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L’injustice fiscale, un frein au développement

Frédéric Lévêque Frédéric Lévêque Antonio Gambini Antonio Gambini
16 mai 2013

Intérêts notionnels, affaires Cahuzac, Arnault & Depardieu, révélations d’Offshore Leaks,... La fiscalité est au cœur de l’actualité depuis plusieurs mois et les paradis fiscaux sont pointés du doigt dans la dérèglement de la finance internationale. Demain le monde se devait de traiter de l’enjeu de la justice fiscale, notamment en matière de développement. Pour ce faire, nous publions l’interview d’Antonio Gambini. Chargé de recherche sur le financement du développement au CNCD-11.11.11, il a fait de la justice fiscale son cheval de bataille. Il publie une étude sur le sujet.

Quel est le lien entre la question fiscale et l’enjeu du développement ?
Antonio Gambini : Répondre à tous les besoins essentiels, lutter contre la pauvreté sont des objectifs qui demandent des moyens. Or, le système international tel qu’il existe organise un véritable scandale mondial aux dépens des populations du monde entier et du Sud en particulier. Les flux illicites de capitaux, sortant des pays en développement (PED) pour se diriger ailleurs - typiquement vers les paradis fiscaux et les pays développés - sont une des sources principales d’appauvrissement de ces pays.

A combien sont estimés les « besoins du développement » ?
Le rapport des Nations Unies, intitulé « Étude sur la situation économique et sociale 2012 » estime à un millier de milliards de dollars US par an les investissements nécessaires pour faire face aux enjeux climatiques et sociaux dans les prochaines décennies. Car il ne faut pas oublier que le réchauffement climatique vient en plus alourdir la facture pour les pays du Sud, qui doivent mobiliser des ressources pour s’adapter à leurs effets.

A combien s’élèvent les flux de capitaux qui sortent des pays en développement ?
Selon l’estimation la plus récente de l’ONG Global Financial Integrity, les flux illicites seraient de l’ordre de 775 milliards de dollars en 2009 pour l’ensemble des PED. Le PNUD calcule que les 49 pays les moins avancés, essentiellement africains, ont perdu ainsi presque 5% de leur PIB en 2008. Ces estimations font état d’une tendance lourde à l’augmentation, particulièrement depuis l’an 2000.

Et de quelle nature sont ces flux ?
Il y a l’expatriation des revenus d’activités illégales et criminelles (corruption, trafics), celle de capitaux par des riches, et enfin le déplacement hors du territoire national de profits engrangés par des personnes morales - les multinationales dans la plupart des cas.

Dans ton étude, tu vises particulièrement les grandes entreprises multinationales.
La fiscalité des entreprises multinationales est une des sources principales de déperdition de ressources fiscales. L’encadrement juridique international permet aujourd’hui à certaines d’entre elles de réduire leur contribution fiscale à des niveaux proches du taux de zéro pour cent des bénéfices.

Qui façonne cet encadrement juridique ?
La fiscalité échappe aujourd’hui à la forme pourtant très limitée de démocratie internationale représentée par le multilatéralisme de type onusien, et est au contraire dominé en matière de production normative par un club restreint de pays riches réunis au sein de l’OCDE, le même club qui en 2001 avait enterré une proposition visant à créer une organisation internationale de la fiscalité. Qui plus est, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, dont la gouvernance s’articulent autour du principe « un dollar, une voix », dominent l’activité de « conseil » en matière fiscale à destination des pays en développement.

En quoi consistent les normes fiscales internationales ?
C’est donc à l’OCDE qu’est confiée la responsabilité de rédiger des modèles de traités fiscaux bilatéraux et les standards internationaux relatifs au traitement fiscal des transactions transfrontalières entre filiales d’un même groupe international. Les traités en matière fiscale ressortent de deux grandes catégories : les conventions de prévention de la double imposition (CPDI) et les accords d’échange d’information en matière fiscale.

La prétendue guerre lancée par le G20 s’est achevée par la victoire des paradis fiscaux

En ce qui concerne les conventions, même si on peut comprendre qu’une activité économique ne doit pas être imposée deux fois, le réseau mondial des CPDI ressemble plutôt à un réseau routier composé de routes à péages - où les mouvements de capitaux sont taxés - et de routes gratuites - ils n’y sont pas taxés. Mais à la différence du transports de biens physiques, les transports de capitaux ne coûtent pas plus chers en carburant en fonction des kilomètres parcourus. Donc via des astuces d’évasion ou d’optimisation fiscales, les capitaux réussissent systématiquement à éviter les routes à péages en multipliant les détours par les routes gratuites. Au final, au lieu d’être doublement imposés, ces capitaux arrivent souvent à ne pas être imposés du tout.

Au lendemain de l’éclatement de la crise financière en 2008, le G20 avait formellement déclaré la guerre aux paradis fiscaux. Où en est-on ?
En effet, le sommet du G20 de Londres d’avril 2009 s’est achevé sur une déclaration particulièrement offensive contre les paradis fiscaux. L’OCDE a été mandatée pour mettre en œuvre des engagements ambitieux. C’est ainsi qu’a commencé un des épisodes le plus tragiquement comiques de l’histoire fiscale mondiale. L’OCDE disposait en effet, à la date du sommet du G 20, de listes « noires » (4 territoires) et « grises » (38 territoires, dont la Belgique) de « territoires non-coopératifs ». Or, cinq jours après la déclaration du G20, la liste noire était subitement vide et la liste grise ne compte plus aujourd’hui, selon les dernières informations disponibles, que 3 États : Nauru, Niue et Guatemala. Comment s’est réalisé ce véritable miracle ? Il suffisait aux territoires visés, pour sortir de la liste noire, de s’engager verbalement à conclure 12 traités d’échanges d’informations sur demande, et de les conclure effectivement pour sortir de la liste grise. Probablement consciente du caractère peu reluisant de la grande opération de blanchiment des paradis fiscaux qu’elle venait d’opérer, l’OCDE a décidé ensuite de changer d’approche. Je l’explique en détail dans mon étude.

Il n’y a donc pas eu de guerre ?
Selon une étude sérieuse, les sommes déposées sur les comptes bancaires dans les paradis fiscaux n’ont guère évolué depuis 2007. Au total, le montant reste à environ 2,7 milliers de milliards de dollars. Le constat est donc sans appel : la prétendue guerre lancée par le G20 contre les paradis fiscaux s’est achevée par la victoire des paradis fiscaux ! Les récentes révélations du consortium international de journalistes d’investigation, communément appelées « Offshore Leaks », ne font que confirmer ce constat dans les médias et auprès du grand public.

Les choses semblent être tout de même en train d’évoluer dans le bon sens ?
Si le secret bancaire est en train d’être vaincu, tel n’est pas le cas d’autres techniques garantissant secret et anonymat. Le monde du conseil fiscal regorge d’astuces. Le travail d’analyse et d’inventaire de ces trucs et astuces fiscaux par l’OCDE est impressionnant, mais ses conclusions sont jusqu’à présent trop faibles.

Lien

Source : interview à paraître dans Demain le monde, n°20, juillet-août 2013.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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