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« Excess profit ruling » ou comment la Belgique a légalisé l’évasion fiscale des multinationales

Antonio Gambini Antonio Gambini
16 janvier 2015

A la faveur des récentes révélations de Luxleaks, le phénomène de l’évasion fiscale massive et généralisée pratiquée par les multinationales commence enfin à être un peu étudié et débattu.

Quelques principes élémentaires

Pour comprendre un peu ce qui se passe, il faut commencer par les principes élémentaires de la fiscalité des entreprises multinationales. Dans la plupart des cas, un État ne prend pas en compte les profits dégagés au niveau mondial par ces multinationales, mais uniquement les bénéfices déclarés par les filiales de ces groupes qui sont actives et établies sur son territoire.

L’enjeu est dés lors très clair : pour minimiser leur « charge » fiscale (c’est-à-dire leur légitime contribution aux dépenses collectives), ces entreprises vont tout faire pour augmenter les bénéfices déclarés par les filiales situées dans les pays qui les taxent le moins et les diminuer là où ils sont susceptibles d’être plus lourdement ponctionnés.

Pour ce faire, les différentes filiales d’un même groupe vont jouer sur les multiples opérations et transactions qu’elles réalisent entre elles : ventes, prêts, échanges, locations de capitaux, biens et services de toutes sortes. Parmi les opérations les plus fréquentes, il y a les prêts d’argent qui permettent d’une part au groupe de financer ce qui doit l’être et d’autre part d’enrichir ou appauvrir facilement certaines filiales par les simples flux de remboursement du principal et des intérêts, et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle (brevets, noms et marques commerciales) en échange du paiement de royalties.

A distance de bras

Du côté de l’OCDE, régulateur international de facto de la fiscalité, la solution préconisée se base sur le principe arms length (littéralement « à distance de bras », officiellement traduit comme « principe de pleine concurrence »). Concrètement, il s’agit de comparer ces opérations entre les filiales d’un même groupe et des opérations semblables conclues entre entreprises totalement indépendantes (tellement indépendantes qu’elles se tiennent à « distance de bras »). Si une anomalie est détectée entre le prix de l’opération conclue entre des filiales, trop éloigné de cette sorte de « prix du marché » obtenu par la comparaison évoquée, les autorités fiscales ont alors le droit et le devoir de ramener l’opération à un prix normal et ainsi remédier à la déperdition abusive et artificielle de bénéfices taxables.

Comme l’ont démontré de multiples affaires impliquant Google, Starbucks, Apple, SAB Miller et bien d’autres géants, ainsi que la baisse tendancielle à des niveaux proches de zéro du taux d’imposition réel des multinationales (contre des taux légaux mais purement théoriques s’approchant plus des 20-30%), le système de contrôle de l’évasion fiscale fondé sur ce principe arms length ne fonctionne plus du tout.

Cette réalité a d’ailleurs conduit le sommet du G20 de Saint-Pétersbourg de septembre 2013 à déclarer que dans un contexte de « consolidation fiscale sévère et de difficultés sociales, (…) faire en sorte que tous les contribuables paient leur juste part d’impôts est plus que jamais une priorité. (…). Les profits doivent être taxés là où sont réalisées les activités économiques créatrices de profits et où est créée la valeur  » [1], ce qui est une façon particulièrement explicite, de la part d’une organisation internationale, de dire que dans un contexte d’austérité et de crise économique et sociale généralisée, le fait que les multinationales déplacent massivement leurs profits dans les paradis fiscaux et ne paient donc plus leur juste contribution aux dépenses collectives n’est plus acceptable.

Et la Belgique dans tout ça ?

