Contexte historique

Le processus actuel aux Nations Unies sur le financement du développement a débuté au Mexique en 2002. Des délégations du monde entier se sont réunies dans la ville de Monterrey, et ont adopté le Consensus de Monterrey, qui définissait les priorités du financement pour le développement dans différents domaines : la mobilisation des ressources domestiques, les investissements étrangers, le commerce international, la coopération au développement, la dette extérieure et la cohérence des systèmes monétaires et financiers internationaux.

La deuxième conférence internationale sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, a eu lieu à Doha, au Qatar, en 2008. Après les négociations intergouvernementales, la Conférence s’est conclue par l’adoption de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.

Enfin, la troisième conférence internationale sur le financement du développement s’est tenue à Addis-Abeba en 2015. C’est là que fut adopté le Programme d’action d’Addis-Abeba. Depuis lors, un forum annuel des Nations Unies sur le financement du développement est organisé chaque année au printemps pour faire le suivi des engagements pris en 2015.

C’est ce forum annuel qui a eu lieu la semaine dernière, à New York. Et il était tout particulier, parce qu’il s’est tenu un an avant la quatrième conférence des Nations Unies sur le financement du développement, qui aura lieu en Espagne en juin 2025. Plutôt que de faire le suivi des engagements du Programme d’action d’Addis-Abeba, les délégations du monde entier ont donc surtout fait savoir leurs priorités pour la conférence de 2025. Deux priorités en particulier ont été répétées par de nombreux pays du Sud : (1) la réforme de l’architecture financière internationale et (2) la question de la dette extérieure.

Réforme de l’architecture financière internationale

Certains pays du Nord se sont aussi prononcés en faveur de cette réforme de l’architecture financière internationale. Le document final du Forum, négocié entre tous les Etats du monde, est explicite en la matière : « L’architecture financière internationale, y compris ses modes de gestion et ses capacités de financement, doit être fit for purpose, plus équitable et mieux adaptée aux besoins de financement des pays en développement, afin d’élargir et de renforcer la voix et la participation des pays en développement à la prise de décision économique internationale, à l’établissement de normes et à la gouvernance économique mondiale. » En particulier y figure un engagement en faveur d’un processus de sélection transparent, méritocratique et équilibré en termes de genre pour les postes de direction des institutions financières internationales, comme le FMI ou la Banque mondiale. En outre, sur la question des quotes-parts de ces institutions (qui se traduisent en droits de vote), le texte rappelle l’urgence d’un réalignement de ces quotes-parts pour donner plus de voix aux pays du Sud, tout en protégeant les quotes-parts des pays les plus pauvres. Enfin, sur les surtaxes du FMI (des pénalités financières attribuées aux pays déjà fortement endettés), le texte rappelle qu’une révision de la politique des surtaxes a été prévue par le FMI, et se dit « se réjouir de cette discussion ». Rien néanmoins n’y figure sur la suspension ou l’élimination de ces surtaxes. De plus, sur les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI (un actif de réserve international qui peut être échangé contre des devises), le texte stipule que les Etats étudieront les moyens de faire bénéficier des futures allocations les pays qui en ont le plus besoin. Toutefois, il n’appelle qu’à une réorientation volontaire de ces DTS, en ce compris via les banques multilatérales de développement « tout en préservant le caractère d’actif de réserve des droits de tirage spéciaux ».

Dans les négociations menant à la quatrième Conférence sur le financement du développement, il faudra donc certainement continuer d’insister sur les recommandations suivantes, pour qu’elles soient prises en compte par les responsables politiques :

• Le découplage des droits de tirage spéciaux des quotes-parts du FMI, pour que les DTS soient distribués d’abord aux pays qui en ont le plus besoin (et pas aux pays les plus riches, comme c’est le cas actuellement).
• Des allocations plus régulières des DTS, qui peuvent devenir un outil pour le financement du développement, plutôt que seulement un actif de réserve.
• Un réalignement des quotes-parts au FMI dans le cadre de sa 17^e réforme, pour que les pays du Sud aient davantage voix au chapitre et accès aux financements.
• L’élimination des surtaxes du FMI (ou au minimum leur suspension immédiate, comme le demande le G77, groupe de pays du Sud).

