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Gouvernement Michel I & TTIP : commerce libre, travailleurs sous pression ?

Michel Cermak Michel Cermak
25 octobre 2014

Compétitivité : c’est le maître mot de l’accord de gouvernement présenté par la coalition « suédoise ». A la lecture de l’accord, il est clair que les gains de compétitivité choisis par ce gouvernement sont basés principalement sur la baisse des coûts salariaux, ainsi que la baisse des impôts. La justification est répétée à l’envi : il ne faut pas être naïf, dans une économie ouverte, où les investisseurs sont mobiles et toujours prêts à aller voir ailleurs, tous les leviers sont bons pour être compétitifs. C’est ce qu’on appelle la « course vers le bas » engendrée par une mondialisation économique non encadrée par des règles communes, par exemple des règles sociales [1].

Une compétitivité qui met sous pression les niveaux de vie…

La logique de compétitivité peut être vectrice de progrès dans certains cas, si elle se joue sur des terrains de « course vers le haut » : la course aux meilleurs systèmes d’enseignement ou aux meilleures infrastructures par exemple. Mais en matière de droits sociaux, comme de normes environnementales et fiscales, c’est malheureusement en abaissant le niveau qu’on attire les entreprises, s’il n’y a pas de règles communes solides en ces matières. Le pire c’est que ces affaiblissements sociaux et environnementaux n’ont même pas les effets économiques escomptés : en appauvrissant le plus grand nombre, ils réduisent la demande de biens et service en Belgique, et ralentissent encore davantage l’activité économique. De plus, les gains de compétitivité ne sont qu’éphémères puisque de nombreux autres pays jouent au même jeu.

… justifiée par une mondialisation économique débridée … qu’on cherche à accélérer

Mais qui organise l’ouverture des économies mondiales qui met les travailleurs en concurrence ? À qui doit-on cette réalité économique qui rend indispensable la course à la compétitivité à tout prix ? Qui encourage les grands « marchés uniques » et autres traités de libre-échange dépourvus de garanties solides en matières sociales ? La réponse se trouve quelques pages plus loin, dans ce même accord de gouvernement :

La voie pluri- et multilatérale, passant par un renforcement continu de l’OMC, reste notre premier choix dans le cadre de la libéralisation du commerce international. La Belgique continuera à soutenir le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) avec les USA, tout en veillant à la transparence ainsi qu’à la préservation d’un certain nombre d’intérêts sociaux et culturels importants ainsi que la sécurité alimentaire. — Accord de gouvernement, pp 191-192

Le traité transatlantique (TTIP) est aujourd’hui le projet le plus avancé au monde en matière de dérégulation accrue des marchés européen et américain, avec l’ambition explicite de définir en la matière un standard qui s’imposerait ensuite au reste du monde. Selon les textes disponibles à ce jour, ce traité pourraient donner un pouvoir accru aux multinationales, pouvoir qui reviendrait à un droit de veto en amont des processus législatifs, via un « conseil de coordination des réglementations », ainsi qu’en aval, une fois les lois promulguées, via des tribunaux d’arbitrage réglant les conflits « investisseurs-contre-Etats ». Un tel niveau de pouvoir offert explicitement aux multinationales est sans précédent, mais la logique sous-jacente de course à la compétitivité, sans garde-fou solide qui exclurait une compétitivité basée sur l’affaiblissement des travailleurs, est essentiellement la même que dans les accords mondiaux de l’OMC ou d’autres accords bilatéraux. C’est pour ces raisons que le CNCD-11.11.11 relaie la pétition européenne « stop-TTIP », ayant déjà récolté plus de 700 000 signatures au cours de sa première semaine :

Les négociations avec le Canada, l’Inde, le Japon, les pays du Golfe et ceux de l’ASEAN doivent être encouragées également

L’accord avec le Canada, conclu par la Commission européenne en septembre 2014, est le cheval de Troie du TTIP : similaire dans son contenu, ses impacts et son ampleur, il permettra même aux entreprises états-uniennes, via leurs filiales canadiennes, d’exercer leurs nouveaux pouvoirs sans attendre le TTIP.

