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Communiqué de presse

Fiat et Starbucks – Après la condamnation européenne, renforcer la transparence des multinationales pays par pays

21 octobre 2015

La Commission européenne, dans son rôle de gendarme du droit de la concurrence, vient de condamner les Pays Bas et Starbucks d’un côté, le Luxembourg et Fiat de l’autre au remboursement d’une somme de 20 à 30 millions d’euros. En cause : les fameux « rulings », ces accords fiscaux secrets à l’amiable négociés anticipativement entre grandes entreprises et autorités fiscales.

La Commission juge aujourd’hui que ces arrangements fiscaux « à la tête du client » correspondent à des aides d’Etat illégales.

Pour Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11, «  la Commission européenne confirme aujourd’hui officiellement ce que nous dénonçons depuis longtemps et qui a été révélé au grand jour notamment par l’affaire Luxleaks : le système d’imposition des profits des grandes entreprises multinationales est totalement dysfonctionnel, en Belgique, en Europe et partout dans le monde. Pour l’essentiel ces entreprises ne paient plus que des impôts symboliques sur leurs bénéfices, ce qui les place dans une position privilégiée totalement injustifiable face aux autres contribuables (PME, travailleurs, consommateurs)  ».

De nombreux chantiers ont été lancés pour résoudre ce problème, notamment le plan BEPS de l’OCDE et plusieurs initiatives législatives de l’Union européenne, mais la question centrale reste celle de la transparence. « Rien de tout cela ne serait arrivé sans les révélations d’Antoine Deltour, pourtant aujourd’hui poursuivi pénalement par la justice luxembourgeoise, dans l’affaire Luxleaks. Pour faire enfin toute la lumière il faut généraliser une comptabilité publique transparente, pays par pays, pour l’ensemble des grandes entreprises. Le Parlement européen a voté à une large majorité pour l’insertion d’un dispositif obligatoire de ce type dans la directive sur les droits des actionnaires, mais qui bute actuellement sur l’hostilité de la Commission et du Conseil dans le cadre des négociations législatives en trilogue en cours ».

« Nous en appelons donc à la Commission et au Gouvernement belge pour qu’ils acceptent enfin d’adopter cette transparence publique. Les grandes entreprises n’ont pas de vie privée à défendre, car ce ne sont pas des êtres humains, et les petits jeux comptables et fiscaux qu’elles pratiquent, avec souvent la complicité des autorités fiscales, ne méritent pas d’être protégées par le secret des affaires. Au contraire l’égalité devant la loi, y compris la loi fiscale, la pleine information des investisseurs et des citoyens commandent aujourd’hui de mettre fin au secret des affaires fiscales des grandes entreprises ».

Tags: Fiscalité

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