Le Pacte européen sur la migration et l’asile Pacte européen sur la migration et l’asile
Pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024 a été rebaptisé « Pacte contre les migrations justice migratoire
migrations  » par les organisations de défense des droits humains [1]. Il est jugé contraire au droit international, inefficace et peu porteur de solutions novatrices et durables, tant dans sa dimension interne que dans son volet externe [2] incarné par l’externalisation.

L’externalisation n’est pas neuve. À l’image d’une araignée, elle a tissé sa toile pendant une vingtaine d’années [3] jusqu’à devenir présente aujourd’hui dans chaque volet de la politique migratoire européenne. Elle poursuit deux objectifs principaux : d’une part restreindre l’ entrée et le séjour des personnes migrantes sur le sol européen en empêchant leur départ depuis leur pays d’origine ou de transit et en limitant le droit d’asile et d’autre part faciliter leur retour depuis l’UE vers leur pays d’origine ou de transit. La politique européenne d’externalisation délègue ainsi la gestion de l’accueil, de l’asile, du retour et du contrôle des frontières à des pays tiers (comme la Libye, le Maroc, la Turquie, le Niger et l’Albanie) ou des organismes externes, tels que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Détenir, trier, expulser

Le premier objectif de l’externalisation est de limiter l’entrée et le séjour des personnes migrantes sur le sol européen via la détention, le tri et l’expulsion. Pour cela, l’UE a élaboré au début des années 2000 [4] le concept de « pays d’origine sûr ». Selon ce concept, les personnes issues de certains pays sont présumées ne pas avoir besoin de protection internationale. Un État membre de l’UE peut donc accélérer le traitement de la demande d’asile des personnes concernées [5] et les renvoyer vers ce même pays sans examiner en profondeur leurs craintes individuelles de persécution, ce qui constitue une violation de la Convention internationale relative au statut des réfugiés. À l’heure actuelle, au niveau européen, il n’existe pas de critères clairs de définition et de liste de « pays d’origine sûrs ». Chaque État membre a sa propre liste, ce qui entraîne des inégalités dans le traitement des demandes d’asile au sein de l’UE. Le Sénégal pour exemple a été repris dans la liste française des pays sûrs jusqu’en 2022 alors qu’il a toujours été absent de la liste belge [6].

Selon la même vision de tri des personnes migrantes, l’UE et ses membres ont fait également appel à l’«  approche hotspots [7] » qui a été développée sur les îles grecques et italiennes à la suite du conflit syrien de 2015. Elle permet de limiter l’entrée des personnes migrantes en Europe, en les privant de liberté dès leur arrivée puis en les triant entre personnes relocalisables et expulsables selon leur pays d’origine.

On retrouve cette logique dans le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile [8], où les demandeurs d’asile provenant de pays avec un taux de reconnaissance du statut de réfugié inférieur à 20% seront soumis, en détention, après un processus de filtrage, à une procédure d’asile accélérée. Celle-ci peut mener à leur renvoi sans examen approfondi de leur demande de protection. Cette vision est présente également dans le Pacte à travers la « fiction juridique de non entrée » qui vise à faire comme si une personne n’était pas entrée sur le sol européen tant qu’elle n’a reçu les résultats du processus de filtrage (comme c’est le cas dans les hotspots) alors qu’elle y est physiquement. Cela permet à l’UE de s’affranchir du droit international et de faciliter l’éloignement.

Enfin, il existe une volonté européenne tenace d’externaliser la gestion de l’asile. Sur base de ce modèle dit « australien » [9], les demandes de protection sont traitées et gérées pratiquement en dehors du sol européen. Ne sont acceptés en Europe que ceux et celles ayant déjà obtenu le statut de réfugié. Les personnes déboutées restent bloquées dans les camps des pays tiers dont les conditions de vie sont en dessous des normes européennes. L’accord entre l’UE et la Turquie de 2016 et celui entre l’Italie et l’Albanie en 2024 en sont les illustrations.

Contrôler les frontières pour empêcher les départs

L’objectif de réduction des départs passe par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’UE. Depuis sa création en 2004, l’agence européenne Frontex a vu son budget, son personnel, son arsenal militaire, son autonomie et ses zones géographiques d’interventions au-delà de l’UE sans cesse s’accroitre [10] malgré les nombreuses accusations à son encontre de non-respect des droits humains [11] dont le droit d’asile. Parallèlement, des accords visant à renforcer la surveillance des frontières ont été conclus. En 2017, l’Italie avec l’appui de l’UE a signé un accord avec la Libye dans le but de financer les opérations de surveillance des gardes côtes libyens. Ce partenariat vise à empêcher les départs depuis la Libye et à y ramener les personnes interceptées dans l’espace maritime libyen.

Ces pratiques mettent à mal le droit d’asile et le principe de non-refoulement tel qu’inscrit dans l’article 33 de la convention relative au droit des réfugiés [12] ainsi que l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme selon laquelle chaque personne a le droit de quitter son pays.

Notons que les campagnes de dissuasion au départ visent le même objectif d’endiguer les départs. Elles sont réalisées par l’OIM dans les pays d’origine, comme celles menées en 2023 par la Belgique en Guinée, au Vietnam et au Nigeria.

Signer des accords de retour avec les pays tiers

Le second objectif de l’externalisation est de faciliter les retours. Pour y arriver, les États Membres de l’UE tentent de signer un maximum d’accords de réadmission (ou de Mémorandum d’entente et accords techniques) régionaux et bilatéraux avec des pays tiers [13]. Ceux-ci contraignent les pays à réadmettre leurs ressortissants et parfois même les personnes ayant uniquement transité sur leur territoire pendant leur parcours d’exil.

Aujourd’hui, la quasi-totalité des accords commerciaux ou économiques conclus entre l’UE et des pays voisins comporte des clauses migratoires et notamment des accords de réadmission. C’est le cas dans l’Accord Post-Cotonou (ACP-UE) [14] ou encore dans les derniers « partenariats stratégiques » signés en 2023/2024 entre l’UE et le Maroc, la Mauritanie, la Tunisie, l’Egypte et le Liban [15].

L’externalisation est coûteuse, inefficace et contraire au droit international

Outre le fait que les différentes pratiques de mise en œuvre de la politique européenne d’externalisation mettent à mal le droit d’asile et la Déclaration universelle des droits de l’homme [16], elles ont également démontré leur inefficacité. En effet, une étude récente de la VUB [17] ainsi que les publications régulières de chiffres de Frontex [18] attestent que malgré les milliards d’euros investis dans cette stratégie répressive, les migrations dites irrégulières ne diminuent pas, tout comme les décès et les violences qui en découlent. Elles alimentent surtout le business des trafiquants d’êtres humains. D’autre part, peu de pays tiers mettent en pratique les accords de réadmission et certains régimes autoritaires utilisent les partenariats stratégiques pour faire pression sur l’UE sur des enjeux géopolitiques.