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Carte blanche

Des solutions concrètes pour lutter contre les paradis fiscaux

Arnaud Zacharie Arnaud Zacharie Antonio Gambini Antonio Gambini
30 septembre 2016

Dans la foulée du scandale des Bahamas Leaks, il est utile de faire le point sur les outils concrets qui permettent d’endiguer l’évasion fiscale. Parce qu’il n’y a pas de fatalité en la matière : c’est une question de volonté politique.

Les révélations et scandales sur les paradis fiscaux se succèdent : offshore Leaks, Luxleaks, Swissleaks, Panama Papers et dernièrement Bahamas Leaks. Derrière ces scandales se cachent des mécanismes permettant une évasion fiscale de plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année.

Pourtant il n’y a aucune fatalité : un monde sans paradis fiscaux, sans fraude et optimisation fiscale massive, sans secret bancaire et sociétaire est tout à fait possible. Des solutions existent, elles sont connues, certaines sont même déjà en chantier ou en débat. Il ne manque que la volonté politique pour les concrétiser.

Fraude fiscale et secret bancaire

La plus simple des fraudes fiscales internationales consiste à ouvrir un compte bancaire à son nom dans un pays protégeant le secret bancaire. La première solution préconisée par les organisations internationales spécialisées, OCDE en tête, était inefficace. L’échange de renseignements « sur demande » permettait aux autorités d’un pays de demander à celles d’un autre pays des renseignements sur d’éventuels comptes bancaires d’un résidant soupçonné de fraude. Pour plusieurs raisons, notamment la nécessité d’introduire une demande « bien motivée » et l’absence de sanctions pour les pays peu enclins à répondre rapidement, ce système était peu performant.

L’UE, les Etats-Unis et l’OCDE ont donc heureusement décidé de passer au système beaucoup plus efficace de l’échange automatique : dès qu’un compte est ouvert dans un pays tiers par un non résidant, l’administration fiscale du pays où réside cette personne est automatiquement informée et peut donc taxer cette personne en conséquence. L’OCDE travaille à la mise en place d’un réseau international et universel d’échange automatique, qui devrait être opérationnel en 2018. Si cela se confirme, ce serait une première avancée.

Trusts, sociétés écran et fondations

Le problème est que les données automatiquement échangées mentionnent l’identité des titulaires des comptes. Pour échapper au fisc et à la justice, on peut donc créer une société-écran aux Bahamas ou aux Iles Cayman pour dissimuler son identité. Le secret de l’identité des véritables propriétaires (ou « bénéficiaires effectifs » en jargon) de ces sociétés étant légalement protégée, il suffit alors d’ouvrir un compte en banque au nom de cette société.

L’arsenal législatif anti-blanchiment a produit la première norme anti-sociétés-écran, la règle du « know your customer ». Les intermédiaires financiers ont la responsabilité de connaître l’identité réelle des personnes qui se cachent derrière les sociétés écran, et le devoir d’informer les autorités en cas de problème. Mais ce sont souvent les banques qui créent des sociétés offshore pour faciliter la fraude de leurs clients plus fortunés. Les banques sont donc peu crédibles dans le rôle de « gendarme » qui lui a été confié.

La quatrième révision de la directive UE anti-blanchiment, adoptée en 2015, a été beaucoup plus loin. Un registre centralisé doit désormais mentionner l’identité des bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés dans l’UE. Toutefois, ce registre n’est que partiellement accessible au public et préserve le secret de la plupart des trusts.

La Commission européenne a proposé en juillet dernier une nouvelle révision de cette directive. La balle est désormais dans le camp du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE, qui ont l’opportunité de rendre ce registre véritablement public et transparent et d’y inscrire tous les trusts et toutes les fondations. Il s’agira ensuite de réussir à généraliser cette transparence au-delà du territoire de l’UE, pour couvrir tous les paradis fiscaux, y compris l’Etat fédéré américain du Delaware.

Le reporting public pays par pays pour les multinationales

Enfin, les paradis fiscaux sont aussi très utilisés dans les circuits d’optimisation fiscale des multinationales, à savoir un ensemble de manœuvres comptables et fiscales complexes, parfois légales, parfois illégales, souvent entre les deux, permettant aux multinationales de diriger leurs profits vers des paradis fiscaux, en évitant ainsi qu’ils soient taxés.

La Commission européenne a lancé une vigoureuse campagne de répression, dont la dernière victime a été Apple en Irlande, considérant, à juste titre, que ces cadeaux fiscaux arbitraires sont tout aussi graves que des « aides d’Etat ». C’est toutefois insuffisant : plutôt qu’attendre les résultats des investigations de la Commission européenne ou les fuites de tel ou tel lanceur d’alerte, il est nécessaire de rendre obligatoire la publication de la stratégie fiscale des multinationales.

Après avoir légiféré pour la transparence fiscale partielle du secteur extractif et du secteur bancaire, la Commission européenne a proposé, en avril dernier, une directive sur la transparence des multinationales tous secteurs confondus. Mais cette proposition rate son objectif, car elle ne concerne que les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros et ne prévoit la publication des informations qu’aux filiales établies dans l’Union européenne des sociétés et dans une liste de paradis fiscaux qu’il reste à établir. Or l’histoire démontre que ces « black lists » officielles ne sont jamais assez complètes, car les opérateurs ont tôt fait d’identifier le maillon faible (le paradis fiscal oublié de la liste) pour y rediriger leurs fonds. Il s’agit donc désormais pour les députés européens et pour le Conseil des ministres de durcir le dispositif pour le rendre efficace, en imposant une transparence élémentaire (noms des filiales, localisation, nombre d’employés, profits déclarés, impôts payés, etc.) à toutes les filiales de toutes les sociétés partout dans le monde.

Source : carte blanche parue sur lesoir.be le 30 septembre 2016.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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