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Honduras : le gouvernement de fait viole les droits humains

10 août 2009

Fin juillet, le CIFCA [1] et la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) ont organisé une mission d’observation au Honduras dont vous trouverez ci-dessous les principales conclusions. Celles-ci ont été transmises aux autorités internationales, européennes et nationales concernées.

Mission internationale d’observation sur la situation des Droits humains au Honduras

Résumé exécutif du rapport final (traduction)

7 août 2009

Après le Coup d’État du 28 juin 2009 qui a altéré drastiquement l’ordre constitutionnel du pays, le Honduras traverse une grave situation en matière de Droits humains et de restrictions aux libertés démocratiques. Les difficultés et obstacles pour accéder à la justice sont évidents et la liberté de la presse est drastiquement limitée. Le présent rapport décrit les résultats de la Mission internationale d’observation sur la situation des Droits humains, présente au Honduras du 17 au 26 juillet

Le Honduras est un pays qui connaît de hauts indices de violences et des antécédents graves en matière de violations des Droits humains des populations. Néanmoins, la Mission Internationale souhaite préciser que les faits relatés dans le présent rapport sont des violations graves et systématiques des Droits humains liées au Coup d’État. Certaines violations ont pour origine l’application de normes ouvertement en contradiction avec les engagements internationaux de protection des Droits humains, la militarisation des fonctions de sécurité et institutions de l’Etat, les abus perpétrés par les forces de sécurité et l’absence de réactions de la part des mécanismes de garantie de l’État

Une des conclusions fondamentales de la visite fut de déterminer que tant le Décret No. 11-2009 qui restreint une vaste gamme de droits fondamentaux, en ce compris la liberté personnelle, les déplacements et d’autres, ainsi que son application seraient contraires aux obligations internationales de l’État en la matière. Les vices identifiés dans le Décret 11-2009 rendent illégitimes les mesures adoptées sur sa base comme par exemple les plus de 2.000 détentions arbitraires dues au couvre-feu et les restrictions imposées aux déplacements par route.

Une autre découverte fondamentale fut de constater l’état de non-protection de nombreuses personnes affectées par de graves violences à leur égard. Cette situation est due aux réponses inadéquates apportées par les institutions qui sont responsables de veiller sur les Droits fondamentaux des Hondurien(ne)s. Ceci est mis en évidence par le manque d’empressement du Bureau Spécial des Droits Humains ainsi que par l’incapacité de la Cour Suprême à décider du caractère légal du décret de suspension des garanties et autres décisions sur les violations des Droits humains commises à l’occasion du Coup d’Etat ainsi qu’au peu d’empressement mis par la Commission Nationale des Droits Humains à remplir son mandat. Nous avons constaté de sérieuses limitations à la liberté d’expression et un harcèlement destiné à restreindre la circulation de l’information critique envers le régime de fait. En même temps, une partie des moyens de communication de masse du pays montre une attitude irrespectueuse envers le pluralisme d’idées. En plusieurs occasions, ces médias se sont fait l’écho de positions ouvertement répressives et incitant à violence à l’encontre des partisans du régime renversé. Nous avons constaté en ce sens une polarisation de la société poussée par les moyens de communication favorables aux responsables du Coup d’Etat, utilisant des arguments de propagande propre à la guerre froide et avec emphase, liant les mobilisations sociales ainsi que divers membres du gouvernement renversé, au terrorisme international et au crime organisé

La Mission conclut que ce qui se joue ici est bien plus qu’une lutte politique pour le rétablissement d’un ordre légal et le retour au pouvoir du président déposé. Il s’agit d’une situation de conflit social non résolu où s’opposent une élite économique qui a usurpé le pouvoir par des voies non démocratiques, en alliance avec l’armée, et divers secteurs qui réclament un nouvel ordre institutionnel et social qui impliquerait de plus larges espaces de participation citoyenne. C’est pour cette raison que la répression se centre en particulier sur les leaders paysans, les défenseurs de l’environnement, les populations indigènes et de descendance africaine, les femmes qui luttent pour leurs droits ainsi que les dirigeants syndicaux.

La Mission constate en plus que le dysfonctionnement institutionnel commence par l’absence de contrôles autonomes des organes de pouvoir, l’excessive politisation du Pouvoir Judiciaire, le manque d’une charte minimum de protection de la Haute autorité de l’Etat, la définition de délits pénaux ambigus comme « la trahison de la patrie » ou l’absence de sanction pénale face à la déportation de citoyens honduriens qui est interdite par la Constitution. Ceci exige la mise en place de changements profonds dans la structure de l’Etat qui assurent la primauté de l’intérêt général, du bien être collectif, du plein respect des droits humains, et de la paix sociale.

Face au processus électoral qui devrait mener à l’élection d’un nouveau président durant le mois de novembre, la Mission considère que le droit à la participation politique se trouve altéré par le Coup d’Etat. Dès lors, si ce processus se poursuit, et se concrétise sous la direction du gouvernement de fait, les résultats des élections seront également illégitimes et ne devraient pas être reconnus para la communauté internationale, comme établi par l’Organisation des Etats américains (OEA).