Dette extérieure des pays du Sud

Sur la question de la dette, de nombreux Etats ont insisté sur leur situation d’endettement catastrophique. Plusieurs allusions (y compris de pays riches) ont été faites aux transferts financiers qui vont davantage du Sud vers le Nord, plutôt que du Nord vers le Sud, ce qui s’explique entre autres par des taux d’intérêts de plus en plus élevés sur la dette extérieure des pays du Sud. Les organisations de la société civile ont elles aussi rappelé que nous sommes déjà actuellement dans une crise de la dette crise de la dette . Et elles ne sont pas les seules : la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) vient, elle aussi, de sortir un rapport qui estime que près de la moitié de l’humanité vit dans un pays qui paye davantage pour les intérêts de sa dette que pour l’éducation ou la santé.

Face à cette situation, le document final du Forum rappelle que la transparence des dettes est une priorité, et évoque la nécessité d’envisager un outil pour encourager ou imposer la participation des créanciers privés aux traitements de la dette, outre les créanciers officiels publics. De plus, le texte appelle à élargir les mécanismes de restructuration de la dette aux pays vulnérables qui en ont besoin, et à améliorer le Cadre Commun sous l’égide du G20 en particulier, pour qu’il permette des restructurations de dette plus rapides et plus justes (faster and fairer). Par ailleurs, il appelle aussi à encourager les conversions de dettes pour les Objectifs de développement durable des nations Unies, y compris en visant à simplifier l’utilisation de ces mécanismes, tout en reconnaissant que les conversions de dettes ne peuvent pas remplacer des traitements plus larges de la dette. Enfin, les Etats se félicitent de l’élaboration de clauses relatives au climat (permettant au remboursement de la dette d’être suspendu en cas de désastre climatique), et notent que des clauses prenant en compte d’autres chocs externes catastrophiques pourraient également être élaborées.

Aucune mention donc d’un nouveau cadre multilatéral pour la restructuration des dettes des pays du Sud sous l’égide des Nations Unies, incluant tous les créanciers, y compris privés. La création d’un tel mécanisme constitue pourtant la recommandation prioritaire des organisations de la société civile qui suivent ce processus. Selon elles, au sein de ce cadre légal devrait aussi figurer la création d’un registre transparent des dettes, qui serait obligatoire pour tous les créanciers.

Fiscalité internationale

Plusieurs pays du Sud ont également appelé durant les négociations à maintenir un langage fort sur la Convention-Cadre des Nations Unies sur la fiscalité internationale. Ce paragraphe a même été « pris en otage » durant les négociations par les rapports de force entre les pays riches et les pays du Sud, mais il a finalement heureusement été adopté. Il stipule ceci :

« Nous sommes déterminés à renforcer le caractère inclusif et l’efficacité de la coopération fiscale au sein des Nations Unies, nous soutenons le schéma et les modalités du Comité spécial chargé de rédiger le mandat d’une Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale et nous attendons avec intérêt ses travaux. Nous appelons tous les pays à continuer à s’engager de manière constructive dans le processus d’élaboration d’une Convention-Cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale. »

Cela est une bonne chose. Mais la manière dont les négociations se sont passées montrent qu’il faudra rester vigilant à ce que la Convention-Cadre des Nations Unies sur la fiscalité internationale continue de bénéficier de l’engagement de tous les Etats, et qu’elle ne soit pas réduite à un troisième pilier de l’accord fiscal adopté au sein de l’OCDE en 2021. L’enjeu est effectivement que ce nouvel accord sur la fiscalité internationale soit négocié au sein des Nations Unies (où un pays = une voix), plutôt qu’à l’OCDE.