Citons encore le cas de pays membres de l’ASEAN : la Commission européenne souhaite conclure au plus tôt un accord avec le Vietnam, où les violations des droits humains sont malheureusement courantes selon la FIDH, ainsi qu’avec la Thaïlande, pays rendu tristement célèbre ces derniers mois par des cas d’esclavage sur les bateaux de pêche et dans les filières d’exportation de fruits.

L’accord commercial entre l’UE et la Colombie et le Pérou sera ratifié

Tristement célèbre également, la Colombie détient le record mondial du nombre de syndicalistes assassinés en toute impunité. Ce traité commercial ne contient aucune disposition convaincante pour mettre fin à cette situation inacceptable. C’est notamment pour cette raison, notamment, qu’il est rejeté par les organisations syndicales représentant des millions de travailleurs colombiens et européens.

Des clauses sociales et environnementales qui restent purement décoratives

La Belgique plaidera au niveau européen pour le respect et l’inclusion des droits fondamentaux du travail et les normes environnementales internationales – y compris dans le cas spécifique de la coopération au développement- dans le mandat de la Commission européenne pour la négociation d’accords d’investissements et d’accords de libre-échange. — Accord de gouvernement, p. 195

Une condition indispensable pour que la circulation facilitée des biens et services ne se transforme pas en mise en concurrence des travailleurs, ce serait que des socles communs de droits sociaux minimums soient garantis pour tous les travailleurs sur un même marché. Autrement dit, une économie mondialisée nécessite de mondialiser le travail décent. Malheureusement l’Union européenne et nos gouvernements n’ont pas pris la mesure de cette nécessité. Tout ce qu’ils ont fait jusqu’à présent, c’est conclure des accords commerciaux qui engagent les pays dans une ouverture contraignante des marchés, sous peine de sanctions, tout en encourageant simplement à respecter quelques normes sociales et environnementales. C’est cette hiérarchie qu’il faut inverser et c’est malheureusement le rendez-vous que semble manquer notre nouveau gouvernement.

Promesses reniées, investisseurs surprotégés, démocratie achetée

Le gouvernement mettra tout en œuvre pour finaliser et entériner les négociations en cours sur les accords bilatéraux sur les investissements (ABI), bloquées pour l’instant, afin que nos entreprises ne soient plus déforcées par rapport à leurs concurrentes internationales.

Afin de préserver la réputation de la Belgique en tant que partie contractante fiable, le gouvernement fédéral se concertera avec les gouvernements des entités fédérées pour ratifier et notifier le plus rapidement possible les accords UEBL déjà existants et qui ont été signés à l’époque avec l’assentiment de l’ensemble des gouvernements.

La fameuse clause d’arbitrage investisseurs-contre-Etats tant décriée dans le traité transatlantique, qui permet à des entreprises de contester les lois qui nuisent à leurs profits, existe en réalité déjà dans plus de 3 000 traités bilatéraux dans le monde, dont 94 signés par la Belgique. Les accords bilatéraux de protection des investissements (ABI) dans leur forme actuelle diminuent la capacité des Etats à réglementer les activités des multinationales pour protéger l’intérêt général. Les gouvernements sortants, régionaux et fédéral, avaient pris des engagements en faveur d’une révision du modèle utilisé pour négociés ces accords, avant d’en ratifier de nouveaux. Il semble que le nouveau gouvernement prend le complet contrepied, et lance un bras de fer avec les régions, dont certaines se sont déjà engagées dans la continuité du gouvernement sortant. À l’heure où la Belgique est menacée par une procédure d’arbitrage initiée par un investisseur chinois pour presque 3 milliards €, on peut déplorer que le gouvernement continue de soutenir un modèle d’accord archaïque donnant tous les droits aux investisseurs au détriment de l’intérêt général.

Qu’il s’agisse des accords commerciaux ou d’investissement, il n’est pas acceptable de demander aux travailleurs Belges et du Sud de faire des efforts concernant leur qualité de vie au nom de la compétitivité, pour attirer ou retenir des investisseurs qui sont de plus en plus mobiles sur le marché mondial, tout en continuant d’organiser cette mobilité sans borne.

Dumping social et droits humains : bonnes intentions, actes efficaces ?

