Depuis 2014, se négocie, au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, un projet de traité international sur les entreprises et les droits humains. Cette année, les discussions portent sur une version actualisée du texte qui pourrait faciliter les négociations mais aussi affaiblir le futur traité.

Du 23 au 27 octobre 2023, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies accueille à Genève la neuvième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. Le mandat de ce groupe de travail est, depuis 2014, d’élaborer un instrument juridiquement contraignant des Nations Unies afin de réglementer les activités des entreprises dans le cadre international des droits humains.

Depuis plusieurs années, un projet de texte est sur la table des négociations. En juillet 2023, la Présidence du groupe de travail, assurée par l’Équateur, a publié une nouvelle version de ce texte qui doit servir de base aux discussions de cette neuvième session. Le projet de traité a été révisé sur la base des propositions et commentaires des États lors de la session précédente et des résultats des consultations intersessions facilitées par le groupe des « Amis de la Présidence » composé de l’Azerbaïdjan (Europe de l’Est), de la France et du Portugal (Europe de l’Ouest et autres), de l’Indonésie (Asie-Pacifique), du Cameroun (Afrique) et de l’Uruguay (Amérique latine et Caraïbes) [1].

Compte tenu de la multiplication des initiatives nationales et régionales, la priorité semble aujourd’hui de rallier le soutien d’un plus grand nombre d’États membres des Nations Unies en faveur d’un instrument international juridiquement contraignant. Quitte à devoir rendre le futur traité moins ambitieux.

Priorité à la recherche du consensus entre les États…

Ces dernières années, des pays comme le Brésil et le Japon ainsi que des organisations régionales comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), développent leur propre cadre sur les entreprises et les droits humains. Plusieurs États européens, tels que la France et l’Allemagne, ont récemment adopté des législations nationales sur le devoir de vigilance [2]. A l’échelle régionale, l’Union européenne (UE) est en train de finaliser une nouvelle directive sur le devoir de vigilance devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Malgré ces avancées, il n’existe encore aucun instrument juridiquement contraignant à l’échelle internationale qui porte spécifiquement sur l’impact des entreprises et de leurs activités sur les droits humains.

C’est pourquoi le Président-Rapporteur fait de la recherche du consensus entre les États parties la priorité de la neuvième session de négociations. A cette fin, la structure du projet de texte a été simplifiée et la formulation de certains articles a été clarifiée en vue de garantir un meilleur alignement sur les Principes directeurs des Nations Unies, tel que souhaité par l’UE [3]. Le texte s’en remet par ailleurs fréquemment au droit national ou aux systèmes juridiques nationaux dans le but de faciliter la mise en œuvre du traité. Plusieurs articles confèrent ainsi davantage de marge de manœuvre aux États pour adapter les dispositions du traité à leur cadre national [4].

Cette approche moins prescriptive, qui répond à une demande de l’UE et de certains États occidentaux tels que les États-Unis, pourrait faciliter les négociations. Elle risque toutefois également d’affaiblir l’ambition du futur traité et de limiter son efficacité en termes de protection des droits humains et d’accès aux voies de recours pour les victimes.

… au risque d’un instrument international moins ambitieux

Plusieurs changements apportés au projet de texte sont préoccupants car ils rendent le futur traité moins ambitieux du point de vue des droits des victimes et de la protection des droits humains et de l’environnement [5].
Certaines modifications affaiblissent des dispositions qui visaient à faciliter l’accès à la justice pour les personnes affectées par les activités des entreprises. C’est notamment le cas de la suppression de la référence à l’exécution des jugements étrangers (ancien article 7.6), qui risque de priver les victimes de toute forme de recours effectif ou d’indemnisation. De même, la disposition qui précisait que le respect des obligations de diligence raisonnable n’exonère pas automatiquement une entreprise de sa responsabilité juridique vis-à-vis des victimes (ancien article 8.7) a été enlevée. Or elle garantissait que le devoir de diligence raisonnable ne se limite pas à un simple exercice de « remplissage de cases » et que les entreprises puissent être tenues juridiquement responsables en cas de manquement à l’obligation de diligence raisonnable, à la suite duquel un préjudice a été causé.

Ces suppressions sont d’autant plus préoccupantes que des dispositions visant à protéger des groupes vulnérables ont également été supprimées dans le projet actualisé. C’est le cas de l’obligation d’accorder une attention particulière à certains défenseurs des droits humains (ancien article 6.4 (c)), ainsi que des références explicites à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits humains, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux Conventions de l’OIT [6]. En outre, des dispositions jugées problématiques pour les droits des victimes dans des versions précédentes du texte n’ont pas été modifiées. Par exemple, les dispositions du projet actualisé demeurent insuffisantes pour garantir un engagement significatif et efficace de toutes les parties prenantes concernées, en particulier des personnes affectées ou potentiellement affectées, à chaque étape du processus de diligence raisonnable.

En ce qui concerne les questions liées à l’environnement et au dérèglement climatique, le projet actualisé est également moins ambitieux que les versions précédentes : les références au droit à un environnement sûr, propre, sain et durable (ancien article 1.2), pourtant reconnu en juillet 2022 par l’Assemblée générale des Nations Unies, ont été supprimées. Il en est de même de l’obligation pour les entreprises de publier régulièrement des informations sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement et le climat (ancien article 6.4 (a)).

Il faut un mandat de négociation formel à la Commission européenne

Malgré les appels répétés de plusieurs Etats membres en faveur de davantage d’engagement de l’UE dans ces négociations, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) se sont jusqu’à présent montrés réticents à œuvrer pour un mandat de négociation formel. Cette position attentiste contraste avec l’avancée des discussions en trilogues et l’adoption prochaine de la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Il est pourtant dans l’intérêt de l’UE de négocier en bloc pour garantir que les standards sociaux et environnementaux qu’elle impose ou imposera à l’intérieur de ses frontières s’appliquent également à l’extérieur de celles-ci, conformément à la récente initiative du Parlement européen. Une cohérence avec le niveau international est donc essentielle [7].

La Belgique peut encore jouer un rôle clé à cet égard et ainsi honorer son engagement de « participer activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme ». Elle s’est d’ailleurs toujours déclarée comme faisant partie des États dits « like-minded », et a par le passé souvent plaidé en coulisses en faveur d’un engagement plus important de l’UE. Il est aujourd’hui temps qu’elle exprime publiquement son soutien à ce processus et à un mandat de négociation formel de l’UE.

Dans l’attente de ce mandat, l’UE comme la Belgique conservent toutefois la possibilité de jouer un rôle de représentation important. Leur présence à Genève renforce la crédibilité du processus en cours, témoigne d’un attachement à la protection des droits humains et offrent la possibilité d’attirer l’attention de certains États sur des points saillants du dossier, tels que l’accès à la justice pour les victimes ou la prise en compte du changement climatique Justice climatique
changement climatique
changements climatiques et la protection de l’environnement.