×

L’Europe, Israël et les droits des Palestiniens

Quel est l’impact de la relation entre l’Union européenne et Israël sur le respect des droits de l’Homme en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés ?

En 2000 est entré en vigueur l’accord d’association [1] entre l’Union européenne (UE) et Israël. Il pose comme condition essentielle le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques (article 2). Pourtant, depuis lors, la situation n’a cessé de se dégrader dans les Territoires palestiniens occupés et Israël continue à violer les droits de la minorité palestinienne (20% de la population israélienne) sur son propre territoire. Ce constat met en doute l’impact de cet accord sur l’amélioration des droits de l’Homme dans la région.

Cinq ans plus tard, l’UE a signé un plan d’action avec Israël dans le cadre de sa Politique européenne de voisinage (PEV). L’une de ses priorités est de renforcer le dialogue politique et la coopération, basés sur des valeurs communes dont les droits de l’Homme. Mais la PEV ne semble pas non plus avoir encouragé Israël à un plus grand respect de ses engagements. Cela se reflète entre autres dans le bilan que dresse dans ses rapports successifs la Commission européenne sur les progrès d’Israël en matière de respect des droits de l’Homme [2].

Un écart entre les déclarations et les actions

Comment expliquer le manque d’impact de ces politiques européennes alors que la promotion des droits de l’Homme est censée être l’un de leurs objectifs ? Un élément de réponse se trouve dans l’écart croissant entre les déclarations de l’UE et ses actions. Bien qu’elle ait condamné à maintes reprises les violations israéliennes des droits de l’Homme et du droit international humanitaire (DIH), par les voies du dialogue politique, des déclarations publiques ou des démarches confidentielles, l’Union n’a jamais fait usage ni de sanctions ni de conditionnalité positive [3].

En effet, l’UE n’a jamais envisagé une suspension totale voire partielle de l’accord d’association, même si son article 79 autorise l’une des parties à prendre les mesures appropriées si elle considère que l’autre partie n’a pas satisfait à une obligation découlant de ce même accord. Israël n’est d’ailleurs pas une exception ; l’UE s’est également montrée réticente à user de cette « clause de non-exécution » pour sanctionner les violations commises par d’autres États de la Méditerranée.

Israël viole également le champ territorial de l’accord (article 83) ainsi que le principe de la règle d’origine (protocole 4), en faisant bénéficier, illégalement, les produits des colonies, installées dans les territoires occupés, des préférences commerciales octroyées par l’accord d’association ou encore en permettant la participation d’entités basées dans les colonies à des programmes communautaires, tel que le programme–cadre de recherche.

De plus, et toujours dans le cadre de l’accord et de la PEV, l’UE n’a pas conditionné au respect des droits de l’Homme les avantages accordés à l’État d’Israël, comme la participation à des programmes communautaires et des agences de l’UE.

Un rehaussement des relations très contesté

En juin 2008, l’UE a décidé d’intensifier ses relations avec Israël. Malgré l’appel de nombreuses ONG de défense des droits de l’Homme et humanitaires de conditionner le rehaussement des relations au respect par Israël de ses obligations en matière de droit international, les 27 États membres n’ont introduit qu’un vague lien entre ce rehaussement et le processus de paix [4].
Le rehaussement des relations s’inscrit dans le cadre de la PEV et est par conséquent ouvert à tous les partenaires méditerranéens. Il permettra à l’UE et à Israël de renforcer leur dialogue politique à travers la tenue de trois réunions ministérielles par an, la participation ad hoc d’Israël à certains groupes de travail du Conseil de l’UE et la création d’un sous-comité sur les droits de l’Homme. Il permettra également de renforcer et diversifier leur coopération technique par la participation, entre autres, d’Israël à davantage de programmes communautaires et d’agences de l’UE dans des domaines aussi divers que l’économie, l’environnement, la justice et la lutte contre le terrorisme et d’avancer vers une plus grande intégration d’Israël au marché unique européen.

