasions cruciales ont été manquées. Premièrement, la trajectoire de croissance pour l’APD n’a pas pu être adoptée, alors qu’elle aurait permis de mobiliser des financements supplémentaires pour la coopération internationale, plus nécessaires que jamais dans un monde en polycrise. Deuxièmement, et malgré des engagements répétés en la matière, cette législature n’a pas connu les changements institutionnels nécessaires pour que la Coopération belge puisse plaider pour que les politiques belges qui ont un impact important sur les pays du Sud soient cohérentes avec l’Agenda 2030 des Objectifs de développement durable de l’ONU.