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Transparence fiscale

L’industrie de la fraude et de l’optimisation fiscale à l’offensive

Antonio Gambini Antonio Gambini
9 décembre 2016

L’industrie de la fraude et de l’optimisation fiscale en Europe parvient aujourd’hui à bloquer la plupart des initiatives législatives trop dangereuses pour elle. Peut-être se rend-elle compte que ses victoires politiques ne résisteront pas à la prochaine vague de scandales fiscaux, et qu’il s’agit tout simplement pour elle d’engranger un maximum de résultats.

Le déluge de scandales en matière fiscale (Swissleaks, Luxleaks, Offshoreleaks, Panama Papers, Bahamas Leaks etc.) a révélé au grand jour les différents mécanismes de fraude, évasion et optimisation fiscale qui permettent aux grandes entreprises et aux personnes plus riches d’échapper, légalement ou illégalement, à leurs obligations fiscales.

Dans un contexte d’austérité budgétaire et de difficultés économiques, ces affaires ont d’autant plus provoqué la consternation et l’écœurement de l’opinion publique.

C’est pourquoi les progrès en matière de transparence et de justice fiscale au niveau international ont été très nombreux ces dernières années. Plus nombreux probablement que pendant toutes les décennies précédentes.

Ainsi les Etats-Unis, l’UE et l’OCDE ont avancé à grand pas vers l’échange automatique d’information en matière fiscale, synonyme d’abolition du secret bancaire, premier vecteur de fraude fiscale des individus. Dans le même élan, la Commission européenne a lancé une vaste campagne de répression des cadeaux fiscaux arbitraires et injustes accordés à certaines grandes entreprises, en tant qu’aides d’état illégales, qui a culminé avec la condamnation de l’Irlande à récupérer pas moins de 13 milliards d’euros d’impôts indument non payés par Apple.

Mais tout n’est pas rose, les lobbies de la fraude et de l’optimisation fiscale n’ont pas dit leur dernier mot et organisent une vaste contre-offensive.

Secret d’affaires contre transparence fiscale

La première victoire de l’industrie de l’optimisation fiscale, c’est-à-dire la fraude fiscale légale ou légalisée des grandes entreprises, a été la directive sur le secret des affaires votée par la Parlement européen en avril dernier. Toute révélation d’une information qu’une entreprise veut garder secrète expose son auteur à des sanctions civiles. Une exception est certes prévue pour les « lanceurs d’alerte », mais uniquement quand ils révèlent une « faute, un acte répréhensible ou une activité illégale ».

Or, comme le précise avec une visible délectation le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le procès d’Antoine Deltour et consorts de l’affaire Luxleaks, « il n’existe aucune protection au niveau européen. Actuellement tant le Parlement européen que la Commission européenne admettent la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte de représailles et notamment de poursuites pénales. Cette volonté de changement entraîne cependant un constat simple : à la date d’aujourd’hui, le lanceur d’alerte n’est pas protégé par une quelconque norme juridique au niveau européen. Au contraire, la nouvelle proposition de directive sur le secret d’affaires adoptée par le Parlement européen entend encore resserrer le cadre de cette protection du lanceur d’alerte et augmenter la protection du secret d’affaires au niveau européen : protection du lanceur uniquement pour l’exercice de la liberté d’expression, révélation d’une faute professionnelle ou d’une activité illégale et divulgation dans le cadre du droit du travail ou aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu. »
Et le tribunal de conclure que les centaines d’accords fiscaux secrets entre le fisc grand-ducal et les entreprises clientes de PWC révélés par l’affaire Luxleaks ne sont en rien une activité illégale. Le Tribunal a donc condamné Antoine Deltour à une peine de 12 mois de prison avec sursis et une amende de 1500 EUR, et 9 mois de prison avec sursis et 1000 EUR d’amende pour son « complice » Raphaël Halet.

Le lundi 12 décembre s’ouvre le procès en appel, nouvelle bataille de la guerre en cours entre les défenseurs de l’immunisation fiscale secrète des multinationales et les militants de la justice et de la transparence fiscale.

Pays par pays

Plutôt cependant que compter sur les révélations imprévisibles de courageux lanceurs d’alerte, les militants de la justice et de la transparence fiscale proposent depuis plusieurs années une solution plus structurelle, connue sous le nom un peu barbare de « country by country reporting » (rapportage pays par pays). L’idée est très simple, il s’agit d’obliger les grandes entreprises à publier un certain nombre d’informations (typiquement le nombre d’employés, les profits déclarés et les impôts payés) relatives à chacune de leurs filiales, quelle que soit leur pays d’implantation. De la sorte il serait possible d’identifier facilement les cas de sous-contribution fiscale manifeste, légale ou non, par le jeu du déplacement des profits vers les filiales situées dans les paradis fiscaux.

Cette idée a commencé à s’imposer, ainsi des législations de l’UE et des Etats-Unis ont imposé une transparence de ce type dans le secteur extractif. L’UE a été encore plus loin en obligeant les banques européennes à révéler des informations sur l’ensemble de leurs filiales, y compris dans les paradis fiscaux.