La Mission a également mis en évidence lors de ses entrevues avec diverses autorités de l’Etat que la répression déchaînée de façon systématique contre tous les sympathisants du président déposé Manuel José Zelaya pourrait constituer un crime de persécution politique, relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale.

Nous voudrions souligner le rôle qu’ont joué et que continuent à jouer dans ce contexte de nombreux défenseurs des droits humains qui, malgré l’adversité, le manque de ressources et les risques pour leur intégrité physique et leur vie, ont élevé la voix pour dénoncer les abus, protéger les victimes et défendre l’ordre démocratique

Enfin, la Mission exprime sa perplexité devant l’attitude de soutien au coup d’État maintenue par la haute hiérarchie catholique hondurienne et les représentants de quelques Églises évangéliques ainsi que devant leur implication active dans l’organisation des manifestations d’appui à celui-ci ou convoquées par le régime de fait.

RECOMMANDATIONS

I. A la communauté internationale des Etats

1 - Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à garantir le respect des Droits humains de la population hondurienne

2 - Maintenir une ferme attitude de condamnation du Coup d’Etat, en exigeant le rétablissement du président Zelaya et de l’ordre constitutionnel

3 - Maintenir la suspension des relations diplomatiques avec le régime de fait, tout comme de tout type d’appuis économiques et financiers destinés aux institutions de l’Etat impliquées dans le Coup d’Etat.

4 - Ne pas reconnaître les résultats d’élections organisées par le gouvernement de fait, comme l’a exprimé le Secrétaire Général des Etats Américains ainsi qu’éviter de reconnaître toute décision adoptée par le dit gouvernement

Sur les relations bilatérales avec le Honduras

5 - Les ambassades présentes dans le pays doivent maintenir et renforcer les mesures appropriées destinées à contribuer à la protection des défenseurs des Droits humains et des militants de la société civile, notamment par
# des visites aux bureaux des personnes et organisations qui courent un risque
# des invitations et échanges constants avec celles-ci
# un appui logistique pertinent à leur sécurité
# la mise en place d’un système d’alerte et d’urgence d’accès immédiat pour les personnes qui courent un risque
# l’accroissement, conjointement avec les ONG internationales, de l’appui à la société civile hondurienne pour renforcer sa capacité de protéger et d’assurer un suivi aux Droits humains. En particulier, il est nécessaire accroître les ressources humaines et financières destinées à couvrir les besoins à l’intérieur du pays

6 - La coopération internationale doit poursuivre la suspension de l’aide budgétaire et des programmes destinés aux institutions de l’Etat compromises dans le Coup d’Etat mais en maintenant l’aide humanitaire ainsi que la coopération avec les municipalités et les organisations de la société civile hondurienne.

7 - Les Etats doivent prendre des mesures contre les principaux responsables du Coup d’Etat, qu’ils soient civils, militaires ou religieux, tels que des limitations dans l’attribution de visas, l’interdiction d’entée dans des pays tiers et la congélation de leurs comptes bancaires à l’étranger.

Sur les relations entre l’Union européenne et le Honduras

8 - Il faut appliquer les mesures suivantes :
# La clause démocratique envisagée par l’article 1 de l’Accord cadre de coopération entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de1993 que permet la suspension de la coopération en cas de rupture grave de l’ordre constitutionnel
# L’abstention de relations diplomatiques au niveau des vices-ministres du gouvernement illégitime ainsi qu’avec les représentants diplomatiques honduriens dans l’Union européenne qui appuient le gouvernement de fait. Décider leur expulsion immédiate du territoire européen,
# La suspension au-delà de l’aide budgétaire de tous les programmes visant à financer les institutions de l’Etat compromises dans la réalisation du Coup d’Etat.
# Le maintien de la décision de suspendre les négociations d’un Accord d’Association entre l’UE et l’Amérique centrale jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel au Honduras.
# La suspension pour le Honduras du syst
ème des préférences généralisées (SGP+) octroyé par l’Union européenne dans la mesure où il implique pour les pays bénéficiaires qui veulent exporter librement et sans taxes leurs produits sur le marché européen de respecter 27 conventions concernant les Droits humains, l’environnement et la gouvernance démocratique
# La contribution à implémenter les lignes directrices de l’Union européenne pour la protection des défenseurs des Droits humains.

II. Aux organes et organismes internationaux

9 - La Commission Interaméricaine des Droits Humains doit continuer à surveiller la situation des Droits humains au Honduras et émettre des recommandations en vue de protéger la population. En ce sens, les actions suivantes sont urgentes :
# Continuer à offrir des mesures de protection aux personnes en péril
# Réaliser à court terme une visite in situ au pays et émettre un rapport avec les recommandations qui lui semblent pertinentes

10 - Le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies doit se prononcer contre le Coup d’Etat au Honduras, apporter son soutien aux mesures prises par l’OEA et en plus, prendre les mesures indispensables qui contribuent au rétablissement de l’ordre constitutionnel comme par exemple la décision de sanctions économiques. Il doit fixer un délai pour que soient rétablies en leurs charges les autorités démocratiquement élues.