Au niveau européen, le gouvernement plaidera pour la mise en place, dans chaque État membre et selon les modalités qui lui sont propres, d’un salaire minimum de référence interprofessionnel ou sectoriel. — Accord de gouvernement, p.56

La charte sociale de l’UE de 1989 requiert que les travailleurs doivent se voir garantis une rémunération équitable, c’est-à-dire une rémunération assurant un niveau de vie décent. Comme l’OIT l’a souligné dans son dernier rapport sur les systèmes de salaires minimum, le Comité européen des Droits sociaux définit un salaire équitable comme un salaire supérieur au seuil de pauvreté du pays donné, soit 50% du salaire médian dans le pays. Si le salaire se situe entre 50% et 60% du salaire médian du pays, il est demandé à l’Etat de démontrer que le salaire suffit à assurer un niveau de vie décent, par exemple en fournissant des informations détaillées sur le coût de la vie. [3] Il serait donc urgent d’instaurer des critères de convergence sociale en Europe, comme par exemple l’instauration d’un salaire minimum dans chaque pays d’Europe correspondant à 60% du salaire médian, pour que l’Union européenne ne soit pas qu’un grand marché qui met les travailleurs en concurrence, mais un projet émancipateur pour tous ses citoyens.

La Belgique demandera à l’Union européenne d’étudier l’instauration d’un label « Made in Europe » qui encouragera le respect des normes européennes pour les produits. — Accord de gouvernement, p. 184

Informer davantage le consommateur est aujourd’hui une nécessité. Toute démarche allant dans ce sens est certainement à étudier et à encourager. Mais se limiter à un étiquetage d’origine, comme si le Made in Europe était une garantie de respect des droits humains fondamentaux, tandis que les ouvrières du textile bulgares, slovaques ou roumaines ne gagnent pas assez pour vivre dignement, ne répond pas aux défis réels de notre siècle.
Des mesures utiles et réalistes sont pourtant possibles et souhaitables : améliorer la traçabilité des produits, exiger un minimum de respect des droits humains, de standards sociaux et environnementaux dans les produits commercialisés en Europe, serait une manière de reprendre en mains la mondialisation et de la mettre au service d’une meilleure qualité de vie en Belgique, et ailleurs dans le monde.

— Un premier Plan d’action national « Entreprises et droits de l’Homme » sera élaboré en coopération avec les départements et entités compétents » [p. 191]. Le long paragraphe précédent sur « la promotion et la défense de la protection des Droits de l’Homme » mentionne également « le respect du droit international du travail et la lutte contre l’impunité en cas de graves violations » — Accord de gouvernement, p. 191

Le CNCD-11.11.11 a développé des demandes précises concernant le contenu de ce plan d’action, qui doit rencontrer l’esprit de responsabilisation des entreprises et des Etats qui fonde le cadre de l’ONU « Protéger, respecter, remédier », éviter d’être un simple « catalogue facile des bonnes intentions » ou des mesures déjà existantes, intégrer un calendrier et des actions nouvelles, une responsabilisation des acteurs quant à leur sphère d’influence et une approche cohérente.
Le CNCD-11.11.11 restera vigilant, et disposé à dialoguer avec le gouvernement pour affiner sa politique en ce sens.

[1Ou, comme le résume la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) : « Les pays d’origine essayeront de freiner la tendance à la délocalisation à l’étranger de la production en déréglementant le marché du travail, tandis que les pays d’accueil penseront peut-être qu’une plus grande flexibilité du marché du travail leur permettra d’attirer davantage d’investissements étrangers  », UNCTAD, Trade and Development Report 2012. Policies for Inclusive and Balanced Growth, United Nations, 2012, p. 90.

[2Ou, comme le résume la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) : « Les pays d’origine essayeront de freiner la tendance à la délocalisation à l’étranger de la production en déréglementant le marché du travail, tandis que les pays d’accueil penseront peut-être qu’une plus grande flexibilité du marché du travail leur permettra d’attirer davantage d’investissements étrangers  », UNCTAD, Trade and Development Report 2012. Policies for Inclusive and Balanced Growth, United Nations, 2012, p. 90.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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