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Evasion fiscale

L’UE va-t-elle enfin opter pour la transparence fiscale ?

27 février 2017

Les députés européens ont la possibilité de contraindre les Etats membres à révéler l’identité des propriétaires qui s’abritent derrière des trusts et des sociétés écrans afin d’éluder un maximum d’impôts. Verdict ce mardi 28 février. Les députés des commissions des affaires économiques et des libertés civiles exprimeront leur vote sur une nouvelle modification de la directive anti-blanchiment au Parlement européen. Le CNCD-11.11.11 encourage les députés à promouvoir la transparence et, par ricochet, l‘équité fiscale.
Actualisation 28/02/2017 : Le parlement européen vote en faveur de la transparence des sociétés écrans et trusts

En 2015, l’UE s’est dotée d’une nouvelle directive anti-blanchiment. Il s’agissait en fait de la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux, destinée à lutter globalement contre « le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales et le financement du terrorisme ». En pratique, elle contraint les Etats membres à mentionner dans un registre centralisé l’identité des propriétaires effectifs de sociétés et de trusts. L’objectif ? Repérer rapidement les transferts de fonds suspects.

En effet, les sociétés-écrans et les trusts permettent d’échanger des flux financiers tout en masquant l’identité de leur propriétaire, une information gardée à l’abri dans un paradis fiscal. Ils ont pour effet de faciliter la fraude, la corruption, le financement de réseaux terroristes et le blanchiment d’argent.

Pendant longtemps, la seule norme anti-fraude internationale existante était le principe du « know your customer » (« connaitre son client »). Elle impose aux intermédiaires financiers, comme les banquiers, de connaitre l’identité du propriétaire se dissimulant derrière une société ou un trust de complaisance. Ces intermédiaires devant informer les autorités, d’initiative ou sur demande, en cas de problème. Cette règle a montré ses limites. En effet, ce sont régulièrement les banquiers eux-mêmes qui créent ce genre de sociétés écrans pour le compte de quelques clients privilégiés.

La directive de 2015 a donc marqué une avancée, mais partielle. En effet, pour pouvoir consulter le registre, il faut démontrer un « intérêt légitime », une notion juridique vague ouvrant la porte à des interprétations divergentes. Et seuls les trusts qui « génèrent des conséquences fiscales » entrent dans son champ d’application. Une formulation tout aussi vague qui ne permet pas d’agir efficacement.

La Commission a proposé en 2016 de mettre fin à ces ambiguïtés : l’ensemble des informations devront être accessibles au public et l’ensemble des trusts devront être couverts par ces mesures de transparence.

Mais ces propositions ont été rejetées par le Conseil en décembre 2016. Au sein du Parlement européen, différentes visions s’affrontent. Certains députés veulent exempter les trusts « d’héritage », une autre notion floue, de toute obligation de transparence.

Face à ces tentatives de protéger l’opacité des trusts et des sociétés-écrans, les députés des commissions affaires économiques et libertés civiles ont la responsabilité de choisir la transparence.

« Au-delà des cris d’orfraies poussés à chaque scandale financier, les députés ont maintenant la possibilité d’agir. En exigeant des propriétaires de trusts et de sociétés-écrans qu’ils fassent preuve de transparence dans la gestion de leurs activités, dans un souci d’équité fiscale. C’est le genre de décision à même de redonner du sens et du poids au projet européen, à l’heure où la crise de confiance envers les institutions, en particulier européennes, atteint un sommet. Face à l’évasion fiscale, il n’y a pas de fatalité mais des décisions à prendre », rappelle Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11.

Tags: Fiscalité

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