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Accord UE-Amérique centrale

Course à la compétitivité basée sur la misère : stop ou encore ?

Michel Cermak Michel Cermak
19 mai 2015

Ce mercredi 20 mai, un accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale sera soumis au vote des députés fédéraux en Commission des Relations extérieures de la Chambre. Le CNCD-11.11.11 et de nombreuses autres organisations de la société civile ont analysé ce projet de traité et considèrent qu’il contient bien plus de menaces pour les citoyens et les travailleurs que d’opportunités. Voici notre analyse.

L’Union européenne (UE) et les pays d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) ont signé en juin 2012 un accord d’association global qui comprend notamment un ambitieux volet commercial. Pour être ratifié, cet accord doit maintenant être accepté par le Parlement européen (c’est chose faite depuis le vote du 11/12/2012) et par l’ensemble des Etats membres. Particularité belge : pour être validé par notre pays, l’accord doit passer non seulement par le niveau fédéral, mais aussi par les parlements régionaux, via les gouvernements.

Cet accord sera soumis très prochainement à la ratification du Parlement fédéral belge.

Or, cet accord est incompatible avec la Déclaration gouvernementale fédérale, qui stipule que « la Belgique plaidera au niveau européen pour le respect et l’inclusion des droits fondamentaux du travail et les normes environnementales internationales – y compris dans le cas spécifique de la coopération au développement - dans le mandat de la Commission européenne pour la négociation d’accords d’investissements d’accords de libre-échange ».

Il n’y a pas de clause sérieuse qui permette de garantir le respect des droits fondamentaux du travail et les normes environnementales internationales. Il y a bien des références générales à l’OIT mais elles sont caduques car les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs sont absents.
Le problème est identique à d’autres accords commerciaux, tel que l’accord de libre-échange UE-Colombie/Pérou. Comme le résume la Confédération des syndicats britanniques (TUC) à propos de ce dernier, construit sur le même modèle : « Un des Etats-partie à l’accord peut initier des sanctions commerciales pour contrer par exemple une procédure d’autorisation à l’importation discriminatoire mais si le gouvernement colombien décide d’abolir le droit à la négociation collective, tout ce que l’accord permet c’est d’organiser quelques réunions et de produire quelques rapports que le gouvernement colombien peut parfaitement ignorer.  »

Étant donné que l’UE et l’Amérique centrale ont déjà signé un accord de dialogue politique et de coopération en 2003, le pilier commercial constitue le changement principal dans les relations bi-régionales.
Plus précisément, les pays d’Amérique centrale s’engagent à l’harmonisation et de la simplification des procédures douanières, l’unification des procédures d’enregistrement des produits et d’harmonisation des règlements sanitaires et phytosanitaires.

