La Belgique doit renforcer la transparence pour lutter contre l'évasion fiscale
La Belgique transpose actuellement une directive européenne qui établit un rapportage public pays par pays des entreprises multinationales. Il s’agit d’un outil essentiel pour contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices vers des juridictions fiscalement avantageuses, ainsi qu’à l’instauration d’un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne.
En effet, les multinationales devront désormais rendre public le réseau complet de leurs filiales et de leurs pays d’implantation et, pour chacune d’entre elles, publier les profits déclarés et les impôts réellement payés. Les multinationales concernées par cette directive (connue sous le nom de ‘directive pCBCR’, de l’acronyme anglais public country-by-country reporting) sont celles dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions EUR durant les deux derniers exercices financiers.
« Ce seuil doit pourtant être réduit pour concerner plus de multinationales. Seules 6.500 entreprises dans le monde seraient en effet concernées par cette obligation (à peine 10% des multinationales), dont à peine une trentaine de multinationales présentes en Belgique. Les États disposent d’une certaine marge de manœuvre pour établir des exigences supplémentaires par rapport au texte européen. La Belgique peut donc aller plus loin au moment de la transposition afin d’atteindre les objectifs de transparence fiscale », d’après Leïla Oulhaj, chargée de recherche sur le financement du développement et la justice fiscale
justice fiscale
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au CNCD-11.11.11.
« Nous accueillons positivement le fait d’étendre l’obligation de transparence aux juridictions qui se trouvent sur la liste belge des paradis fiscaux, ce qui permettra de compenser les lacunes des listes européennes existantes. Il s’agit là d’un élément essentiel, car pour rappel, en 2020, les entreprises belges ont réalisé 380 milliards d’euros de transaction vers les paradis fiscaux. Ce qui montre l’activité intense des paradis fiscaux envers la Belgique mais également la nécessité de conserver une liste belge ambitieuse des paradis fiscaux et de renforcer les obligations qui s’y rapporte en suivant les recommandations formulées par la Cour des comptes en juin 2022 », ajoute Julien Desiderio, chargé de plaidoyer en justice fiscale chez Oxfam Belgique.
Alors que cette plus grande transparence n’implique aucun impôt supplémentaire, elle aura pourtant un impact positif sur les recettes fiscale belges : le CBCR public fournira des données qui permettront d’identifier les failles du système fiscal et d’élaborer des politiques fondées sur des preuves, afin de protéger les recettes fiscales nationales en combattant l’évasion fiscale.