Coopération internationale

Quatrième domaine du financement du développement qui est reconnu comme essentiel pour les pays du Sud : les financements concessionnels, en ce compris l’aide publique au développement. Et pourtant, l’aide au développement allouée à l’Afrique a fortement diminué en 2022 (pour ne remonter que très légèrement en 2023), comme l’a rappelé récemment l’OCDE. De même, selon la CNUCED, l’aide vers les pays dits « les moins avancés » (pays dont les indices de développement humain sont les plus faibles au monde) a atteint sa proportion la plus basse en plus d’une décennie.
Le document final du Forum est plutôt positif à cet égard, puisqu’il commence par rappeler l’engagement des pays riches de consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l’aide au développement, ainsi que celui de mobiliser au moins 0,15% du RNB pour les pays dits « les moins avancés ». Il reconnaît les progrès accomplis par la Banque mondiale dans sa Feuille de Route d’Evolution (Evolution Roadmap) mais souligne que des efforts nettement plus importants sont nécessaires. Le texte insiste par ailleurs sur la nécessité d’augmenter les subventions et les financements concessionnels en priorité, en se félicitant de l’ambition élevée autour du refinancement de l’IDA (la filiale de la Banque mondiale qui finance les pays à faible revenu). Enfin, le texte appelle à une approche sur le blending (l’utilisation de financements publics pour encourager davantage de financements privés) qui mette davantage l’impact sur le développement, plutôt qu’uniquement sur l’effet de levier en tant que tel.

Plusieurs objectifs intéressants donc, que les organisations de la société civile continueront de soutenir tout au long du processus. Ici se pose néanmoins la question de la réalisation de ces objectifs : si la section sur la coopération internationale commence en rappelant l’engagement des 0,7%, cela fait pourtant 50 ans qu’il n’est pas respecté par la grande majorité des pays concernés, sans réelle conséquence.

Et la Belgique dans tout ca ?

Lors des négociations, la Belgique s’est prononcée en faveur de plusieurs éléments importants : une architecture financière internationale inclusive et efficace, le principe de ne laisser personne de côté (Leave no one behind), l’inclusion de la société civile dans les débats, et la priorisation des secteurs de la santé, l’éducation et la protection sociale, tout en travaillant de manière transversale au respect des droits humains, à l’égalité de genre, et à la biodiversité. Néanmoins, la Belgique s’est aussi prononcée en commençant par dire qu’elle s’alignait sur la position de la Commission européenne, pourtant très différente de celle de la Belgique. En effet, le représentant de la Commission européenne dans les débats ne parlait presque que de l’effet de levier de financements privés attendus de mécanismes de blending et de la stratégie européenne du Global Gateway qui essuie de nombreuses critiques de la société civile.

Vers la quatrième conference sur le financement du développement

Dans les négociations menant à la quatrième conférence des Nations Unies sur le financement du développement en 2025, l’enjeu prioritaire pour la Belgique sera donc de modifier la position européenne pour qu’elle puisse soutenir (ou au minimum ne pas bloquer) :

1. une profonde réforme de l’architecture financière internationale pour qu’elle soit réellement égalitaire ;
2. une prémisse de discussion aux Nations Unies pour créer un nouveau cadre légal de restructuration des dettes des pays du Sud ;
3. un engagement fort en faveur de la Convention-Cadre des Nations Unies pour la fiscalité internationale ;
4. des ressources additionnelles pour des financements concessionnels permettant aux pays riches de respecter l’engagement international de 0,7%.

Car la géopolitique s’invite dans tous les débats aux Nations Unies. Et face au G77 qui s’allie à la Chine, il est aussi dans l’intérêt des pays européens de se montrer coopératifs et inclusifs. Sans quoi, ils perdront à long terme le peu de crédibilité internationale qu’il leur reste.