Conditions de travail en Amérique centrale

  • Un courrier conjoint de la CES et de la CSI aux parlementaire européens dénonce les éléments suivants :
    > Au Guatemala, la liberté d’association est niée dans la loi et dans la pratique ;
    > L’OIT s’est vu refuser le dialogue par le gouvernement du Guatemala.
  • Un communiqué de presse issu par des organisations de la société civile internationale, suite au vote de l’accord au niveau européen (ci-joint), rappelle également que :>
    > « Au Guatemala, 10 syndicalistes ont été assassinés en 2011 et selon l’ONU, le Honduras est le pays le plus violent au monde et le pays le plus dangereux du continent pour les journalistes et les membres d’organisations paysannes. Est-ce ainsi que les pays des deux régions respectent les critères de l’Union européenne en matière de droits humains ?  ».
    En 2015, une campagne d’intimidation, de diffamation est apparue au Guatemala, touchant les organisations sociales dont certains partenaires des ONG belges et internationales.
  • Plusieurs leaders syndicaux ont été assassinés au Guatemala en 2014 , amenant le total d’assassinats de syndicalistes à 70 depuis 2007.
  • En septembre 2014, le gouvernement américain a entamé pour la première fois de son histoire une procédure de règlement des différends pour faire respecter les droits des travailleurs sur base de son accord commercial avec l’Amérique centrale contre le Guatemala, ce que les syndicats des Etats-Unis et du Guatemala demandaient depuis 6 ans. C’est une décision historique dont il faut attendre le résultat avec prudence. Mais cela n’est possible que parce que l’accord américain permet de telles procédures de règlement des différends avec sanctions à la clé en cas de violations des droits fondamentaux des travailleurs. C’est la première fois qu’il y a une volonté politique suffisante aux Etats-Unis pour activer une telle clause. L’UE n’aurait aucun levier semblable sur base du traité tel que proposé aujourd’hui (qui ne permet aucune sanction), et n’a jamais eu la volonté politique d’utiliser de tels mécanismes là où ils étaient disponibles, par exemple contre les violations des droits humains dans la Tunisie de Ben Ali ou l’Egypte de Moubarak.
  • Précisons que les liens commerciaux entre la Belgique et le Honduras se sont considérablement intensifiés après le coup d’Etat de 2009. En effet, les importations en Belgique sont passées de 0,84 millions en 2008 à 4,13 millions en 2011, et les exportations vers le Honduras de 1,08 à 10,45 millions. Ce rapprochement commercial dans un contexte de violence extrême (citons l’assassinat en 2011 de la journaliste Luz Marina Paz et de son caméraman, dénoncé par la CSI ) et une prise de pouvoir largement condamnée par la communauté internationale sont peu reluisants pour la Belgique. Le refus de ratifier l’accord d’association serait un geste utile pour clarifier la désapprobation par la Belgique des évènements survenus au Honduras.

Impacts en Belgique

L’étude d’impact commandée par la Commission européenne identifie les secteurs économiques en Europe qui seront touchés par cet accord. La concurrence de produits importés d’Amérique centrale engendrerait des baisses de production en Europe dans les secteurs des fruits et légumes et de l’électronique (baisses d’emploi jusque 1,4% selon les régions d’Europe, concurrence venue surtout du Costa Rica, ayant attiré notamment l’implantation d’Intel). L’électronique faisant partie de ses premiers secteurs d’exportation, il est probable que la Belgique fasse partie des pays d’Europe les plus touchées par ces pertes d’emploi.

L’accord crée également un « climat plus favorable » pour les investisseurs européens (notamment par la libéralisation de certains secteurs et l’alignement des réglementations avec celles, exigeantes, de l’UE, alignement qui peut s’avérer cher pour des pays aux moyens limités dont ça ne devrait pas être la priorité). Mais l’étude d’impact précise que les conséquences en termes d’investissements seront insignifiantes, tant ces pays ont peu d’importance pour les investisseurs européens. Le pays qui semble intéresser le plus les investisseurs européens, et belges, est le Panama, pays le moins peuplé et le plus riche de la région. Les opportunités d’investissements sont presque exclusivement centrées sur le Canal et l’activité maritime qui en découle, la zone franche de Colon (centre d’investissements étrangers dans l’industrie manufacturière ; 2e centre d’import/export au monde, derrière Hong-Kong) et le centre bancaire international, largement soutenu par la politique de paradis fiscal du Panama. Il en est de même pour le futur canal au Nicaragua, qui sera principalement financé par la Chine, mais pour lequel les autorités nicaraguayennes espèrent également associer les investissements européens. Or celui-ci est sujet de controverses, notamment en termes de déplacement de populations, de pollution, de consultations des populations affectées.

Les deux entreprises belges parmi les plus demandeuses de tels accords, actives dans le dragage du canal, sont Jan De Nul et Dredging international. L’impact d’éventuelles créations d’emplois en Belgique serait marginal. De plus, ces entreprises sont déjà actives depuis de nombreuses années au Panama, elles n’ont donc attendu la conclusion d’aucun accord et les potentiels sont déjà exploités.

Concernant les « investissements » dans la zone franche d’import-export et l’utilisation du Panama comme paradis fiscal, il va de soi que ce ne sont pas des activités de nature à engendrer des créations d’emplois significatives en Belgique. Bien au contraire : l’accord devrait engendrer des pertes de revenus fiscaux pour l’Etat belge, dans le contexte actuel de rigueur budgétaire déjà sévère.