Et la Belgique dans tout ça ? Nous savons, depuis le système des « centres de coordination », et les « intérêts notionnels » qui lui ont succédé, que la Belgique essaye aussi de tirer son épingle du jeu de la concurrence fiscale, en offrant des systèmes fiscaux avantageux aux multinationales.
Mais parmi les multiples cadeaux fiscaux offerts ainsi par la Belgique aux « investisseurs internationaux », il y a un système peu connu mais pourtant particulièrement significatif, celui du ruling excess profit.
Le système a été introduit en droit belge par la loi du 21 juin 2004 « modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (…) ». Apparemment, et selon les explications du ministre des Finances de l’époque, Didier Reynders, qui a présenté le projet de loi, il s’agit d’une simple transcription en droit belge de l’article 9 de la convention fiscale modèle de l’OCDE, c’est-à-dire la disposition internationale qui crée le fameux système arms length devant permettre de lutter contre l’évasion fiscale des multinationales.
Pourtant, la ressemblance s’arrête là. Le système arms length est conçu essentiellement comme une façon de lutter contre la réduction abusive des bénéfices d’une société via des opérations à prix anormal avec une société sœur, en permettant un ajustement à la hausse des bénéfices taxables. L’article 9 de la convention fiscale modèle de l’OCDE envisage certes également le cas inverse, à savoir un ajustement à la baisse des bénéfices taxables, mais prévoit deux conditions : premièrement, que ces bénéfices aient été effectivement inclus dans les bénéfices taxables d’une société dans un autre Etat et, deuxièmement, que ceux-ci aient bel et bien été taxés en conséquence dans cet autre Etat. Le système devient d’ailleurs cohérent : l’objectif principal est l’ajustement à la hausse des bénéfices pour déjouer les opérations abusives tendant à appauvrir artificiellement une société ; un ajustement à la baisse existe uniquement par contre pour empêcher une hypothèse de double imposition. On notera en plus que le texte se conclut par un appel à la consultation « si nécessaire » entre les autorités fiscales des deux pays.
A en croire les explications du service « fiscalité des investissements étrangers » du SPF Finances, l’objectif du ruling excess profit est tout autre : il s’agit uniquement d’ajuster à la baisse afin d’obtenir une fiscalité moindre en Belgique. Une fois qu’il est déterminé qu’une partie des bénéfices déclarés par la société ne résulte pas d’activités économiques « normales » en Belgique, et qu’ils résultent donc clairement de l’importation abusive de profits dans la société belge suite à une ou plusieurs opérations conclues à un prix anormal et abusif, cette partie des bénéfices (« excess profit », le profit « en excès ») obtient d’être définitivement défiscalisé en Belgique !
Le texte même de la loi belge n’impose plus comme condition de l’ajustement à la baisse le fait que ces profits aient été taxés ailleurs, et les autorités, à en croire les réponses à des questions parlementaires sur le sujet, s’abstiennent soigneusement d’en informer les autorités fiscales d’autres pays.
Pour résumer, cette belle loi belge permet donc officiellement et explicitement la défiscalisation définitive de profits qui n’ont été taxés ni même simplement déclarés nulle part sur la planète. Ceci en argumentant de la transposition en droit belge d’une des principales mesure anti-abus de l’OCDE !

Des grandes entreprises qui payent leurs impôts, c’est pour quand ?

Quelques conclusions s’imposent dans cette affaire.
Tout d’abord le principe doit être que les grandes entreprises doivent payer leurs impôts comme tout le monde ! Elles bénéficient des dépenses collectives, de la même manière que les PME et les citoyens.

Ces grandes entreprises seraient-elles en effet tellement profitables sans les routes et autres infrastructures publiques pour leurs approvisionnements et livraisons, sans l’enseignement public qui leur fournit des travailleurs instruits, sans les services de la police et de la justice qui garantissent l’état de droit et la sécurité publique ?
On entend souvent dire, par les défenseurs de la défiscalisation du capital, qu’il est injuste de taxer les revenus du capital, par exemple les dividendes, car ces revenus ont déjà été taxés à la source, grâce à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (ISOC en Belgique). Il n’en est rien ! Les dividendes distribués par les grandes entreprises multinationales sont de facto et de jure massivement exonérés d’impôts, autant en amont qu’en aval !

Alors que faire ? La solution à ce problème global viendra d’initiatives mondiales, ou au moins de mesures prises à l’échelle européenne. La transparence fiscale par la publication obligatoire d’une comptabilité qui détaille pour les multinationales les profits déclarés par chaque filiale dans chaque pays d’implantation, le chiffre d’affaires et le nombre d’employés, est une première indispensable. Cette transparence a déjà été partiellement mise en œuvre par des législations européennes dans les secteurs extractifs et bancaires. Elle doit désormais être étendue à tous les secteurs économiques et à toute la planète.

L’échange automatique des rulings fiscaux, ces décisions anticipées à la base des révélations « Luxleaks », proposé par la Commission Juncker est un pas dans la bonne direction, mais encore trop timide car ces rulings doivent non seulement être échangés entre autorités fiscales mais aussi être mis à la disposition du public ; un montage fiscal n’est pas un secret commercial qui mérite la protection juridique mais bien au contraire une information d’intérêt public.

Mais des réformes peuvent et doivent être mises en œuvre immédiatement à l’échelle nationale. Ce ruling excess profit, cette véritable sanctuarisation par la Belgique des turpitudes fiscales commises à l’étranger par les multinationales doit être aboli dans les plus brefs délais. A moins que la Belgique veuille s’installer durablement et publiquement dans le rôle peu reluisant de recéleur planétaire de toutes les malversations fiscales sociétaires….

[1Traduction de l’auteur de l’original anglais du texte de la déclaration des leaders du G 20 de septembre 2013 à Saint Petersbourg, §50, http://en.g20russia.ru/documents/

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
]

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