Fort de ce succès, la Commission européenne a proposé en avril dernier une directive élargissant cette transparence à tous les secteurs économiques. Une directive imparfaite certes, car la transparence « pays par pays » ne concernerait que les filiales implantées dans le territoire de l’UE et dans le territoire d’une liste noire de paradis fiscaux qui reste à écrire, permettant donc aux multinationales de multiplier leurs montages fiscaux en toute opacité dans leurs autres filiales.

C’était visiblement encore trop de transparence pour l’industrie de l’optimisation fiscale. Par une manœuvre assez fine, ce puissant lobby est en passe de réussir à tuer le projet. En effet, avec l’appui du service juridique du Conseil de l’UE, il s’agirait de changer de base légale à cette proposition législative pour en faire une proposition législative en matière fiscale, plutôt qu’une législation relativité à la comptabilité publique [1]. Ce qui se cache derrière cette obscure querelle juridique c’est le choix entre une procédure législative efficace et démocratique (par la majorité qualifiée au Conseil et un rôle de codécision du Parlement européen) et le droit de véto accordé à chacun des gouvernements des 28 (la fameuse règle de l’unanimité au Conseil en matière fiscale, le Parlement européen étant simplement « consulté »). Une belle façon d’enterrer discrètement le projet.

Trusts et Sociétés-écran

Le troisième front ouvert par le lobby de la fraude et de l’optimisation fiscale concerne ce qu’on appelle la « transparence des bénéficiaires effectifs des sociétés trusts et fondations et autres entités juridiques ». Il s’agit du problème des centaines de milliers de sociétés et autres trusts que l’on peut ouvrir facilement à Panama, aux Iles vierges britanniques ou encore dans l’Etat américain du Delaware, et qui offrent à tous les fraudeurs une confortable nouvelle identité juridique pour procéder à toutes sortes d’opérations dans l’anonymat le plus absolu.

Longtemps, la seule réglementation anti-fraude en la matière était la règle du « know your customer » (connaitre son client), obligeant les banques et autres intermédiaires financiers à connaitre la véritable identité de leurs clients se cachant derrière une société-écran et à avertir les autorités en cas de problème. Une règlementation très naïve, considérant que ce sont souvent les banques elles-mêmes qui fabriquent des sociétés offshore pour faciliter les fraudes de leurs clients les plus fortunés.

La solution du problème passe encore une fois par la transparence, en imposant la publication dans un registre centralisé de l‘identité réelle des véritables propriétaires et bénéficiaires de ces structures. La quatrième révision de la directive UE anti-blanchiment, adoptée l’année dernière, avance justement en ce sens, mais avec quelques imperfections : le registre n’est pas public mais seulement accessible à ceux pouvant démontrer un « intérêt légitime » à accéder aux informations en cause, les trusts ne sont concernés que lorsqu’ils ont un « impact fiscal ». Deux formulations juridiquement très vagues permettant aux Etats plus récalcitrants et aux fraudeurs plus aguerris de résister à la transparence.

Suite au scandale des Panama papers, qui a révélé des informations sur 214 488 entités offshore liées au cabinet panaméen Mossack Fonseca, la Commission européenne propose en juillet dernier d’amender cette directive. La publicité des informations ne dépendrait plus de la preuve d’un « intérêt légitime » et les trusts pourraient échapper moins facilement à la transparence.

A nouveau cependant le service juridique du Conseil vient au secours de la fraude fiscale en affirmant que cette mesure est disproportionnée. A l’exception du gouvernement espagnol, l’ensemble des gouvernements des 28 reprend à son compte l’avis du service juridique du Conseil pour réduire à néant cette proposition [2].

Augmentation des accords fiscaux secrets pour les multinationales dans l’UE

Le rapport « Survival of the richest », écrit par 25 ONG européennes, dont le CNCD-11.11.11, et coordonné par le réseau européen Eurodad, nous apprend que les accords fiscaux secrets passés entre les multinationales et les autorités fiscales nationales sont en forte augmentation.
Au total, pour l’UE, ces accords n’étaient qu’au nombre 547 en 2013, ont presque doublé en 2014 (972 accords) et ont triplé en 2015 (1444).
En tête du classement, le Luxembourg avec 519 accords en 2015, suivi de près par la Belgique qui s’est hissé à la deuxième du classement après une progression fulgurante (de 10 accords en 2013 à 166 accords en 2014 et 411 en 2015).

En d’autres termes, non seulement l’industrie de la fraude et de l’optimisation fiscale en Europe parvient aujourd’hui à bloquer la plupart des initiatives législatives trop dangereuses pour elle, elle accélère aussi au maximum la conclusion d’accords fiscaux secrets de faveur avec les autorités fiscales.
Pourquoi ? Peut-être, si on veut faire preuve d’un peu d’optimisme, le lobby de la fraude et de l’optimisation fiscale se rend compte que ses victoires politiques ne résisteront pas à la prochaine vague de scandales fiscaux, et qu’il s’agit tout simplement pour elle d’engranger un maximum de résultats, sous la forme d’impôts non payés, légalement ou illégalement, par des accords secrets avec les fisc nationaux, avant qu’il ne soit trop tard.

[1« Le Conseil de l’UE porte un coup douloureux au projet de transparence fiscale », Le Soir, 15/11/2016

[2« L’Europe recule sur sa réponse au scandale des Panama Papers », Le Soir, 6/12/2016

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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