Développement et droits humains en Amérique centrale

  • Une coalition internationale d’ONG, dont Solidarité socialiste et Oxfam, a mis sur pieds un site et une pétition qui précisent que l’accord ne garantit pas non plus le même niveau de protection des droits humains que l’actuel mécanisme du « SPG+ », les références à des clauses importantes telles que celles relatives à la Cour pénale internationale et à la Convention 169 de l’OIT sont faibles et, en outre, il ne reprend aucune mesure suffisante de reconnaissance d’asymétries en faveur des pays en développement qui composent l’Amérique centrale.
  • Deux rapports ont également été publiés par des coalitions de la société civile d’Amérique centrale et d’Europe.

    > L’un dénonce le fait que cet accord rend moins chère et encourage l’exportation de dérivés d’huile de palme et d’éthanol, ce qui va très probablement aggraver le phénomène d’investissements européens massifs dans le production industrielle d’agro carburants, qui sont associés des accaparements de terres, à des déplacements forcés parfois violents, des conditions de travail indécentes et des violations du droit à l’alimentation. Cela renforce la paupérisation des populations défavorisées, les inégalités et attise la protestation sociale. Le rapport est disponible à cette adresse.

    > L’autre rappelle les graves inégalités rencontrées par les populations d’Amérique centrale dans l’accès à l’eau. Le rapport montre que cet accord d’association risque d’empirer cette situation, notamment par l’accaparement des ressources limitées en eau par les industries d’exportation. Le rapport est disponible ici.

  • Une réduction des salaires réels en Amérique centrale, du fait de l’augmentation du prix de la terre et des denrées alimentaires – poussés par une demande forte pour l’agro-exportation, notamment d’agrocarburants - , est anticipée par l’étude d’impact commandée par la Commission européenne.
  • De plus, l’accord prévoit que soit interdit l’application de nouveaux droits de douanes ou le retour aux niveaux actuels. Cela met en péril la capacité des parties prenantes d’avoir une politique de régulation, de protection de certains secteurs clés (agriculture locale, petite et moyenne industrie,..). Bien sûr, la perte de recettes publiques découlant directement de la suppression des taxes à l’importation ne pourra que peser sur la capacité de ces états à fournir les services publics essentiels (éducation, santé, sécurité sociale…) pourtant déjà insuffisants face aux besoins des populations.
  • Enfin, l’accord couvre certaines des matières dites « de Singapour » (marchés publics, concurrence et investissements), largement rejetées par les pays en développement lorsqu’elles avaient été abordées à l’OMC au début des années 2000. Un accord sur ces thèmes limite la marge de manœuvre politique de l’Etat, aussi bien au niveau de la mise en place de son propre modèle de développement que de la maîtrise souveraine de ses ressources naturelles. Cela contraint également les gouvernements à minimiser leurs exigences vis-à-vis des investisseurs étrangers. Les entreprises nationales font ainsi face à la concurrence déloyale des entreprises transnationales qui bénéficient de plus d’avantages, de droits et de moyens d’application que ceux reconnus à la protection des droits humains. L’ouverture des marchés publics à la concurrence internationale prive les gouvernements d’un outil très utile pour encourager les entreprises locales ou certains groupes ou communautés défavorisés économiquement.
  • L’accord prévoit également une interdiction des restrictions à l’exportation. Il s’agit pourtant d’un outil de développement essentiel. Des pays en développement dont les exportations sont composés essentiellement de matières premières, minières ou agricoles, non transformées, peuvent avoir intérêt à décourager l’exportation de produits bruts et encourager l’exportation de produits transformés, pour développer son industrie domestique. C’est ce qu’a fait le Kenya pour le cuir, avec un certain succès.

Vu les conditions dans lesquelles cet accord a été négocié, il était prévisible qu’il soit à l’avantage des entreprises multinationales, qui ont été informées et consultées régulièrement durant le processus, et pas des travailleurs et des populations, puisque les organisations sociales et civiles ont dénoncé de nombreuses fois le manque de concertation avec la société civile et de transparence lors de la négociation et la mise en application de l’accord d’association.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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