Le CNCD-11.11.11 prend acte avec préoccupation des informations publiées ce dimanche 31 mai par De Standaard, selon lesquelles l’arrêté royal en cours de négociation sur l’interdiction d’importation des produits issus des colonies israéliennes serait fondamentalement lacunaire.

Exactement neuf mois après la conclusion de l’accord du 2 septembre 2025 sur la Palestine — arraché sous la pression d’une centaine de milliers de manifestants à Bruxelles qui réclamaient la fin de l’impunité israélienne — la mesure phare de cet accord risque d’être réduite à une coquille vide.

Trois défaillances majeures ressortiraient du texte actuel : l’absence de tout mécanisme de contrôle effectif, l’éventuelle exclusion du plateau du Golan syrien du champ d’application de l’arrêté, et l’insertion d’une clause d’extinction de douze mois qui, combinée à un délai d’entrée en vigueur de cent quatre-vingts jours, limiterait l’application effective du dispositif à moins de six mois.

Ces insuffisances sont d’autant moins acceptables que des pays européens comparables, à commencer par les Pays-Bas, ont démontré qu’il était possible de concevoir une interdiction d’importation assortie de garanties réelles, incluant notamment des interdictions de vente, d’achat et de contournement.

Il convient de rappeler que cette interdiction d’importation figure dans l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, lequel demande aux États de mettre fin à tout commerce avec les territoires palestiniens occupés, y compris en ce qui concerne les investissements et les services. Que le gouvernement belge mette autant de temps à transposer en actes une mesure qui découle d’une obligation au regard du droit international, et qu’il soit envisagé de le faire de manière aussi parcellaire, est proprement consternant.

« Un accord politique ne vaut que s’il se traduit en mesures robustes et effectives. Si le Gouvernement ne rectifie rapidement pas le tir, l’interdiction d’importation ne résistera pas à l’épreuve des faits : sans mécanismes de contrôle, sans interdiction de vente, amputée du Golan et assortie d’une clause d’extinction, c’est l’impunité qui est consacrée, et non le droit international  », souligne Marwan Hobeika, chargé de plaidoyer sur le Moyen-Orient au CNCD-11.11.11.

Le gouvernement fédéral aurait pu reprendre à son compte une proposition de loi déjà existante, déposée sous la législature précédente par des députés issus de la majorité actuelle. Cette proposition, élaborée en concertation avec des spécialistes en droit international, visait pourtant les mêmes objectifs, tout en étant bien plus solide juridiquement.

Le CNCD-11.11.11 appelle l’ensemble des partis de la coalition gouvernementale à assumer leurs responsabilités et à ne pas adopter un texte qui viderait de son sens l’engagement pris il y a neuf mois. « Ce projet d’arrêté constitue un test fondamental de crédibilité pour la politique belge à l’égard du conflit israélo-palestinien, et au Moyen-Orient de manière plus générale. Le laisser se dénaturer ainsi serait un signal désastreux, adressé tant aux citoyens belges qu’à la communauté internationale, et renforcerait encore plus le sentiment d’impunité du gouvernement israélien  », conclut Marwan Hobeika.