En décembre 2008, malgré la poursuite du blocus israélien de la bande de Gaza, considéré comme une punition collective illégale selon le droit international, et l’indifférence d’Israël face aux appels répétés de l’UE de geler la colonisation en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, l’UE a réaffirmé sa volonté de rehausser ses relations avec Israël.
L’offensive israélienne (en décembre 2008 et janvier 2009) a fait plus de 1 400 victimes palestiniennes, dont la majorité étaient des civils – dont 313 enfants et 116 femmes [5] – et plus de 3 000 maisons ainsi que plusieurs bâtiments publics, écoles et hôpitaux ont été détruits. Après l’offensive, Israël a maintenu le blocus de la bande de Gaza et refusé de mener une enquête indépendante et impartiale et d’autoriser la Commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies d’accéder à son territoire. L’UE a pourtant toujours refusé de déclarer publiquement la suspension du rehaussement de ses relations avec Israël et d’imposer des conditions claires en matière de respects des droits de l’Homme et du DIH pour son maintien. Seul un gel technique a été décidé d’un commun accord entre Israël et la Commission européenne lors de l’offensive. Mais, moins de dix jours après les cessez-le-feu unilatéraux, le vice-président de la Commission européenne s’est rendu en Israël pour discuter de sa participation accrue à des programmes spatiaux européens.
Nombreux sont les Palestiniens et les ONG internationales qui considèrent cette intensification des relations comme une récompense des Européens aux Israéliens. Le 15 juin prochain, lors de la réunion du Conseil d’association UE-Israël, les États membres devront adopter une position publique quant à la poursuite ou non du rehaussement et les conditions liées à celui-ci.

La politique déclaratoire européenne s’est donc clairement avérée inefficace sur le terrain. C’est pourquoi, il est primordial que l’UE utilise les leviers de pression à sa disposition pour engager Israël au respect des droits de l’Homme. L’UE devrait entre autres conditionner le rehaussement de ses relations avec Israël à l’ouverture complète des points de passage de la bande de Gaza pour les personnes et les produits humanitaires et commerciaux et au respect de ses obligations du DIH dans les Territoires palestiniens occupés. Israël devrait en particulier mettre un terme à la destruction des maisons, démanteler les colonies et lever les restrictions à la liberté de mouvement. L’UE devrait également inclure des clauses de sauvegarde dans tous les accords qu’elle signe avec Israël, excluant explicitement les colonies israéliennes de la coopération UE-Israël.

Il n’est pas uniquement question ici des obligations morales de l’UE ou de ses engagements pris dans le cadre de l’accord d’association UE-Israël ou de la PEV, mais de ses obligations légales selon le droit communautaire [6] et le droit international [7]. L’UE devrait également prendre en compte l’impact régional de sa politique à l’égard d’Israël. En effet, tous les pays méditerranéens, sauf le Liban, ont demandé un rehaussement de leur relation avec l’UE. La place que l’UE donnera aux droits de l’Homme dans le rehaussement de ses relations avec Israël n’aura pas seulement un impact sur le conflit israélo-palestinien, mais aussi sur la crédibilité de l’UE en tant qu’acteur de promotion des droits de l’Homme dans la région, et de sa politique de voisinage.

[1Un accord d’association est un accord conclu entre l’Union européenne et un pays ou un groupe de pays tiers pour organiser les modalités de coopération dans les domaines politiques, économiques, culturels et sociaux.

[2Pour les rapports couvrant l’année 2007 et 2008, voir http://ec.europa.eu/world/enp/docum...

[3La conditionnalité positive peut être définie comme la promesse d’accorder des bénéfices à un Etat qui satisfait les conditions requises, notamment de respect des droits de l’Homme.

[4Déclaration de l’UE à la huitième réunion du Conseil d’association UE-Israël, Luxembourg, 16 juin 2008.

[5Communiqué de presse du PCHR ‘Confirmed figures reveal the true extent of the destruction inflicted upon the Gaza Strip’, 12 mars 2009, www.pchrgaza.org

[6L’article 181a du Traité instituant la Communauté européenne stipule que la coopération économique, financière et technique de la Communauté européenne avec un Etats tiers doit « contribuer à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à l’objectif du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

[7Les États membres de l’UE sont parties aux Conventions de Genève. Sous le droit international coutumier, tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave du droit international, ni de prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Ce principe a été confirmé dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la construction du Mur dans les TPO du 9 juillet 2004.

Cet article sera publié dans le 12e numéro des ’Cahiers de la coopération internationale’, en juillet 2009. L’intégralité de ce cahier sera téléchargeable en PDF sur www.cncd.be/cci.

Photo de l’article : [1] © Alexandre Seron 2007 [2] Carte Wikimedia Commons, sous licence Creative Commons (CC) [3] Humbleslave 2006, sous licence Creative Commons (CC)[4] CC Anitasarkeesian 2009, sous licence Creative Commons (CC).

Lire aussi

Qui ? Nathalie Stanus
Adresse Quai du Commerce, 9 - 1000 Bruxelles
Téléphone +32 250 12 30

Inscrivez-vous à notre Newsletter