11 - Il faut œuvre les mécanismes appropriés pour traiter la situation des Droits humains au Honduras et en particulier considérer :
# l’adoption d’une résolution par le Conseil des Droits Humains
# l’établissement d’un bureau permanent au Honduras du Haut Commissaire aux Droits humains
# L’organisation de visites d’inspections par les rapporteurs spécialement en charge de la liberté d’expression, des défenseurs des Droits humains, de l’indépendance des juges et avocats, ainsi que par le groupe de travail sur les détentions arbitraires du rapporteur sur les exécutions extra judiciaires et du sous-comité contre la torture

12 - La Cour pénale internationale doit agir préventivement. Pour cela, nous sollicitons au Procureur Général de la Cour Pénale Internationale d’initier les possibles procédures conduisant à une investigation pénale conforme à la disposition h), de l’article 7 du Statut de Rome qui envisage la possibilité de connaître du crime de persécution politique

III. Aux autorités et à la société civile honduriennes

13 - Au Procureur spécial des Droits humains, nous demandons d’agir avec la plus haute diligence pour protéger les Droits humains de la population hondurienne et de solliciter une aide urgente de la Communauté internationale pour pouvoir développer son travail avec la meilleure efficacité.

14 - Ramón Custodio, Commissaire National aux Droits humains doit démissionner ou le Congrès doit le destituer pour le remplacer par une personne n’ayant pas été compromise dans le Coup d’Etat et qui bénéficie d’une reconnaissance en matière de défense des Droits humains.

15 - Les autorités judiciaires compétentes doivent déclarer inconstitutionnel le Décret N°11-2009.

16 - Aux autorités qui doivent mener des investigations pénales et disciplinaires sur les violations des Droits humains commises ou couvertes par le gouvernement de fait, nous demandons qu’elles accomplissent leur devoir constitutionnel et légal sous peine de devoir elles-mêmes répondre de déni de justice

17 - Aux forces sociales honduriennes qui s’opposent au Coup d’Etat et au Président José Manuel Zelaya,, nous demandons de veiller à poursuivre la résistance de façon pacifique

18 - Aux membres des Forces Armées et de la Police du Honduras, nous demandons qu’ils fassent leur devoir de défendre l’ordre constitutionnel et sachent qu’ils ont le droit de refuser d’obéir aux ordres qui impliquent une atteinte aux Droits humains. De même, qu’ils soient conscients que leur responsabilité personnelle est engagée quant aux conséquences d’un usage indiscriminé et/ou abusif de la force.

19 - Aux forces de police et à la société civile en général, nous demandons de convoquer un dialogue national qui contribue à un nouvel ordre institutionnel, économique et social garantissant la paix, un Etat Social de Droit et le respect plein et intégral des Droits humains.

Les personnes qui composaient la Mission le firent en représentation des organisations et réseaux de Droits humains suivants : Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Centre pour la Justice et le Droit International (CJDI), l’Initiative de Copenhague pour l’Amérique centrale et le Mexique (CIFCA), FIAN international, la Plate-forme interaméricaine des Droits humains, Démocratie et Développement (PIDHDD), Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento (CODHES-Colombie), Suedwind-Autriche, Instituto de Derechos Humanos de la Universidad Centroamericana José Simeon Cañas (IDHUCA-El Salvador),Asociación Pro Derechos Humanos de Perú (APRODEH), Instituto de Estudios Políticos sobre América Latina y África (IEPALA-España), Federación de Asociaciones de defensa y promoción de los Derechos Humanos (España), Coordinadora Nacional de Derechos Humanos de Perú, Servicio Paz y Justicia (SERPAJ-Uruguay), Solidarité Mondiale (Belgique), IBIS (Danemark), Alianza Social Continental, Enlazando Alternativas, y Centre d’études Tricontinental (Louvain – La Neuve, Belgique).

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Les Violations des Droits humains en chiffres

Droits violés (Convention américaine sur les Droits humains)
Quantité de victimes selon les dénonciations reçues par la Mission

  • Droit à la vie (article4) : mortes [3], 8 personnes
  • Droit à l’intégrité personnelle [4] (article 5) : agressions, mauvais traitements notamment, 136 personnes, Situation des 600 familles de la Communauté Guadalupe Carney
  • Droit à la liberté individuelle (article 7) : détentions arbitraires : 6 personnes accusées de sédition, plus de 100 étrangers affectés, Plus de deux mille détentions arbitraires à cause du couvre-feu et de la participation à des marches contre le Coup d’Etat
  • Droit à la liberté d’expression, liberté de la presse et autres : 12 journalistes, 8 moyens de communication

[1Le CIFCA est l’Initiative de Copenhague pour l’Amérique centrale et le Mexique, un réseau de 40 organisations européennes présentes dans 11 pays de l’Union européenne

[2Le CIFCA est l’Initiative de Copenhague pour l’Amérique centrale et le Mexique, un réseau de 40 organisations européennes présentes dans 11 pays de l’Union européenne

[3Correspond uniquement à des personnes décédées

[4Les cas de menaces de mort sont enregistrés comme violation du droit à l’intégrité personnelle

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